Accord d'entreprise "ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez INGERSOLL FRANCE - INGERSOLL FRANCE SARL (Siège)

Accord d’entreprise sur la

Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre:

• L’Entreprise Ingersoll France

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée: « l’employeur »,

D’une part,

Et, l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1. PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de la société.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Pour les technico-commerciaux

En fonction de l’évolution du chiffre d’affaire par rapport à 2019, du nombre de visites journalières/hebdomadaires, et des mesures de confinement régionales qui pourraient être prises.

Pour les techniciens

En fonction de la moyenne du chiffre d’affaire du secteur, du nombre de visites et essais hebdomadaires, des dossiers d’industrialisation, et des mesures de confinement régionales qui pourraient être prises.

Pour l’équipe interne

En fonction de l’évolution du chiffre d’affaire, du nombre de commandes hebdomadaires par rapport à 2019.

L’employeur définira le personnel nécessaire au suivi de l’activité et l’exécution des travaux, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

• garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée.

• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Il est à noter que le temps de travail minimum serait de 3 jours dans des conditions sanitaires normales, et serait de 2 jours en cas de confinement.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning de présence des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera soumis au vote des salariés de l'entreprise et sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à sa signature et jusqu’au 31 Décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champs Sur Marne le 19 Juin 2020

Directeur Général En qualité de représentation du personnel