Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'Accord du 21/12/2007 relatif aux garanties Incapacité Invalidité Décès du personnel non-cadre de l'UES" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2007 RELATIF AUX GARANTIES INCAPACITE INVALIDITE DECES DU PERSONNEL OUVIER/EMPLOYE/ AGENT DE MAITRISE NON CADRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du groupe PIZZORNO ENVIRONNEMENT, représentées par la Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales suivantes :

Monsieur, représentant le syndicat CFDT,

Monsieur, représentant le syndicat CFTC,

Monsieur, représentant le syndicat CFE / CGC,

Monsieur, représentant le syndicat CGT,

Monsieur, représentant le syndicat SOLIDAIRES Transports

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Il est rappelé que les salariés des sociétés de l’UES relevant des catégorie ouvriers, employés agent de maitrise non-cadre bénéficient depuis le 1er janvier 2008 en application d’un accord collectif en date du 21 décembre 2007 d’un contrat de prévoyance « incapacité-invalidité-décès »

L’évolution du nombre de salariés au sein de l’UES et des couts des garanties ont rendu nécessaire une révision du taux de cotisation et la détermination de l’organisme assureur.

C’est pourquoi les chapitre 3, 5 et 6 sont modifiés, les autres stipulations demeurant inchangées.

Chapitre 3 Organisme assureur :

Le choix de l’organisme assureur est effectué par l’employeur dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence des différents organismes en veillant notamment au niveau de garanties, et de tarification.

A titre informatif et à compter du 1er janvier 2021, l’organisme assureur sera la société AXA 31 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex

En cas de changement d'assureur, la nécessité de conclure un avenant au présent Accord sera appréciée aux vues des changements apportés aux garanties du régime incapacité-invalidité-décès en vigueur.

Il est rappelé qu’en tout état de cause le choix de l’organisme assureur doit, a minima, être réexaminé tous les cinq ans, afin de favoriser la concurrence et l'équilibre qualité / prix de la couverture.

Les parties au présent Accord se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Chapitre 5 : cotisation :

5.1 : taux assiette et répartition des cotisations :

Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » sont réparties de la manière suivante :

Détermination de l’assiette :

TA= Partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale

TB= Partie du salaire excédant le plafond de la sécurité sociale et inférieur à 4 fois ce plafond.

5.2 : Evolution ultérieure des cotisations :

En cas d'évolution tarifaire de la couverture incapacité-invalidité-décès les parties au présent Accord conviennent que celle-ci s'imputera sur les cotisations salariales et patronales à proportion de leurs contributions respectives.

Chapitre 6 : Garanties :

Les garanties négociées et souscrites auprès de l'assureur sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés concernés. Elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour les entreprises composant l’UES qui ne sont tenues, à l'égard de leurs salariés respectifs, qu'au seul paiement de leurs taux de participation aux cotisations.

Par conséquent, les garanties de prévoyance dont le résumé figure à titre indicatif en Annexes relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Au titre des couvertures pour incapacité de travail et pour invalidité, le cumul de la prestation nette due par les organismes assureurs, de la prestation nette versée par l'assurance de base, et, le cas échéant, du complément de rémunération nette versée par l'entreprise ou des allocations nettes reçues de l'assurance chômage, ne peut excéder 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait été en activité.

En cas de changement d'organisme assureur et conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon les mêmes modalités que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la date de résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.

Durée, entrée en vigueur dénonciation et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 après consultation du CSE

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le cade du travail et l’accord du 21 décembre 2017

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Toulon de la DIRECCTE du Var,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Draguignan

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fat à Draguignan le 16 octobre 2020

Mme

Directrice des Ressources Humaines

M. M.

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFTC

M. M.

Délégué syndical central CFE/CGC Délégué syndical Central CGT

M.

Délégué syndical central SOLIDAIRES Transports