Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL DE NUIT" chez DIAGOBAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIAGOBAT et les représentants des salariés le 2021-01-22 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59L21011845
Date de signature : 2021-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : DIAGOBAT
Etablissement : 42958588800028 Siège

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail de nuit

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-22

ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Entre

Forme Juridique Nom de société

Forme juridique de la société

Numéro de SIRET :

Dont le siège social est situé au : adresse

représentée par Madame, Monsieur NOM Prénom, agissant en qualité de Titre

ci-après dénommé « Forme Juridique Nom de société»

D’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité d’Entreprise

Madame, Monsieur, NOM Prénom

Madame, Monsieur, NOM Prénom

ci-après dénommées « Représentants du personnel »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre

d’accord portant sur le travail de nuit

PREAMBULE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

  1. Cadre juridique

  2. Champ d’application

  3. Portée de l’accord

  4. Date d’effet / Entrée en vigueur

  5. Durée / Révision / Dénonciation

  6. Dépôt / Publicité

  7. Suivi de l’accord

  8. Règlement des litiges éventuels

TITRE II –DISPOSITIONS SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Chapitre Premier : Plage horaire du travail de nuit

Chapitre Deux : Durée du travail du travailleur de nuit

  1. Durée maximale quotidienne

  2. Durée maximale hebdomadaire sur 12 semaines

  3. Organisation des pauses

Chapitre Trois : Conditions de travail / Santé / Sécurité du travailleur de nuit

  1. Affectations

  2. Sécurité et conditions de travail

  3. Responsabilités familiales et sociales

  4. Egalité professionnelle

  5. Formation Professionnelle Continue


TITRE III – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT

Chapitre Premier : Contreparties pour le travailleur de nuit

  1. Définition du travailleur de nuit

  2. Contreparties pour le travailleur de nuit ETAM

    1. Repos compensateur

    2. Contrepartie financière

  3. Contreparties pour le travailleur de nuit Cadre

    1. Repos compensateur

    2. Contrepartie financière

Chapitre Deux : Contreparties pour le travailleur occasionnel de nuit

  1. Définition du travailleur occasionnel de nuit

  2. Contreparties pour le travailleur occasionnel ETAM

    1. Repos compensateur

    2. Contrepartie financière

  3. Contreparties pour le travailleur occasionnel Cadre

    1. Repos compensateur

    2. Contrepartie financière


La Forme Juridique Nom de société exerce de multiples activités dans le cadre des métiers de type d’activité. A ce titre, elle participe à des chantiers type d’activité dont les exigences en matière de durée et d’aménagement du temps de travail peuvent être particulièrement importantes.

Ces contraintes multiples impliquent de faire travailler des salariés sur des plages de nuit. A titre d’exemple, type d’activité. Notamment dans ce cadre, la Forme Juridique Nom de société doit pouvoir répondre à ces impératifs et assurer ainsi son bon fonctionnement économique. Le recours au travail de nuit est donc indispensable.

C’est pour cela qu’il a été décidé d’engager des négociations et discussions sur ce thème du travail de nuit.

Ces échanges ont eu lieu au cours des réunions en groupe de travail avec des collaborateurs et des managers.

  • date

  • date

Ces réunions ont permis de construire ensemble, Direction et représentants du personnel, un accord à la fois adapté aux besoins de la Forme Juridique Nom de société, mais préservant également les intérêts et la santé au travail des salariés.

A l’issue de ces réunions d’échanges, puis de consultations des représentants du personnel, il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant travail de nuit. Cet accord est composé de trois parties distinctes qui sont les suivantes :

  • Titre I : Dispositions générales

  • Titre II : Dispositions sur le travail de nuit

  • Titre III : Contreparties au travail de nuit

    1. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail relatives au travail de nuit.

  1. Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise portant travail de nuit est applicable à l'ensemble des catégories de salariés de la Forme Juridique Nom de société qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps plein, ou à temps partiel, mais également aux salariés en intérim, à l’exclusion toutefois des catégories suivantes de salariés :

  • Personnel de Direction (exclus de la durée du travail)

  • Personnel administratif

    1. Portée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 8 de la loi travail du 8 août 2016, consacrant le principe de primauté de l’accord d’entreprise en matière de travail de nuit. En conséquence, il s’applique nonobstant les dispositions de la convention collective et des accords de branche des …

D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclu tout cumul d’avantage ayant le même objet.

