Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19" chez VALOPREST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

.

Entre les soussignés :

UES - Unité Economique et Sociale VALO

Ensemble des entités du Groupement solidaire VALO, tel que défini par l'accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale du 17 octobre 2019 et ses avenants, et dont le siège administratif est situé ZI Sainte Agathe _ 9 rue Descartes _ 57 190 FLORANGE,

Représentée par Monsieur……………….., agissant en qualité de Représentant des sociétés concernées,

Ci-après dénommée « le Groupement »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par Madame …………………….

Membre du personnel de UES VALO et mandatée par le syndicat pour la négociation du présent accord.

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dès le début de l'épidémie de COVID-19, en cohérence avec les mesures énoncées par le Gouvernement français, Le Groupement UES VALO a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. À ce titre, un ensemble de mesures et de communications ont été mises en place en concertation avec les instances représentatives du personnel.

Suite à l'annonce du Président de la République du 16 mars 2020 de « réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l'ensemble du territoire », le Groupement a poursuivi les adaptations d'organisation du travail nécessaires pour assurer la pleine efficience des mesures de protection des salariés tout en maintenant au plus possible le fonctionnement de l'entreprise.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction ont poursuivi leurs discussions afin que des mesures financières exceptionnelles soient attribuées aux salariés dont la présence sur l'établissement a fait l'objet d'une demande expresse du management du fait de la nature de leur activité.

Mise en place par Emmanuel MACRON en réponse au mouvement des Gilets Jaunes en décembre 2018, la prime exceptionnelle au pouvoir d'achat, également appelée "Prime MACRON" était une prime totalement défiscalisée (exempte de charges et prélèvements sociaux). Elle figurait de nouveau dans la loi de Finances 2020 mais, état d'urgence sanitaire oblige, la prime a été liftée pour encourager les salariés à se rendre sur leur lieu de travail durant la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Ainsi, l'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de ladite prime Macron, l'objectif étant de permettre à toutes les entreprises qui le souhaiteraient de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés et, en particulier, à ceux qui continueraient de travailler durant cette crise.

Compte-tenu de l'effort particulier demandé aux salariés dans ce contexte d'épidémie, et après consultation du Comité Social et Economique en date du 02 avril 2020, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Groupement, présent et futur, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou intérimaire, à temps partiel ou à temps complet, sans condition d’ancienneté.

En raison des spécificités du Groupement solidaire UES VALO, les modalités définies ci-après concernent au même titre le personnel permanent et le personnel en insertion.

Les stagiaires ne sont pas concernés par les termes de cet accord.

L’attribution de la prime ne peux s’appliquer aux salariés dont les revenus sont supérieurs à 3 fois le montant du SMIC (soit 4.618,26 € actuellement).

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions spécifiques d'éligibilité au versement de la prime exceptionnelle Covid-19 sont détaillées ci-dessous :

Sont éligibles, les salariés ou les intérimaires exerçant leur activité à leur poste et en présentielle :

- A la demande expresse du management,

- Sur la période de confinement comprise entre le 1^er avril 2020 et le 11 mai 2020 (en dehors des périodes de repos et conformément aux plannings établis par le management).

Les salariés, qui à la demande expresse du management sont amenés à alterner travail à distance et présence sur site, sont éligibles à cette prime, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.

Il est précisé que les salariés en travail à distance récurrent et qui par conséquent, ne respectent pas les conditions ci-dessus, ne sont pas éligibles à l'attribution de cette prime.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Montant de la prime

La prime est de 200 € NET – deux cents euros net, à destination des salariés réalisant des activités avec une exposition forte au virus COVID-19, et respectant le port des équipements de sécurité obligatoire. Sont concernés par cette prime, tout salarié ayant effectué au moins 1 heure de travail fortement exposée au virus COVID-19 (par exemple en présence de personnes ou de matériels contaminés) et à la demande du management.

La prime est de 100 € NET – cent euros net, à destination des salariés réalisant des activités limitant leur exposition directe au virus COVID-19, et respectant le port des équipements de sécurité obligatoire.

Sont concernés par cette prime, tout salarié ayant effectué au moins 1 heure de travail sur des fonctions faiblement exposées au virus COVID-19 (par exemple, le travail administratif dans des locaux régulièrement désinfectés) et à la demande du management.

Ces deux primes ne sont pas cumulables.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions CSG-CRDS.

Modalités de calcul et versement de la prime

La prime est calculée selon le nombre d’heures réelles de présence du salarié sur site au cours du mois.

Ainsi, le montant de la prime sera proratisé au nombre d’heures travaillés sur site sur la période de confinement ; en cas d'absence (y compris les repos liés au régime horaire de travail), la prime sera décomptée à due proportion des heures d'absence.

La période d'application pourra être prorogée par avenant au présent accord ou décision unilatérale jusqu'à la fin de la période de confinement nationale mise en place par décision gouvernementale.

Le versement de cette prime est réalisé au plus tard sur la paie d’août 2020.

ARTICLE 5 – OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ULTERIEURES

Les parties conviennent de l'ouverture de négociations ultérieures en cas de prolongation du confinement, total ou partiel, au-delà du 11 mai 2020, de même que sur les conséquences sociales et économiques de la pandémie COVID-19 pour les activités du groupe.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties, et aura un effet rétroactif au 1^er avril 2020.

L'accord cessera automatiquement de produire ses effets à la date de fin du confinement déclarée par le Gouvernement (actuellement prévue au 11 mai 2020).

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives du Groupement.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, feront l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au siège administratif de 57000 - METZ et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de 57100 - THIONVILLE.

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sur le réseau informatique interne Doc Partage/ P6 / SP2 communiquer aux pp /accords d’entreprise, et consultable sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Etabli en 5 exemplaires originaux à FLORANGE, le 24 avril 2020

Pour le Groupement UES VALO,

…………………………….

Délégué par ………………..

…………………………………

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Représentatives Syndicales,

CFDT, délégué syndical mandaté

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