Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Epistema et E-Learning" chez CROSSKNOWLEDGE-CROSS-KNOWLEDGE... - E-LEARNING (Siège)

Article 1. Préambule

A titre liminaire, il est rappelé que la Direction des sociétés EPISTEMA et d’E-LEARNING a souhaité entrer en voie de négociation avec les Elus du personnel de ces deux société en proposant la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les deux sociétés.

La Direction a fait le choix d’une négociation unique avec les membres des délégations du personnel des deux Comité Social et Economique par la négociation d’un accord collectif plutôt qu’une voie judiciaire pour obtenir la reconnaissance d’une UES.

Depuis le mois d’avril 2014 en effet, les sociétés E-LEARNING et EPISTEMA sont partie intégrante du groupe américain John Wiley & Sons, elles partagent un objet commun, leur Direction est commune et leurs activités sont complémentaires. La pertinence du maintien d’une distinction de représentation salariale semblait de moins en moins évidente et la Direction a souhaité mettre fin à incohérence en faisant reconnaitre une unité économique et sociale entre les deux sociétés afin d’obtenir une représentation salariale commune à l’ensemble des salariés du groupe en France.

La Direction estime qu’en plus de faciliter le dialogue social avec les membres de la délégation du personnel, cette reconnaissance pourra être l’opportunité d’un rapprochement entre les collègues du groupe Wiley & Sons en France. La Direction considère également que la reconnaissance de l’UES favorisera la compréhension entre les services et permettra de développer une nouvelle synergie entre les deux sociétés.  

Les institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du nouveau Comité Social et Economique.

Cet Accord s’applique à la totalité des salariés faisant partie des effectifs des sociétés E-LEARNING et EPISTEMA, il ne s’applique pas aux salariés français appartenant à d’autres entités du groupe John Wiley & Sons à travers le monde.

Monsieur Guillaume GERARD, en sa qualité de Président et de Gérant des sociétés susvisées à la signature du présent accord, a décidé l’ouverture d’une négociation entre la Direction et les élus des CSE des deux sociétés en vue de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale.

Cette négociation a donné lieu au présent accord.

Le présent accord porte également sur les conséquences de la reconnaissance de l’UES quant au périmètre du nouveau CSE à constituer.

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue aux deux entités et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• E-LEARNING, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 429 782 006, dont le siège social est sis au 4, rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes, représentée pour les besoins des présentes par Monsieur Guillaume GERARD, Président ;

• EPISTEMA, société à responsabilité limitée au capital de 45 000 €, dont le siège social est 43-47 avenue de la Grande Armée - 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 698 032, représentée par Monsieur Guillaume GERARD, Gérant ;

Les Parties conviennent que les deux sociétés se caractérisent par une unité économique et une unité sociale

Article 2. Reconnaissance d’une unité économique et sociale

Article 2.1 : Eléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par une direction commune et une centralisation de la gestion administrative (ressources humaines, paye, comptabilité, finances, etc.). Les activités de ces sociétés sont de plus de nature complémentaires.

Article 2.2 : Eléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les deux sociétés se caractérise par des conditions de travail et des rémunérations voisines voire identiques et par des avantages communs.

Article 2.3 : Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée : UES Wiley France

Article 2.4 : Siège social de l’UES

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante en tant que siège social de l’UES : 4 rue du Port aux Vins 92150 SURESNES comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives.

Le dépôt des futurs accords collectifs s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.

Article 3 : Cadre juridique des négociations

Aucun délégué syndical n’a été désigné par une organisation syndicale représentative au sein d’E-LEARNING ni d’EPISTEMA.

C’est donc dans ce contexte que la Direction a envisagé d’engager la négociation avec les représentants élus au sein de la Délégation du Personnel du CSE en application de l’article L2232-24 du Code du travail.

Les Elus du personnel conviés à la table de négociation du présent Accord reconnaissent avoir été informés de la présente négociation par e-mail adressé aux Elus le 3 février 2023.

