VAaccord portant mise en place
d’un compte epargne temps

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société setec gl ingénierie, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429 816 838 (Nice), dont le siège social est situé 444 boulevard du Mercantour, Espace St Isidore 06200 NICE, représentée par , dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société setec gli en qualité de membres titulaires du CSE,

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1. Définition 4

Article 2. Collaborateurs bénéficiaires 4

Article 3. Fonctionnement du CET 4

Article 4. Alimentation du compte épargne temps 4

4.1. Alimentation du compte en jours de repos à l’initiative du collaborateur 4

4.2. Alimentation du compte en jours de repos à l’initiative de la société 4

4.3. Initiation du CET 5

4.4. Modalités d’alimentation 5

Article 5. Plafond d’alimentation 5

5.1. Plafond annuel 5

5.2. Plafond global et durée du CET 5

Article 6. Utilisation du compte épargne temps 5

6.1. Prise d’un congé en fin de carrière 6

6.2. Prise d’un congé pour convenance personnelle 6

6.3. Don d’un congé 6

6.4. Prise d’un congé pour suivre une formation 6

6.5. Prise de congé en cas de sous charge temporaire de travail 6

Article 7. Procédure à respecter 7

Article 8. Statut du collaborateur en congé 7

Article 9. Fin du congé 7

Article 10. Garantie des droits acquis sur le CET 7

Article 11. Clôture - Transfert du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail 8

Article 12. Information du collaborateur 8

Article 13. Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps 8

Article 14. Dispositions finales 8

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une volonté de la Société setec gl ingénierie de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs et d’en permettre ainsi un meilleur équilibre.

Comme le télétravail, il vise à donner davantage de flexibilité aux collaborateurs et à l’entreprise.

L’action s’inscrit par ailleurs dans la démarche Ingénieurs et Citoyens, en particulier le troisième pilier « Favoriser l’épanouissement et le développement professionnel de nos collaborateurs ».

A ce titre, le CET offre aux collaborateurs des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits sous forme de jours pour une utilisation ultérieure.

Pour l’entreprise, il s’agit de mettre en place un dispositif qui doit permettre de :

• renforcer sa capacité à fidéliser ;

• favoriser l’épanouissement de ses collaborateurs ;

• disposer d’un outil permettant de gérer les fluctuations de charge ;

• favoriser l’attractivité de la société.

Pour autant, la priorité doit rester la protection de la santé des collaborateurs. A ce titre, la prise régulière des congés et jours de RTT acquis reste indispensable. La société est fermée entre Noel et le jour de l’an selon des modalités convenues et précisées chaque année. Par ailleurs, l’activité de la Société setec gl ingénierie est généralement réduite au mois d’août, aussi c’est un moment propice aux collaborateurs pour se reposer. La société recommande fortement la prise de congés dans cette période et à minima la pose d’une semaine de congés en août (hors quelques chantiers ou activités spécifiques).

C’est aussi la priorité donnée au repos des collaborateurs qui justifie que le CET ne soit pas associé à un PERECO à ce stade. En effet la possibilité de monétiser les congés non pris apparait comme une incitation à moins se reposer, avec un impact sur des risques de surmenage.

La Société setec setec bâtiment et les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique se sont ainsi engagés dans la négociation d’un accord afin de définir des règles relatives au CET. La Société gl ingénierie, filiale du setec bâtiment applique les règles définies par l’accord.

Le présent accord détermine les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation des droits inscrits en compte épargne-temps.

Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants, L 3152-1 et suivants et L 3153-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des accords collectifs, engagements

unilatéraux, usages (tolérance de reports de congés d’une année sur l’autre) portant sur le même thème.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Définition

Le compte épargne-temps (CET) permet au collaborateur de décaler la prise de congés rémunérés et de RTT d’une période de référence à une autre.

Collaborateurs bénéficiaires

Tous les collaborateurs de la société setec gl ingénierie ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l'entreprise sont éligibles.

Un compte CET sera ouvert pour chaque collaborateur éligible.

En cas de départ, le CET peut être transféré ou clôturé.

Fonctionnement du CET

Le CET sera tenu et suivi par la société (le service RH) et la Direction des Relations Humaines du groupe (le service paie).

Chaque collaborateur pourra consulter l’état de son compte, valorisé en unité de temps (jours) via l’outils LUCCA.

4. Alimentation du compte épargne temps

   1. Alimentation du compte en jours de repos à l’initiative du collaborateur

Chaque collaborateur dispose de la possibilité d’alimenter son CET par les jours de congé et de repos suivant :

• Jours de congés payés, acquis au titre de la période précédente, et au-delà de la prise de 4 semaines de congés annuel représentant 24 jours ouvrables ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) hors jours fixés par la société et jours de repos accordés aux collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

Alimentation du compte en jours de repos à l’initiative de la société 

En cas de surcharge temporaire constatée et si celle-ci intervient dans la période de clôture du cycle d’acquisition en cours (entre février et mai) ou qu’elle empêche le collaborateur de prendre des congés déjà posés, les jours de congés pourront être transférés sur le CET après échange et validation par le manager.

Initiation du CET

Pour une première alimentation de son CET, le collaborateur disposera d’un mois, après l’ouverture, pour décider des jours qu’il souhaite affecter au CET et fera part de son choix via l’outil de suivi des temps LUCCA.

Modalités d’alimentation

L’alimentation du CET (en jour) est effectuée par chaque collaborateur via l’outil LUCCA.