  1. Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2021, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante :

  • Signature du présent accord par les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.

Dépôt / Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel ainsi qu’une publication interne.

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Ville concerné (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Ville.

Dans le respect du cadre légal issu de la « Loi travail », le présent accord :

  • sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche CINOV.

    1. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

12:47

  • Des membres élus titulaires du Comité Social et Economique

  • De 1 à 2 représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du travail de nuit et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application du travail de nuit au sein de la Forme Juridique Nom de société.

Règlements des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, assisté d’un représentant du personnel de son choix.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Article 1.- Définition du Temps de Travail Effectif

Chapitre Premier Plage horaire du travail de nuit

Pour l’application du présent accord, est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

Chapitre Deux Durée du travail de nuit

  1. Durée maximale quotidienne

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder
8 heures. Il est possible de déroger à cette durée maximale pour les salariés exerçant des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service. Ce dépassement de la durée doit faire l’objet d’une validation de la part du manager et peut faire l’objet d’un refus du salarié.

Il convient de s’assurer que le salarié respecte un repos quotidien obligatoire de 11 heures entre deux périodes travaillées.

  1. Durée maximale hebdomadaire sur une période de 12 semaines

La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Il est possible de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 40 heures pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service. Ce dépassement de la durée maximale doit faire l’objet d’une validation de la part du manager et peut faire l’objet d’un refus par le salarié.

  1. Organisation des pauses

Les parties à la présente conviennent qu’une plage quotidienne de travail nocturne sera entrecoupée de pauses d’une durée de 30 minutes, toutes les 6 heures, et ce compris la pause légale.

Le moment de la pause, déterminé en fonction de l’organisation du travail considérée, doit tenir compte des nécessités et des souhaits d’alimentation du travailleur. Cette pause n’est, ni rémunérée, ni considérée comme du temps de travail effectif. Le repas du soir pourra néanmoins être repris dans les notes de frais.

Chapitre Trois Conditions de travail / Santé / Sécurité du travailleur de nuit

  1. Affectations

Information préalable des salariés

En cas d’affectation d’un travailleur de nuit sur un poste de nuit régulier, la nécessité du recours au travail de nuit se fera dans les conditions suivantes :

  • Information préalable et individuelle du salarié

  • Information dans le respect d’un délai de 15 jours calendaires

  • Avis favorable préalable de la Médecine du travail

En cas d’affectation d’un travailleur occasionnel de nuit, la nécessité du recours au travail occasionnel de nuit se fera dans les conditions suivantes :

  • Information préalable et individuelle du salarié

  • Information dans le respect d’un délai de 15 jours calendaires, sous réserve le cas échéant des cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate 

Chaque salarié recevra les informations suivantes :

  • La durée estimative de la mission ;

  • Le planning avec les horaires de travail ;

  • La nature des travaux ;

  • Les coordonnées du chargé d’affaires responsable de la mission.

  • Rappel des règles de sécurité.

Affectation au travail de nuit

Lorsqu’il s’agit d’une affectation au travail de nuit régulier, ce travail peut résulter :

  • d'une décision de l'employeur pour les salariés dont le contrat de travail en prévoit la possibilité ;

  • d'un avenant au contrat de travail pour les salariés dont le contrat de travail n'en prévoit pas la possibilité.

Dans tous les cas, l'affectation à un poste de nuit est conditionnée par l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail.

Le salarié peut refuser son affectation à du travail de nuit occasionnel ou régulier sans que son refus ne constitue une faute pouvant justifier son licenciement (article 3122-37 du Code du Travail).

  1. Sécurité et conditions de travail

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, la Forme Juridique Nom de société intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels l'impact du travail de nuit sur la santé des salariés et prendra les mesures appropriées pour en diminuer autant que faire se peut les effets négatifs.

