Accord d'entreprise "Accord collectif de réduction des mandats des représentants du personnel" chez MSA ALSACE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

L’UES MSA d’Alsace, constituée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alsace, MSA Services, Germa AI et ETTI, ASEPT Alsace, l’Association des Maisons d’accueil des seniors d’Alsace, le groupement d’employeurs « Ménage et Services », et Apis,

Sise 9 rue de Guebwiller – 68023 COLMAR Cedex

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT,

CFE-CGC,

UNSA2A,

D’autre part.

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la mise en place d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats actuels des représentants du personnel expirent le 8 juin 2020.

Aussi afin de respecter l’obligation de mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019 et d’inscrire durablement les élections professionnelles dans un calendrier facilitant le déroulement des opérations électorales, les parties ont convenu de la conclusion du présent accord en vue de réduire la durée des mandats en cours.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’UES MSA d’Alsace.

Sont ainsi visés les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au niveau des sites, conformément à la convention collective de travail du personnel de la MSA, ainsi que le comité d’entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord

Les parties signataires conviennent de réduire la durée de ces différents mandats et de fixer leur terme au 30 novembre 2019.

Les élections en vue de mettre en place le CSE au sein de l’UES MSA d’Alsace seront organisées, conformément aux dispositions légales, en tenant compte de cette nouvelle date d’échéance des mandats.

Article 3 – entree en vigueur et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus de renouvellement des mandats susvisés.

Il prend effet au jour de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 4 – depôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail ainsi qu’aux articles R.2231-1 et suivants du code du travail.

Fait à Colmar, le 02/09/2019