Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez PUBLIC SENAT - LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SENAT (Siège)

PUBLIC SENAT

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre :

PUBLIC SÉNAT

SA au capital de 120 000 Euros,

inscrite au RCS de Paris sous le numéro B429 528 904

dont le siège social est situé au 20, rue de Vaugirard 75006 Paris

représentée par son président directeur général.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales :

• CFDT représenté par

• SNJ représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 19 décembre 2017, 26 janvier, 16 février et 16 mars 2018, entre la direction de Public Sénat et les représentants des organisations syndicales CFDT et SNJ.

Les points abordés dans le cadre des réunions de négociation figurent en annexe du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS- AUGMENTATION DES BAS SALAIRES

A compter du 1^er juillet 2018, les collaborateurs à l'échelon 115, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, bénéficieront d’une augmentation de 100€ bruts au bout de 3 mois.

ARTICLE 2 : PIGES

A compter du 1^er juillet 2018, les collaborateurs occasionnels de la chaîne appartenant aux catégories ci-dessous bénéficieront d’une augmentation de leur pige :

• 175 € pour les journalistes titulaires de la carte de presse

• 140€ pour les assistants de production

• 175€ pour les techniciens vidéos

• 175€ pour les documentalistes

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE TRANSPORT

A compter du 1^er juillet 2018, les collaborateurs situés entre les échelons 115 et 125, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, bénéficieront d’un remboursement intégral de leur titre de transport Navigo, ce qui constitue un avantage en nature.

ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DES STAGIAIRES

A compter du 1^er juillet 2018, les stagiaires pourront bénéficier des mesures suivantes:

• prime de fin de stage de 300 euros au maximum pour les stagiaires ayant passé 6 mois dans l'entreprise, au prorata de leur temps de présence. Seuls les stagiaires ayant effectué un stage d’une durée supérieure à 3 mois auront doit à cette prime.

• paiement de leur gratification pendant les congés de fermeture obligatoire de l'entreprise, durant la période de Noël et pour les ponts imposés, le cas échéant.

ARTICLE 5 : AIDE A L’ACHAT D’UN TELEPHONE PORTABLE

A compter du 1^er juin 2018, les collaborateurs en CDI, ayant une ancienneté d’au moins 12 mois et bénéficiant de l’indemnité téléphonique, pourront solliciter une aide de 150 euros tous les 2 ans pour l'achat d'un téléphone portable, sur présentation d’un justificatif. Il s’agit d’un avantage en nature.

ARTICLE 2 : COMPTE EPARGNE TEMPS

L’expérimentation ouverte pour 1 an le 1^er septembre 2017 dans le cadre du protocole d’accord de la négociation annuelle obligatoire, permettant à tout collaborateur bénéficiant d’au moins 7 jours sur son compte-épargne temps d’en demander la monétisation, est pérennisée.

Le seuil minimal pour la monétisation est de 7 jours pour chaque demande tandis que le seuil maximal est de 30 jours par année civile.

Fait à Paris, le 18 mai 2018 en 5 (cinq) exemplaires originaux.

Pour la direction Pour les Organisations Syndicales,

Le délégué syndical CFDT

Le délégué SNJ

Annexe 1 : points abordés dans le cadre des réunions

1. Synthèse des sujets ouverts par les délégués syndicaux et réponses de la direction

1. Augmentation du point d’indice de la grille

La direction a préféré concéder une augmentation ciblée des bas salaires plutôt qu’une augmentation générale des salaires.

2. Réduction de l’écart entre le plus bas et le plus haut salaire

La direction a indiqué que les mesures prises régulièrement en faveur des salariés qui perçoivent les rémunérations les plus basses tendent justement à réduire cet écart.

3. Organisation des astreintes

Les délégués syndicaux estiment que les astreintes du matin sont plus contraignantes que les autres et mériteraient d’être majorées. La direction ne partage pas cet avis et rappelle que l’indemnisation des astreintes est assez récente dans l’entreprise.

4. Formation en ligne

Les délégués proposent de souscrire un contrat de formations en ligne, comprenant des tutoriels dans tous les domaines (PAO, logiciels bureautiques, management…). La direction défend un plan de formation plus ambitieux mais étudie toutefois les offres proposées par les délégués.

2. Autres points.

1. Salaires effectifs

La direction prévoit d’octroyer des mesures individuelles.

2. Durée effective du temps de travail

L’accord d’entreprise du 25 novembre 2010 a permis de régler les problèmes liés à ce sujet.

3. Réduction des disparités femmes hommes dans l’entreprise

L’analyse de l’organisation de l’entreprise et des salaires moyens et médians femmes/hommes ne laisse pas apparaître de disparités femmes/hommes au niveau de l’ensemble des catégories de salariés.

4. Travailleurs handicapés.

La direction applique sur ce point les dispositions de l’accord d’entreprise du 25 novembre 2010.

5. Plan d’action sur l’emploi des séniors et contrat de génération.

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord fixe un objectif de maintien dans l’emploi d’au moins 3 % de salariés de plus de 55 ans. A défaut, il pourra être recouru à l’embauche de salariés de plus de 50 ans afin de maintenir un taux de salariés de plus de 50 ans supérieur à 5%.

Trois actions d’accompagnement sont prévues en complément :

• La transition entre activité et retraite : par l’organisation d’un parcours personnalisé qui sera proposée aux salariés dont le départ en retraite est prévu dans les deux ans. Dans le cadre de ce parcours, les salariés concernés pourront bénéficier de deux jours par mois au maximum.

• L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles sera systématisée en offrant un bilan de compétences aux salariés de plus de 50 ans qui en feraient la demande.

• Ce bilan s’accompagnera le cas échéant d’un développement de compétences par l’accès à la formation si le salarié aboutit à un projet de réorientation.

Par ailleurs, les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.