Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ARBRE HAIE FORET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

D’une part

La Société ARBRE HAIE FORET,

Dont le siège social est situé au 468 Rue des Martyrs 38340

Représentée par son dirigeant en exercice, Monsieur XXXX, Directeur.

Numéro de SIRET 429 752 264 0029

Relevant de la MSA Alpes du Nord

D’autre part

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14/12/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet lors des dernières élections,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, la société ARBRE HAIE FORET, institue par le biais de cet accord les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

1. - Les bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat en cours à la date de versement.

2. - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)

« La limite d’exonération de la PPV est de 3 000 €, portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

1. Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés)

2. Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) mentionnée ci-dessus. »

« Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). »

Le montant de la prime sera fonction :

• de la qualification du salarié,

• de la durée de présence effective tout au long de l’année (12 derniers mois écoulés précédents le versement de la prime),

• des grands déplacements effectués par le salarié.

Critère n° 1 : La qualification

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à trois cent euros (300€) par bénéficiaire ayant une qualification allant de O1 à O3.

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à cinq cent euros (500€) par bénéficiaire ayant une qualification allant de O4 à O6.

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à six cent euros (600€) par bénéficiaire ayant une qualification allant de TAM 1 à TAM 4.

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à huit cent cinquante euros (850€) par bénéficiaire ayant une qualification allant de E1 à E4.

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à neuf cent euros (900€) par bénéficiaire ayant une qualification C.

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à mille cent euros (1100€) par bénéficiaire ayant une qualification allant de C1 à C3.

Le montant du critère 1 de la prime est fixé à mille trois cent euros (1300€) par bénéficiaire ayant une qualification C4.

Critère n° 2 : La présence

Le montant du critère 2 de la prime est fixé à trois cent euros (300€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour d’absence compris entre 0 et 5 jours sur la période de référence.

Le montant du critère 2 de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour d’absence compris entre 6 et 10 jours sur la période de référence.

Le montant du critère 2 de la prime est fixé à cent euros (100€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour d’absence compris entre 11 et 15 jours sur la période de référence.

Le montant du critère 2 de la prime est fixé à zéro euros (0€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour d’absence supérieur à 15 jours sur la période de référence.

Critère n° 3 : Les grands déplacements

Le montant du critère 3 de la prime est fixé à quatre cent euros (400€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour de grand déplacement supérieur ou égale à 30 sur la période de référence.

Le montant du critère 3 de la prime est fixé à trois cent euros (300€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour de grand déplacement compris entre 10 et 29 jours sur la période de référence.

Le montant du critère 3 de la prime est fixé à deux cent euros (200€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour de grand déplacement compris entre 6 et 9 jours sur la période de référence.

Le montant du critère 3 de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) par bénéficiaire ayant eu un nombre de jour de grand déplacement compris entre 1 et 5 jours sur la période de référence.

Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

3. - Versement de la prime

L’employeur décide de verser la prime le 05 Janvier 2023 avec la paie du mois de Décembre 2022.

4 – Régime fiscal et social

Il est rappelé que les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et de CSG/CRDS, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime sera soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au plafond de 3 SMIC annuel, et le cas échéant à forfait social.

5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 14 Décembre 2022.

6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

7 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Voreppe, le 14 Décembre 2022

Pour l'entreprise

XXXX

Directeur

Signature

Pour le CSE

Signature