Les Elus du personnel ont été convoqués le 22 février 2023 par la Direction à une première réunion d’information et de négociation sur le projet d’Accord qui s’est tenue le 9 mars 2023. Le 16 mars 2023 la Direction convoquait à nouveau les Elus à une deuxième réunion de négociation le 30 mars 2023.

Article 4. Désignation du représentant de l'employeur

Les Parties conviennent que la personne désignée comme Président(e) de la société d’E-LEARNING et Gérant(e) de la société EPISTEMA représente l’employeur dans le cadre de la négociation, la révision ou la dénonciation de l’accord reconnaissant l’UES.

Article 5. Objet de l’accord

L’Accord a pour objet de :

• Reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés E-LEARNING et EPISTEMA

• Faciliter le dialogue social avec les membres de la délégation du personnel en réduisant le nombre d’instance représentative du personnel

• Dynamiser le dialogue social au sein des entités française du groupe par une représentation commune et élargie au sein d’une CSEl et même Comité Social et Economique (CSE)

• Développer une synergie nouvelle entre les deux sociétés, filiale du groupe John Wiley & Sons.

Article 6. Institutions représentatives du Personnel de l’Unité Economique et Sociale

L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées.

Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

Dès lors, les mandats en cours cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme.

Dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique (CSE) commun, il est précisé que les mandats en cours des CSE déjà en place au niveau de l'ensemble des deux Sociétés composant l’UES sont maintenues.

Article 7. Dévolution des biens des CSE d’E-Learning et d’Epistema

Les Parties conviennent que le lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, réalisées au sein de l’UES instituant la constitution du nouveau CSE, les biens et capitaux des CSE d’Epistema et d’E-Learning fusionneront et intégreront le capital du CSE de l’UES Wiley France nouvellement constitué.

Chaque année, conformément aux dispositions légales, le trésorier du CSE nouvellement créé ainsi que les autres membres de la délégation du personnel détermineront la répartition des budgets alloués au CSE.

Article 8. Date de constitution de l'UES

L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés E-LEARNING et EPISTEMA sera reconnue le lendemain de la date de signature de l'accord. Il est à noter que les salariés gardent toujours la possibilité de faire reconnaître l’existence de l’Unité Economique et Sociale avant cette date.

Article 9. Participation des salariés

Les Parties conviennent de maintenir en l’état les accords de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, préalablement conclus au sein des deux sociétés.

Sauf dénonciation ultérieure entraînant la modification du présent Accord, la participation continuera donc de se calculer séparément au sein de chacune des deux entités. Il n’y aura pas de participation commune au sein de l’UES.

Article 10. Durée de l'accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une fois l’Accord conclu, les Parties pourront se réunir d’un commun accord afin d’envisager sa modification.

Article 11. Révision de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision d’une partie de l’Accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions de l’Accord, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi. A défaut d’accord les dispositions légales s’appliqueront.

Article 12. Dénonciation de l’Accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des Elus signataires de l’Accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 13. Communication

Les Salariés des sociétés EPISTEMA et E-LEARNING seront informés de façon détaillée de l’Accord par voie d’affichage et par email au plus tard le mois suivant la date de sa signature.

Article 14. Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’Accord sera également déposé par la Direction dès sa conclusion en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent conformément à l’article D2231-2 du Code du travail.

Article 1. Preamble

As a preliminary point, it is recalled that the Management of EPISTEMA and E-LEARNING wished to enter into negotiations with the elected representatives of the personnel of these two companies by proposing the recognition of the existence of an economic and social unit (UES) between the two companies.

The management chose a single negotiation with the members of the staff delegations of the two Social and Economic Committees through the negotiation of a collective agreement rather than a legal procedure to obtain the recognition of an UES.

Since April 2014, E-LEARNING and EPISTEMA have been an integral part of the American group John Wiley & Sons, they share a common purpose, their management is common and their activities are complementary. The relevance of maintaining a distinction in salary representation seemed less and less obvious and the management wanted to put an end to this inconsistency by having an economic and social unit recognised between the two companies in order to obtain a common salary representation for all the group's employees in France.

Management believes that, in addition to facilitating social dialogue with the members of the staff delegation, this recognition could be an opportunity to bring together the colleagues of the Wiley & Sons group in France. Management also considers that the recognition of the UES will promote understanding between departments and will allow the development of a new synergy between the two companies.

The institutions representing the personnel cease to have effect as of the date of the first round of elections for the members of the personnel delegation of the new Social and Economic Committee.

This Agreement applies to all employees belonging to the workforce of the companies E-LEARNING and EPISTEMA, it does not apply to French employees belonging to other entities of the John Wiley & Sons group throughout the world.

Mr Guillaume GERARD, in his capacity as Chairman and Managing director of the above companies at the time of signing this agreement, decided to open negotiations between the Management and the elected representatives of the CSEs of the two companies with a view to recognising the existence of an economic and social unit.

This negotiation resulted in the present agreement.

This agreement also deals with the consequences of the recognition of the UES as regards the perimeter of the new CSE to be constituted.

Despite the distinct legal personality recognised to the two entities and in order to be able to offer an appropriate representation to all employees, whatever the legal entity that employs them, the parties to the present agreement recognise the existence of an economic and social unit between the following companies:

• E-LEARNING, a simplified joint stock company registered in the Nanterre Trade and Companies Register under number B 429 782 006, whose registered office is located at 4, rue du Port aux Vins - 92150 Suresnes, represented for the purposes of this agreement by Mr Guillaume GERARD, Chairman;

• EPISTEMA, a limited liability company with a capital of €45,000, whose registered office is located at 43-47 avenue de la Grande Armée - 75116 Paris, registered in the Paris Trade and Companies Register under number B 433 698 032, represented by Mr Guillaume GERARD, Managing director;

The Parties agree that the two companies are characterised by an economic and social unity.

Article 2. Recognition of an economic and social unit

Article 2.1: Elements of economic unity

The parties agree that the economic unity between the companies is characterised by a common management and a centralisation of administrative management (human resources, payroll, accounting, finance, etc.). The activities of these companies are moreover of a complementary nature.

Article 2.2: Elements of the corporate unit

The parties agree that the social unity between the two companies is characterised by similar or even identical working conditions and remuneration and by common benefits.

Article 2.3: Name of the UES

In their internal communications, the signatory parties agree to name the economic and social unit thus composed: UES Wiley France

Article 2.4: Registered office of the UES

The parties agree by mutual agreement to choose the following address as the registered office of the UES: 4 rue du Port aux Vins 92150 SURESNES as the referent office of the UES for administrative formalities.

The filing of future collective agreements will be carried out, unless otherwise provided for by law, regulation or agreement, at the competent DREETS.

Article 3: Legal framework for negotiations

No trade union delegate has been appointed by a representative trade union organisation within E-LEARNING or EPISTEMA.

It is therefore in this context that the Management envisaged engaging in negotiations with the elected representatives within the Staff Delegation of the CSE in application of Article L2232-24 of the Labour Code.

The elected representatives of the personnel invited to the negotiation table of this Agreement acknowledge having been informed of the present negotiation by e-mail sent to the elected representatives on 3 February 2023.

The Staff Representatives were invited by the Management on 22 February 2023 to an initial information and negotiation meeting on the draft Agreement which was held on 9 March 2023. On 16 March 2023, the management again called the elected representatives to a second negotiation meeting on 30 March 2023.

Article 4. Designation of the employer's representative

The Parties agree that the person designated as President of the E-LEARNING company and Manager of the EPISTEMA company represents the employer in the context of the negotiation, revision or termination of the agreement recognising the CSE.

Article 5. Purpose of the agreement

The purpose of the Agreement is to :

• Recognise the existence of an economic and social unit (UES) between the companies E-LEARNING and EPISTEMA

• To facilitate social dialogue with the members of the staff delegation by reducing the number of staff representative bodies

• Boosting social dialogue within the French entities of the group by a common and extended representation within a single Social and Economic Committee (CSE)

• To develop a new synergy between the two companies, a subsidiary of the John Wiley & Sons group.

