Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CELLOPLAST SAS (Siège)

CELLOPLAST

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE DE REFERENCE : 2021

Entre les soussignés

CELLOPLAST société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par Monsieur XXX, Coordinateur de Site, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

ci-après la « Société »

D’une part,

Et

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).

Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les Parties se sont rencontrées le 27 mai 2021, 16 juin 2021 et 1er juillet 2021.

Au cours de la réunion du 27 mai 2021, les documents suivants concernant l’exercice 2020 ont été remis :

- Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ;

- Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ;

- Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Données financières ;

- Situation professionnelle comparée entre les femmes et les hommes ;

Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait les propositions suivantes :

• CFDT :

  • Demande d’augmentation de 3,5% de la masse salariale.

  • Demande d’augmentation de 0,3% du budget des œuvres sociales du CSE.

  • Demande de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant, à 7 euros.

• FO :

  • Demande de la mise en place d’une prime annuelle correspondant à un demi mois de salaire.

  • Demande de versement d’une prime ponctuelle à destination des personnels qui ont été présents sur site pendant les confinements.

  • Demande de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant, à 8 euros.

  • Demande de revalorisation de la prime panier, à 8 euros.

  • Demande de prise en charge par la direction d’une partie du cout des stages de récupération des points de permis, via le CPF ou autre dispositif.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, les dispositions ci-après ont été convenues unanimement à l’issue de la troisième réunion. Les parties conviennent donc de la signature du présent accord, à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021.

1. Propositions retenues par l’ensemble des parties

A – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord, sans conditions d’ancienneté.

B – Dispositions prises par les parties

• Augmentation collective de 24€ bruts mensuels, pour les CDI et CDD présents au 01/07/2021. Date d’application 1^er juillet 2021.

• Augmentation de la prime panier– revalorisation à 6,70€ (anciennement 5,68€). Date d’application 1^er juillet 2021.

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,3% . Date d’application 1^er juillet 2021.

• Mise en place d’une aide à la récupération de points de permis,

Cette mesure est applicable à tous les salariés de l’entreprise.

L’aide à la récupération de points de permis sera accordée uniquement si le nombre de points détenu est égal ou inférieur à 6. Une facture acquittée par le stagiaire est à produire au service des Ressources humaines pour accéder à la mesure.

La somme versée sera soumise aux cotisations en vigueurs.

Ladite somme brute versée correspondra au calcul suivant :

« 50% du coût du stage effectué + montant forfaitaire de 30€ »

• La Direction rappelle l’engagement pris en 2018 concernant la population non-cadre, à savoir la mise en place d’une prime d’ancienneté selon un barème à évolution progressive sur cinq ans. Ainsi, au 1^er juillet 2021, les taux de prime d’ancienneté appliqués seront les suivants :

2. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. Dépôt

L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.

Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à BALLEE, signé en quatre exemplaires originaux, le 07 décembre 2021.

Pour la société CELLOPLAST SAS Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

Mr. XXX Mr. XXX Mr. XXX

Coordinateur de Site Délégué Syndical Délégué Syndical