Accord d'entreprise "Accord NAO" chez COVESTRO (FRANCE) SNC (Siège)

Entre les soussignés :

La Direction de COVESTRO (France) SNC dont le siège social est situé Route du Quai Minéralier

-13270 Fos Sur Mer, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, dûment informé et habilité à négocier et signer cet accord.

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 9 et 17 février 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, notamment :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…).

Les thèmes de cette négociation sont précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.).

Les thèmes et modalités de cette négociation sont précisément définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail ;

Sur les thèmes du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il n’est pas constaté d’écart dans ces domaines.

Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord pour les salariés de COVESTRO (France) SNC.

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord est conclu au sein de la Société COVESTRO (France) SNC.

Article 2 : Politique salariale 2021

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.

L’éventuel pourcentage d’augmentation s’applique donc sur le salaire de base brut.

Malgré un contexte économique difficile, chargé d’incertitudes, et un taux d’inflation très bas, l’enveloppe budgétaire est de 1,8%.

Une enveloppe budgétaire additionnelle de 0,5% est encore exceptionnellement allouée cette année. Cette enveloppe bénéficiera en priorité aux bas salaires, ainsi qu’aux salariés positionnés en bas de leur bande de salaire.

Pour les salariés non-cadres, cette mesure va donc également impacter favorablement un autre élément de salaire brut, via l’augmentation du montant des primes d’ancienneté qui est calculé en pourcentage du salaire brut de base.

Article 3 : Télétravail

La charte télétravail est déjà en place au sein de la société Covestro (France) SNC, elle sera discutée au cours du premier semestre 2021 pour y apporter des modifications et encadrer cette pratique régulière.

Article 4 : Epargne salariale

Il est convenu de modifier les règles d’abondement de l’épargne salariale.

L’abondement sera simplifié et cumulatif pouvant aller jusqu’à 3500€ en 2021 contre 3150€ les années précédentes.

L’abondement éventuel du CET sera discuté au cours de l’année 2021.

Article 5 : Intéressement

L’accord d’intéressement prend fin au 31 décembre 2021, des discussions seront engagées dans l’année 2021.

Article 6 : Le plan sénior

Le plan sénior est également à revoir sur l’année 2021.

Article 7 : Evaluations des postes / niveaux et coefficients

Un travail doit être fait par le département des Ressources Humaines sur la possibilité de mettre en place une grille de correspondance entre Coefficients de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et niveaux Hay, pour proposer aux salariés une échelle de correspondance entre coefficients et niveaux Hay 

Article 8 : Formation des salariés sur la conduite de véhicule pour plan 2022

Formation conduite à faire en priorité aux salariés qui effectuent beaucoup de déplacements avec véhicule personnel et les commerciaux.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour l’année 2021 et ne pourra rentrer en vigueur qu’à compter de la signature des parties.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Dès signature, un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale.

Fait à Fos Sur Mer, le 17 février 2021