Article 6. Staff representative institutions of the Economic and Social Unit

The UES recognised by the present agreement becomes the framework for the representation of the personnel of the Companies concerned.

It is specified that the recognition of an UES implies the triggering of an electoral process in order to set up the appropriate staff representative institutions.

Consequently, the current mandates will cease on the day of the proclamation of the results of the elections organised within the UES, regardless of their expiry date.

Pending the implementation of the common Social and Economic Committee (CSE), it is specified that the current mandates of the CSEs already in place at the level of both companies composing the UES are maintained.

Article 7. Devolution of the assets of the E-Learning and Epistema CSE

The Parties agree that the day after the proclamation of the results of the next professional elections, carried out within the UES instituting the constitution of the new CSE, the assets and capital of the Epistema and E-Learning CSEs will merge and integrate the capital of the newly constituted Wiley France UES.

Each year, in accordance with the legal provisions, the treasurer of the newly created CSE as well as the other members of the staff delegation will determine the distribution of the budgets allocated to the CSE.

Article 8. Date of constitution of the UES

The Economic and Social Unit between the companies E-LEARNING and EPISTEMA shall be recognised the day after the date of signature of the agreement. It should be noted that the employees still have the possibility of having the existence of the Economic and Social Unit recognised before this date.

Article 9. Employee participation

The parties agree to maintain the employee profit-sharing agreements previously concluded within the two companies as they are.

Unless later terminated, leading to the modification of the present Agreement, the participation will therefore continue to be calculated separately within each of the two entities. There will be no joint participation within the CSE.

Article 10. Duration of the Agreement

The Agreement is concluded for an indefinite period.

Once the Agreement is concluded, the Parties may meet by mutual agreement to consider its modification.

Article 11. Revision of the Agreement

In accordance with the provisions of Articles L2261-7 and L2261-8 of the Labour Code, each signatory or member party may request the revision of part of the Agreement, in accordance with the following procedures.

Any request for revision must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt to each of the other signatory parties and must include, in addition to the provisions whose revision is requested, proposals for replacement.

As soon as possible, and at the latest within three months of receipt of this letter, the parties must open negotiations with a view to the possible conclusion of a revision amendment.

The provisions which are the subject of the request for revision shall remain in force until the conclusion of an amendment.

If the request for revision is motivated by a change in the legal or regulatory provisions directly affecting the provisions of the Agreement, discussions shall be initiated within 6 months of the publication of the decree or law. In the absence of an agreement, the legal provisions shall apply.

Article 12. Denunciation of the Agreement

The present agreement, concluded without limit of time, may be terminated at any time in accordance with the provisions in force by the signatory employer or by all the elected representatives who signed the agreement.

This denunciation, subject to three months' notice, must be notified by its author to the other parties by any means that can be used to give it a definite date. The denunciation must be filed in accordance with the conditions laid down in the texts in force. It is specified that the revision or, as the case may be, the denunciation, will only have effect from the first elections of the electoral cycle following the revision or denunciation.

Article 13. Communication

The Employees of EPISTEMA and E-LEARNING shall be informed in detail of the Agreement by posting and by email at the latest one month after the date of its signature.

Article 14. Legal deposit

In accordance with the legal provisions, the Agreement shall be filed by the management as soon as it is concluded on the platform dedicated to this purpose in two versions (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

A full version signed by the parties in PDF format and a version in docx format without name, first name, initials or signature of a natural person and without confidential elements in case of request for partial publication or elements affecting the strategic interests of the company.

In accordance with the provisions of Article L2231-5-1 of the Labour Code, the Agreement will be made public and placed in a national database.

The Agreement shall also be filed by the Management as soon as it is concluded, in one copy with the secretariat of the competent industrial tribunal in accordance with Article D2231-2 of the Labour Code.