Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE L'UES EQUINIX" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)

ACCORD

SUR LA DUREE DU TRAVAIL

AU SEIN de l’UES EQUINIX

Entre :

EQUINIX FRANCE SAS

SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 58.451.181,86 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429.840.853, dont le siège social est situé au 114, rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

Et,

EQUINIX (FRANCE) ENTERPRISES SAS

SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 800.223.372, dont le siège social est situé au 110 B avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après « l’UES EQUINIX »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, ci‑dessous énumérées :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

D’autre part,

Ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.

Préambule 

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Cet accord aborde les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Article 2 : Durée légale du travail

Article 3 : Horaires collectifs spécifiques aux Techniciens

Article 4 : Durée du travail maximale journalière et hebdomadaire

Article 5 : Heures supplémentaires

Article 6 : Temps partiel

Article 7 : Repos quotidien et hebdomadaire

Article 8 : Congés payés

Article 9 : Substitution aux accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs

Article 10 : Modalités de suivi

Article 11 : Durée de l’accord – Révision

Article 12 : Dépôt - Publicité

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites exploités actuellement et listés en ANNEXE 1 ou dans le futur par les deux sociétés signataires, et les éventuelles sociétés pouvant intégrer l’UES EQUINIX.

Est concerné par le présent accord, l’ensemble du personnel de l’UES EQUINIX, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Durée légale du travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-27 du Code du travail actuellement applicable, la durée légale du travail effectif des salariés au sein de l’UES EQUINIX est fixée à 35 heures par semaine civile dans le cadre d’un fonctionnement habituel des services.

Les 35 heures de travail hebdomadaire effectif sont actuellement effectuées, sauf besoins et/ou contraintes de service, du lundi au vendredi dans la plage horaire indicative suivante : 9 heures à 17 heures avec une heure de pause repas.

Cet horaire collectif n’est applicable ni aux Techniciens soumis à des horaires de travail spécifiques (Shift), ni aux cadres autonomes, dont le temps de travail est régit par un accord spécifique, ou toute autre catégorie de salariés soumis à une organisation et à un dispositif d’aménagement du travail spécifiquement déterminée, tels que les salariés en temps partiel.

Article 3 : Horaires collectifs spécifiques aux Techniciens

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 4 : Durée du travail maximale journalière et hebdomadaire

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 5 : Heures supplémentaires

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 6 – Temps partiel

La mise en place de temps partiel peut être effectuée à l’initiative de l’employeur, soit par création de postes, soit par transformation de postes à temps plein en proposant aux salariés ou à certains d'entre eux de réduire leur activité ou bien à l’initiative du salarié.

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (pour les contrats établis sur une base hebdomadaire) ou les semaines du mois (pour les contrats établis sur une base mensuelle) est précisée dans le contrat de travail et/ou par mail avec accusé de réception du salarié concerné.

Conformément à l’article L. 3123-17 du Code du travail, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat.

Article 7 - Repos quotidien et hebdomadaire

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 8 : Congés payés

L’ensemble des salariés de l’UES EQUINIX bénéficient de congés payés annuels.

En application de l’article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables pour une année de travail effectif complète, soit du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, année de référence pour le calcul des congés.

La période de prise des congés payés est :

• Du 1^er mai au 31 octobre 

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 9 : Substitution aux accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs

Dès leur entrée en vigueur, soit le 1^er janvier 2018, les dispositions du présent accord s’appliqueront totalement et sans réserve à l’ensemble des salariées concernés de l’UES EQUINIX et se substitueront donc de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usage et/ou engagement unilatéraux ayant le même objet, tels qu’ils pouvaient exister au sein de TelecityGroup France (en particulier son accord de durée du travail du 23 mars 2015), de la société Digital Realty ou qui existent actuellement au sein de l’UES EQUINIX.

Article 10 – Modalité de suivi

A l’initiative d’une des Parties, un point sur l’application du présent accord pourra être réalisé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires afin d’évaluer les adaptations nécessaires en fonction des conditions de travail des salariés et des contraintes économiques et organisationnelles des sociétés composant l’UES EQUINIX.

Article 11 – Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 12 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

*.*.*

Fait à Saint-Denis,

Le 17 octobre 2017

Pour l’UES EQUINIX

Monsieur, Président

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS - SITES DE L’UES EQUINIX

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -