Accord d'entreprise "Avenant N° 3 du 12/12/2022 à l'accord sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale UES VALO" chez VALOPREST (Siège)

AVENANT N°3 du 12/12/2022

A L’ACCORD PORTANT SUR LE RECONNAISANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

UES VALO

.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

UES - Unité Economique et Sociale VALO

Ensemble des entités du Groupement Solidaire VALO, tel que défini par l'accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale du 17 octobre 2019 et ses avenants, et dont le siège administratif est situé ZI Sainte Agathe _ 9 rue Descartes _ 57 190 FLORANGE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Représentant des sociétés concernées,

Ci-après dénommée « le Groupement »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par

Membre du personnel de UES VALO et mandatée par le syndicat pour la négociation du présent accord.

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Cet avenant concerne l’article 1 du précédent accord

ARTICLE 1- RAPPEL DE L’ARTICLE DE L’ACCORD CONCERNE PAR L’AVENANT

Article 1- Définition et périmètre de l’Unité Économique et Sociale

Rappel de l’article 1.3 Évolution du périmètre de l'UES

L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société ou structure membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l’Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES.

En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l’UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des signataires.

Or les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l’une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans l’UES.

L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une unité économique et sociale.

En cas d’évolution du périmètre de l’UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l’UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.

ARTICLE 2- LES MODIFICATIONS DEMANDANT LA SIGNATURE D’UN AVENANT

1- Intégration de l’association ECCU’M

L’association ECCU’M, association de droit local, inscrite au registre des associations du tribunal judiciaire de Metz et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 903 982 312 dont le siège social est Avenue du District, 57380 FAULQUEMONT, représenté par son Président.

Entre dans l’UES à compter du 21/09/2021.

3 -Intégration de la Société IMPULSION

La Société IMPULSION, société coopérative par actions simplifiée, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 918 661 380 RCS Thionville, dont le siège social est situé ZI sainte Agathe 9 rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Président.

Entre dans l’UES à compter du 23/08/2022.

Il n’y a pas de changement concernant les autres entités à savoir :

La société VALOPREST, SA coopérative et participative (SCOP) à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 429 726 367, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Président du conseil d’administration,

La société VALO TTI, SARL coopérative et participative (SCOP), immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 819 651 357, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Gérant,

La société ECOTA CONSEIL, SARL coopérative et participative (SCOP), immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro TI 523 806 917, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Gérant,

La Société VALOFORM & CO, SAS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro B 893 270 926, dont le siège social est situé 1 rue des Vergers 54136 BOUXIERES-AUX-DAMES représenté par son Président.

Entrée dans l’UES à compter du 01/01/2021

La Société VALO’TTS, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 884 510 959, dont le siège social est situé ZI sainte Agathe 9 rue Descartes 57190 FLORANGE représenté par son Président

Entrée dans l’UES à compter du 17/03/2021

La Société VALO’PROPRETE, SAS, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 900 219 759 RC THIONVILLE, dont le siège social est situé ZI Sainte Agathe 9 rue Descartes 57190 FLORANGE représenté par son Président.

Entre dans l’UES à compter du 14/06/2021

La Société TRIPLAST, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 900130 980 RCS Thionville , dont le siège social est situé ZI sainte Agathe 9 rue Descartes 57190 FLORANGE représentée par son Président.

Entre dans l’UES à compter du 08/06/2021

La Société VALO +, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 899 062 194 R.C.S. Thionville, dont le siège social est situé ZI Sainte Agathe, 9 rue rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Président.

Entre dans l’UES à compter du 11/05/2021

La société VALO 33, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 900 053 430 RCS Libourne, dont le siège social est situé 2 rue Ray Janton, Zone d’activité D’anglumeau 33450 IZON.

Entre dans l’UES à compter du 01/11/2021

L’association VALOLAB, association de droit local, inscrite au Registre des associations du Tribunal d’instance de Thionville et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 811 310 242, dont le siège social est situé 9 Rue Descartes 57190 FLORANGE, représentée par son Président.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée indéterminée

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, un exemplaire original du présent accord est communiqué aux organisations syndicales représentatives du Groupement.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, feront l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au siège administratif de 57000 - METZ et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de 57100 - THIONVILLE.

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sur le réseau informatique interne Doc Partage/ P6 / SP2 communiquer aux pp /accords d’entreprise, et consultable sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Etabli en 5 exemplaires originaux à FLORANGE, le 13/12/2022

Pour le Groupement UES VALO,

Président

Pour les Organisations Représentatives Syndicales,

Déléguée syndicale mandatée CFDT