L’alimentation du CET doit être effectué au plus tard :

• 31 mai de l’année en cours pour les congés payés acquis et non pris,

• 31 décembre de l’année civile en cours pour les jours de récupération (JRTT) acquis et non pris.

5. Plafond d’alimentation

   5. Plafond annuel

Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et par collaborateur sous réserve que 4 semaines de congés annuel soit 24 jours ouvrables aient été déjà posés.

Plafond global et durée du CET

Les Parties conviennent de fixer un double plafond au CET.

Ainsi :

• le nombre total de jours affectés au CET ne peut pas dépasser 20 jours sur une durée de 4 ans;

• le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Collaborateurs), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (82 272 € en 2021)

Utilisation du compte épargne temps

Le CET permet de financer des absences, qui n’entreraient pas dans le cadre de congés payés annuels, après autorisation de l’employeur du principe de ce congé et de sa durée.

Le CET peut être utilisé pour la prise de journée entière pour :

• un congé de fin de carrière ;

• un congé pour convenance personnelle ;

• un don de jour de congé ;

• une formation effectuée en dehors du temps de travail ;

• des congés en cas de sous-charge temporaire de travail

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par les collaborateurs pour la prise de de congés, dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Il est rappelé que le droit pour un collaborateur d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le collaborateur devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable par les droits acquis au titre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Prise d’un congé en fin de carrière

Le collaborateur qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.

Le bénéfice de ce congé est soumis à l’acceptation préalable de la Direction, qui prendra notamment en considération les contraintes organisationnelles et les impératifs de production.

Prise d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour prendre, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle, après autorisation de l’employeur du principe du congé et de sa durée.

Par exemple le CET peut être utilisé pour un congé sabbatique.

Don d’un congé

Le collaborateur peut choisir de donner de façon anonyme des jours de congés stockés sur son CET conformément au dispositif existant, qui pourront bénéficier à d’autres collaborateurs de setec gl ingénierie.

Prise d’un congé pour suivre une formation

Il est rappelé que les formations qui rentrent dans le plan de développement des compétences de la société sont organisées pendant le temps de travail.

Le CET peut permettre de poser des congés pour suivre d’autres formations

Prise de congé en cas de sous charge temporaire de travail

En cas de sous charge avérée et afin de la gérer au mieux, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, soit avec l’accord du collaborateur concerné, soit dans le cadre d’un plan collectif (sous-activité significative de la société, crise…) après consultation du CSE.

La Direction s’engage à ce que les fluctuations de charge soient gérées de façon équitable entre les différents services et collaborateurs.

Procédure à respecter

Lorsque le collaborateur souhaite utiliser ses droits CET pour prendre des congés, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, selon la procédure habituelle pour les congés rappelée ci-après.

• Étape 1

Le collaborateur doit dans un premier temps solliciter l’avis de son manager sur le principe, la date de départ, et la durée du congé, le plus en amont possible afin que cela puisse être intégré le plus tôt possible aux contraintes opérationnelles de la société.

Cet avis est rendu dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

• Étape 2

Une fois cet avis rendu et s’il souhaite poursuivre la procédure, le collaborateur saisit sa demande écrite dans LUCCA, en précisant :

• le type de congé souhaité ;

• la date de début et de fin de congé.

Le collaborateur recevra une réponse à sa demande dans l’outil LUCCA après échange avec son manager et/ou le service des Ressources Humaines.

Statut du collaborateur en congé

Le collaborateur en congé dans le cadre du CET a le même statut qu’un collaborateur en congés payés (ancienneté, participation, intéressement, droits à congés) ; il est maintenu dans les effectifs.

Ainsi, pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.

Le collaborateur en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de la Société.

Fin du congé

À l’issue du congé, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle dont il bénéficiait au moment du départ en congés.

Sauf accord écrit entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, le congé pour convenance personnelle ne peut pas être interrompu.

Garantie des droits acquis sur le CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, c’est-à-dire dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (82.272 euros en 2021).

Il est rappelé que les droits acquis par un collaborateur sur son CET ne peuvent, en application de l’article 5.2 du présent avenant, dépasser ce plafond.

Clôture - Transfert du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail

Préalablement à la rupture du contrat de travail, le collaborateur pourra solder ses droits épargnés au sein du compte épargne temps.

En cas de rupture du contrat de travail plusieurs situations sont envisageables :

• Soit la rupture est suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous réserve de son accord préalable. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

• Soit aucun transfert de CET n’est possible (départ retraite, absence d’accord chez le nouvel employeur…), le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Les droits affectés par le collaborateur dans son CET seront valorisés sur la base du salaire brut de base perçu par celui-ci à la date du versement de ces droits dans le CET. Les jours ouvrés inscrits au compte sont ainsi valorisés à la date de leur versement au sein du CET et feront selon la formule suivante :

Montant des droits	=	nombre de jours ouvrés à convertir	×	rémunération mensuelle au jour du versement
				21,67(nombre de jours ouvrés moyens mensuels)

Information du collaborateur

Le collaborateur sera informé de l’état de son CET tous les ans par l’intermédiaire de son bulletin de paie.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L 3253-8 du Code du travail (AGS).

Les droits acquis qui excèdent ce plafond seront convertis en unités monétaires et versés au collaborateur sous forme d’indemnités.

Dispositions finales

Entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 12 septembre 2022

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

* * *

Fait à Nice, le 12 Septembre 2022 en deux exemplaires, un pour chaque partie

Pour la société setec gl ingénierie :

Pour la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2022 est annexé au présent accord.