Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez LOGISTIQUE SPORTS ET LOISIRS

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

LOGISTIQUE SPORTS ET LOISIRS

Portant sur la Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre les soussignées :

D’une part,

La Société Logistique Sports et Loisirs, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations logistiques.

Ci-après nommé « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par Monsieur X

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le 31 janvier 2022

• 2ème réunion le 11 février 2022

• 3ème réunion le 15 février 2022

• 4ème réunion le 28 mars 2022

Au cours des différentes réunions des 31 janvier 2022, 11 février 2022, 15 février 2022 et 28 mars 2022, la Direction a présenté et commenté, les données habituellement communiquées à l’organisation syndicale représentative et a échangé avec elle sur ses propositions.

Les dernières propositions de la Délégation Syndicale CFDT communiquées à la Direction sont reprises ci-dessous :

• Une grille salariale permettant 3% d'augmentation après 2 ans d'ancienneté pour les préparateurs et les caristes (2% avant deux ans)

• 2,6% pour les autres coefficients,

• La journée de solidarité offerte en deux fois et actée sur cette NAO

• L'engagement, acté sur l'accord, d'une discussion au cours de cette année afin de permettre la possibilité de la mise en place d'un dispositif défiscalisé afin de compenser l'inflation, le prix des énergies, l'augmentation du SMIC.

• Une prime de performance pour tous de 225€.

A l’issue des 4 réunions de négociations, les dispositions suivantes ont été définies :

Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application porte sur l’ensemble des établissements de la société.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Augmentation générale des salaires

• Une grille salariale permettant 3% d'augmentation après 2 ans d'ancienneté pour les Préparateurs et les Caristes (2% avant deux ans). La date d’ancienneté retenue correspond à la date de signature du contrat de travail, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

• 2,6% pour les autres salariés (hors manutentionnaires à la grille dont le salaire correspond au SMIC et à son évolution), avec effet rétroactif au 01/01/2022.

2. Prime mensuelle Performance X

• Une prime mensuelle de performance pour les salariés de X (Collège Ouvrier) portée à 225 € brut maximum remplacera au 01/07/2022 la prime de 150 € brut maximum versée actuellement.

3- Demi-journée de solidarité offerte

• Une journée de solidarité répartie en deux demi-journées est offerte par la Direction (une demi-journée en 2022 puis une demi-journée au titre des NAO 2023). L’accord ici présent acte cet engagement.

En outre, La Direction sera favorable à ouvrir au titre du partage de la valeur ajoutée une discussion au cours de cette année 2022 afin de permettre la possibilité de la mise en place d'un dispositif défiscalisé afin de compenser l'inflation, le prix des énergies, l'augmentation du SMIC.

4- Temps de Travail

Il est rappelé dans cet accord au cours du premier semestre 2022, qu’un accord consacré au temps de travail fera l’objet d’une négociation spécifique ultérieure.

Art. 3 - DÉPÔT - PUBLICITÉ

3.1 - DURÉE

Le présent accord collectif concerne les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022. 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet exception faite des dispositions à durée indéterminée telles que les augmentations salariales.

3.2 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations et apprécier, dans le cadre de ces nouvelles négociations, le suivi des mesures prévues dans le présent accord.

3.4 - DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Belley.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Vulbas, le 30 Mars 2022

L’Employeur L’Organisation syndicale

Directeur des opérations logistiques Pour la CFDT

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