En outre, la Forme Juridique Nom de société prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit. A ce titre, les plannings seront étudiés de manière à respecter le mieux possible les rythmes biologiques (horaires de prise de poste, rythme des roulements,…).

  1. Responsabilités familiales et sociales

Une attention toute particulière sera accordée pour la planification de la répartition des horaires. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de ses activités nocturnes avec l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales, et de permettre, dans la mesure du possible, une rotation des équipes.

Afin de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, les travailleurs de nuit bénéficient, lorsque le réseau de transport collectif urbain ou interurbain est insuffisant à cet égard, d’une prise en charge des frais de déplacement à hauteur de 100% du montant de l’indemnité kilométrique définie par l’administration fiscale, dans la double limite du taux retenu pour une puissance fiscale de 7 CV.

  1. Egalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue dans l’affectation de missions de nuit régulières ou occasionnelles pour les salariés de Forme Juridique Nom de société.

  1. Formation professionnelle continue

Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des mêmes possibilités d'utilisation des moyens d'accès à la formation (plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation).

L'entreprise prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus d'une demande de formation. L’ensemble des collaborateurs exerçant une activité de nuit régulière ou occasionnelle ont été sensibilisés aux règles de sécurité liés au travail de nuit ou au travail isolé.

Le présent titre organise les contreparties accordées en distinguant les deux statuts différents suivants :

  • Statut de travailleur de nuit

  • Statut de travailleur occasionnel de nuit

Chapitre Premier Contreparties pour le travailleur de nuit

  1. Définition du travail habituel de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :

  • Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes

  • Soit accomplit, au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit

Tout travailleur de nuit sera âgé d’au moins 18 ans, sauf exception légalement prévue.

  1. Contreparties pour le travailleur de nuit ETAM

    1. Repos compensateur

Calcul du repos compensateur

Le salarié ETAM dont la durée du travail est décomptée en heures, bénéficiera d’un repos compensateur calculé selon la formule suivante :

7 %

X

 Nombre d’heures de temps de travail effectif effectuées durant la plage horaire de nuit

= Repos compensateur en heures attribué

Prise du repos compensateur

Le repos compensateur acquis en contrepartie du travail de nuit, sera pris par journée entière ou par demi-journée. Cette prise devra être effectuée dans le mois qui suit le travail de nuit et au plus tard dans les deux mois (soit a minima à compter de l’acquisition d’une demi-journée).

Les dates de prise du repos compensateur seront déterminées par la Forme Juridique Nom de société en tenant compte dans la mesure du possible du travailleur de nuit, mais les impératifs d'organisation de l'activité seront prioritaires.

  1. Contrepartie financière

Le salarié ETAM dont la durée du travail est décomptée en heures, bénéficiera d’une contrepartie financière consistant en une majoration salariale de 25 % du taux horaire du salaire de base uniquement, pour les seules heures effectuées durant la plage horaire allant de 22 heures à 7 heures, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

  1. Contreparties pour le travailleur de nuit Cadre

Compte tenu des particularités du mode d’aménagement du temps de travail portant forfait annuel en jours, des contreparties adaptées et distinctes sont prévues pour les salariés Cadres.

  1. Repos compensateur

Calcul du repos compensateur

Le salarié Cadre dont la durée du travail est décomptée en jours, bénéficiera d’un repos compensateur égal à 0,75 jour ouvré pour chaque mois au cours duquel il aura travaillé pendant une ou plusieurs plage(s) horaire(s) de nuit, quel que soit le nombre de plages horaires de nuit au cours desquelles il aura effectivement travaillé. De telle sorte que si au cours d’un mois, il ne travaillait pas sur aucune plage horaire de nuit, il ne bénéficierait pas de repos compensateur au titre du mois considéré.

Prise du repos compensateur

Le repos compensateur acquis en contrepartie du travail de nuit, sera pris par journée entière ou par demi-journée. Cette prise devra être effectuée dans le mois qui suit le travail de nuit et au plus tard dans les deux mois (soit a minima à compter de l’acquisition d’une demi-journée). Les dates de prise du repos compensateur seront déterminées par la Forme Juridique Nom de société en tenant compte dans la mesure du possible du travailleur de nuit, mais les impératifs d'organisation de l'activité seront prioritaires.

