Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez CARL ZEISS MEDITEC FRANCE

Accord collectif d’entreprise
sur les NAO 2022

Entre les soussignés :

1. La société Carl Zeiss Meditec France SAS, dont le siège social est situé 15 Avenue Edouard Belin, 92500 RUEIL-MALMAISON

   Représentée par, agissant en qualité de Directeur des RH

   D’une part,

2. L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part, 

Préambule,

Après un exercice FY21 où l’activité de l’entreprise s’est nettement redressée en dépit de la poursuite de l’épidémie de coronavirus et deux confinements nationaux, cette reprise est freinée en 2022 par des problèmes de logistiques et d’approvisionnement internationaux, ce qui a eu pour conséquence d’augmenter nos délais de livraisons.

Par ailleurs, les NAO 2022 interviennent dans un contexte de progression forte de l’inflation depuis quelques mois, atteignant 5,16% en cumulé sur 1 an en mai 2022. Dans ce contexte les parties ont convenu la mise en place d’un bouclier contre l’inflation en mobilisant l’essentiel du budget sur les augmentations générales.

Les dispositions salariales suivantes constituent ainsi le point d’équilibre entre les légitimes attentes des salariés et le cadre budgétaire défini par l’entreprise.

Article 1 - Augmentation Générale

Les salaires mensuels de base sont augmentés de 130€ brut pour les salariés à temps plein et proportionnellement au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Ajustements de rémunération

Un budget de 0.5% calculé sur la base des salaires fixes et des variables contractuels va être mobilisé pour permettre des ajustements de rémunération.

Article 3 - Budget du Comité Social et Economique

Le budget œuvres sociales du CSE est augmenté de + 0,2% pour atteindre 1% de la masse salariale brute.

Article 4 – Prime PEPA

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (nouvellement libellée PPV) d’un montant de 500 € sera versée sur la paie du mois d’octobre 2022 aux collaborateurs présents au 30/09/22 et bénéficiant de 3 mois d’ancienneté à cette date.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales et est non fiscalisable pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic. Elle est par contre soumise à CSG/CRDS et fiscalisable pour les salariés dépassant ce seuil.

L’application de cet alinéa est conditionnée à la publication de la loi sur le pouvoir d’achat dans les termes aujourd’hui proposés. A défaut un abondement sur le PEE d’un montant équivalent sera effectué :

- Aux salariés éligibles au versement de la participation de l’année fiscale 2021/2022 et,

- Effectuant un versement sur leur Plan Epargne Entreprise (PEE).

Article 5 – Clause de revoyure

En janvier 2023, si l’inflation atteint ou dépasse les 9% en dérive annuelle, les parties ont convenu de se réunir pour discuter de la situation.

Article 6 - Date d’effet

Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er octobre 2022.

Article 7 - Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS de Nanterre et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil Malmaison, en 3 exemplaires originaux, le 29 juillet 2022.

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour Carl Zeiss Meditec France