Accord d'entreprise "Congés payés et temps de travail - COVID 19" chez ICARE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – CONGES PAYES ET TEMPS DE TRAVAIL

La SAS Icare enregistre une baisse de son activité liée à la pandémie de Covid 19.

La direction souhaite mettre en place des mesures pour absorber cette baisse d’activité en limitant l’impact sur l’emploi et la situation financière des collaborateurs.

Dans un premier temps, l’entreprise a réorganisé son activité :

• Affectation des salariés dont les unités ont une baisse d’activité dans d’autres unités en remplacement des personnes absentes

• Formations internes afin d’accentuer le développement de la polyvalence pour pallier aux futures absences

• Recensement des activités ou de projets ayant une valeur ajoutée pour l’entreprise et permettant une continuité d’activité pour les salariés impactés par la baisse d’activité (paramétrage du système Optimu afin de préparer l’accréditation COFRAC, mise à jour des référencements fournisseurs, préparation pour l’intégration du nouveau CRM, Tests pour la validation du système Osys)

En complément de ces mesures, afin de limiter le recours à l’activité partielle, la direction du Laboratoire Icare a sollicité les représentants du personnel afin de mettre en place des dispositions exceptionnelles sur les départs en congés et la gestion du temps de travail qui sont les suivantes :

1 – Date et ordre des départs en congés

Personnes concernées :

• Collaborateurs dont l’unité subit une baisse d’activité liée la pandémie de Covid 19

• Collaborateurs disposant de jours de congés acquis sur la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 non pris

En fonction de l’analyse des variations d’activité au sein de l’entreprise, pour les collaborateurs indiqués ci-dessus, la direction pourra fixer ou décaler les dates de 1 à 6 jours de congés avec un délai de prévenance de 48 heures (deux jours civils).

L’information des collaborateurs concernés se fera au moyen d’un appel téléphonique de la responsable ressources humaines confirmés par un mail sur l’adresse mail personnelle du salarié.

2 – Crédit d’heures travaillées

A compter du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 août 2020, dans le cas où la société serait amenée à placer des collaborateurs en activités partielle en raison de la diminution de leur activité. Il sera proposé à chaque collaborateur concerné de maintenir sa rémunération en totalité (maintien de la rémunération nette équivalent à celle du mois concerné sans impact d’activité partielle) en contrepartie d’un crédit d’heures travaillées utilisables par le Laboratoire d’Icare en cas d’augmentation de l’activité.

Ce crédit d’heures sera obtenu en divisant le montant du complément à l’indemnité d’activité partielle nécessaire au maintien de salaire net par le taux horaire du salarié.

Le crédit d’heures ainsi constitué pourra être utilisé par La SAS Icare avec un délai de prévenance de 48 heures, il est utilisable jusqu’au 30/06/2021. Il sera utilisé dans le respect des règles sur les durées maximales de travail.

Cette proposition devra faire l’objet d’un accord écrit entre le collaborateur concerné et le Laboratoire Icare.

Le calcul du crédit d’heures et le suivi de l’utilisation sera fait au moyen d’un document signé par le collaborateur concerné.

Cet accord est conclu sous réserve de l’évolution des textes applicables à l’activité partielle, si l’activité partielle venait à être indemnisée en totalité par une modification de la réglementation il ne serait plus applicable.

3 – Information des représentants du personnel

Les représentants du personnel seront informés du nombre et de l’affectation des personnes concernées par les mesures indiquées à l’article 2 du présent accord lors des réunions ad hoc.

4 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes

Etabli à Saint Beauzire le 19/03/2020,