Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 4/02/2016 sur les garanties collectives et obligatoires "frais de santé" du personnel ne relevant pas de la convention AGIRC du 14/03/1947" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 FEVRIER 2016 SUR LES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES « FRAIS DE SANTE » DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DE LA CONVENTION AGIRC DU 14 MARS 1947

Entre les soussignées

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L’Unité Economique et Sociale « PIZZORNO ENVIRONNEMENT » constituée à ce jour par les sociétés :

• DRAGUI-TRANSPORTS dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 722 850 070;

• PROPOLYS dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 525 089 371;

• AZUR VALORISATION dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 802 579 755;

• VALTEO dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 802 556 241;

• VALEOR dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 802 557 942;

• PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 323 592 295;

• GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 109 Rue Jean Aicard à Draguignan (83300) immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 429 574 395;

Représentée par Madameen sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « l’UES PIZZORNO » ou « l’UES » ;

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• le syndicat CFDT, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical d’UES,

• le syndicat CFE/CGC, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical d’UES,

• le syndicat CFTC, représenté par M , en sa qualité de délégué syndical d’UES,

• le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical d’UES,

• le syndicat SOLIDAIRES Transport, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical d’UES,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

D'autre part.

L’UES PIZZORNO et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

Préambule

Il est rappelé que les salariés « non cadres »¹ de l’UES bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé » instituées en dernier lieu par un accord collectif du 4 février 2016 et modifiées par différents accords « NAO ».

Afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif, les Parties sont convenues de prévoir une mise en conformité automatique des garanties et niveaux de prestations assurées par le régime avec le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

C’est ainsi par exemple que la réforme du « 100% santé » entrera progressivement en vigueur aux 1^ers janvier 2020 et 2021 dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, sans qu’il soit nécessaire d’avenanter chaque année l’accord collectif du 4 février 2016.

Les Parties ont également entendu rappeler les modalités de financement du régime.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Organisme assureur / Prestations / Garanties

Il est rappelé que :

• l’UES se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix (Chapitre 5 de l’accord du 4 février 2016) ;

• les obligations de l’UES se limitent au seul paiement de sa participation financière au contrat de base obligatoire dont bénéficient les salariés. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

  Le contrat d'assurance souscrit par l’UES respecte le cahier des charges des « contrats responsables» tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du contrat seront si nécessaire adaptées afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au contrat « de base ». Il en ira notamment ainsi aux 1^er janvier 2020 et 1^er janvier 2021 dans le cadre de la mise en conformité avec le dispositif « 100 % santé ».

  Dans tous les cas, les garanties et leurs modalités d’application font l’objet d’une notice d’information remise à chaque salarié « non cadre » de l’UES.

  Article 2 : Cotisations

  Les garanties collectives « frais de santé » sont financées par l’UES et les salariés dans les conditions suivantes, au 1^er janvier 2020 :

• Contrat « de base » :

• Contrat « de base » + option :

• Il est expressément précisé que :

• les cotisations appelées par l’organisme assureur pour financer la couverture des ayants droit ainsi que l’option facultative sont intégralement prises en charge par les salariés ;

• toute évolution des cotisations sera prise en charge par les salariés.

  Article 3 – Rendez-vous / Suivi

L’application de l’accord collectif du 4 décembre 2016 sera suivie par le Comité social et économique.

Tous les ans à compter de la signature du présent avenant, toute Partie pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réviser tout ou partie des dispositions de l’accord collectif du 4 décembre 2016.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à l’UES qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois.

Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable l’une des dispositions de l’accord collectif du 4 décembre 2016, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Date d’effet / durée

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord collectif d’UES sur les garanties collectives et obligatoires « frais de santé » du personnel ne relevant pas de la convention AGIRC du 14 mars 1947.

Il pourra être modifié à tout moment et dénoncé dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera diffusé au sein de l’UES selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

A Draguignan, le 29 Janvier 2020

Fait en 7 (sept) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés composant l’UES PIZZORNO Environnement

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFE/CGC

Délégué syndical central CFTC Délégué syndical central CGT

Délégué syndical central SOLIDAIRES Transport