  1. Contrepartie financière

Le salarié Cadre dont la durée du travail est décomptée en jours, bénéficiera d’une contrepartie financière égale à 27 euros bruts à chaque fois qu’il travaillera au cours d’une plage horaire de nuit, et ce, quel que soit le nombre d’heures travaillées sur la dite plage horaire de nuit.

Chapitre Deux Contreparties pour le travailleur occasionnel de nuit

Définition du travailleur occasionnel de nuit

Il faut distinguer le travailleur de nuit et le salarié qui est affecté ponctuellement à des tâches de nuit.

Pour l’application du présent accord, sera considéré comme travailleur occasionnel de nuit, tout travailleur accomplissant des heures de travail durant la plage horaire entre 22 et 7 heures.

  1. Contreparties pour le travailleur occasionnel de nuit ETAM

    1. Repos compensateur

Calcul du repos compensateur

Le salarié ETAM dont la durée du travail est décomptée en heures, bénéficiera d’un repos compensateur calculé selon la formule suivante :

5 %

X

Nombre d’heures de temps de travail effectif effectuées durant la plage horaire de nuit

= Repos compensateur en heures attribué

Prise du repos compensateur

Le repos compensateur acquis en contrepartie du travail de nuit, sera pris par journée entière ou par demi-journée. Cette prise devra être effectuée dans le mois qui suit le travail de nuit et au plus tard dans les deux mois (soit a minima à compter de l’acquisition d’une demi-journée).

Les dates de prise du repos compensateur seront déterminées par la Forme Juridique Nom de société en tenant compte dans la mesure du possible du travailleur occasionnel de nuit, mais les impératifs d'organisation de l'activité seront prioritaires.

Contrepartie financière

Le salarié ETAM dont la durée du travail est décomptée en heures, bénéficiera d’une contrepartie financière consistant en une majoration salariale de 25 % du taux horaire du salaire de base uniquement, pour les seules heures effectuées durant la plage horaire allant 22 heures à 7 heures.

Contreparties pour le travailleur occasionnel de nuit Cadre

Compte tenu des particularités du mode d’aménagement du temps de travail portant forfait annuel en jours, des contreparties adaptées et distinctes sont prévues pour les salariés Cadres.

Repos compensateur

Calcul du repos compensateur

Le salarié Cadre dont la durée du travail est décomptée en jours, bénéficiera d’un repos compensateur égal à 0,5 jour ouvré pour chaque mois au cours duquel il aura travaillé pendant une ou plusieurs plage(s) horaire(s) de nuit, quel que soit le nombre de plages horaires de nuit au cours desquelles il aura effectivement travaillé. De telle sorte que si au cours d’un mois, il ne travaillait pas sur aucune plage horaire de nuit, il ne bénéficierait pas de repos compensateur au titre du mois considéré.

Prise du repos compensateur

Le repos compensateur acquis en contrepartie du travail de nuit, sera pris par journée entière ou par demi-journée. Cette prise devra être effectuée dans le mois qui suit le travail de nuit et au plus tard dans les deux mois (soit a minima à compter de l’acquisition d’une demi-journée). Les dates de prise du repos compensateur seront déterminées par la Forme Juridique Nom de société en tenant compte dans la mesure du possible du travailleur de nuit, mais les impératifs d'organisation de l'activité seront prioritaires.

Contrepartie financière

Le salarié Cadre dont la durée du travail est décomptée en jours, bénéficiera d’une contrepartie financière égale à 23 euros bruts à chaque fois qu’il travaillera au cours d’une plage horaire de nuit, et ce, quel que soit le nombre d’heures travaillées sur ladite plage horaire de nuit.

A Ville

Le date

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Signature précédée de la mention "LU ET APPROUVE-BON POUR ACCORD" et paraphe de chacune des pages.

Pour la Forme Juridique Nom de société Les membres élus titulaires du C.S.E

Madame, Monsieur Nom, Prénom

Titre

 Madame, Monsieur Nom, Prénom
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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