Accord d'entreprise "Accord Egalité Hommes Femmes 2021 2023" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)

ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’UES EQUINIX

2021-2023

ENTRE

EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 535 627 795,30 € dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),

EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),

Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »

D’UNE PART,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections du Comité Social et Economique en date du 02 décembre 2019, ci‑dessous énumérées :

• La CFE-CGC, prise en la personne de leur représentant qualifié, à savoir Monsieur XX, délégué syndical de l’UES composée des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Entreprise SAS ;

• La CFDT, prise en la personne de leur représentant qualifié, à savoir Madame XX, déléguée syndicale de l’UES composée des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Entreprise SAS .

D’AUTRE PART,

Ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.

Préambule 

Les partenaires sociaux et l’UES EQUINIX sont convaincus que la mixité des équipes constitue un élément clef de développement et de succès.

En effet, la mixité au sein des différentes fonctions et postes existants de l’UES EQUINIX ainsi qu’à toutes les étapes de la vie professionnelle, est une source de dynamisme, d’efficacité, de modernisme et de cohésion des équipes.

Depuis toujours, tout salarié, quel que soit son genre, doit bénéficier d’une politique de ressources humaines promouvant une égalité des chances et le développement professionnel de chacun basée sur les compétences et les résultats. Plus généralement, la gestion des ressources humaines s’inscrit dans une logique constante de prévention des discriminations et de respect de la dignité au travail

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi un enjeu stratégique de développement et chacun doit adopter une attitude visant à réduire, voire à annihiler, toutes inégalités de traitement.

En 2020, l’UES EQUINIX fait le constat que la part des femmes au sein de son effectif est de 14,35 % et que certains services, en particulier techniques, sont principalement composés d’hommes.

Par cet accord, l’UES EQUINIX réaffirme donc son engagement à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à participer à sa transformation en combattant les préjugés éventuels et les différences de traitement en considération du sexe, et à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires lorsque des inégalités pourraient être constatées.

En tout état de cause, les parties à l’accord rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous les membres du personnel, quelles que soient les fonctions occupées.

Cet accord aborde les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Article 2 : Objectifs de l’UES EQUINIX

Article 3 : Embauche et recrutement

Article 4 : Accès à la formation professionnelle

Article 5 : Evolution professionnelle - Carrière

Article 6 : Politique de rémunération et d’égalité

Article 7 : Modalités de suivi

Article 8 : Durée de l’accord – Révision

Article 9 : Dépôt - Publicité

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sites exploités actuellement et listés en ANNEXE 1 ou dans le futur par les deux sociétés signataires, et les éventuelles sociétés pouvant intégrer l’UES EQUINIX.

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble du personnel de l’UES EQUINIX, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Objectifs de l’UES EQUINIX

Les parties signataires ont décidé d’agir sur des causes ayant pour incidence la survenance d’inégalités de traitement et conviennent de mettre en place des actions concrètes, au regard du bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes qui sera réalisé chaque année.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des trois thèmes suivants :

- L’accès à l’emploi et la formation ;

- L’évolution professionnelle ;

- L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3 : Embauche et recrutement

La politique de mixité des emplois s’appuie sur l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes. Ainsi les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats. De la même manière les annonces et les définitions des postes doivent être non discriminantes à l’égard du sexe.

D’une manière générale, la part des femmes dans les écoles et les formations au sein desquelles l’UES EQUINIX recherche des profils est structurellement faible et affecte nécessairement la capacité de l’UES EQUINIX à recruter des femmes ayant les profils attendus compte tenu du volume de candidatures.

Les Parties au présent accord constatent une sur-représentation ou une sous-représentation des femmes au sein de différents services. En particulier, aucune femme n’occupe à ce jour un poste de :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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3.1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

L’UES EQUINIX va vérifier l’ensemble des étapes habituellement suivies dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de s’assurer et de garantir que les recrutements sont basés sur les seules compétences, formations et qualifications, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

Les processus de recrutements internes et externes doivent être identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

L’UES EQUINIX s'engage ainsi :

- d'une part, à ce que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes ;

- d'autre part, à ce que la composition des « jurys » de recrutement prévoie dans la mesure du possible la présence d'au moins une femme

Les équipes de recrutement et les opérationnels seront soucieux de rencontrer des candidats des deux genres pour tout poste ouvert et faisant appel à un recrutement externe ou interne. Pour tout poste ouvert, il sera ainsi recherché une candidate féminine ou un candidat masculin selon la représentation déjà présente au sein du département concerné afin de tendre vers une représentation équilibrée des deux sexes dans l’UES EQUINIX.

3.2. Développement de la mixité des candidatures

L’UES EQUINIX proscrit et veillera à ce que la rédaction des offres d’emploi ne permette pas de véhiculer des stéréotypes liés au sexe tant dans ses offres d’emploi externes qu’internes et d’une manière générale, pendant les procédures de recrutement. Le recrutement de personnel en alternance, stagiaires et étudiants est également concerné par ce qui précède.

L’UES EQUINIX s’engage ainsi à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire en matière de sexe.

3.3. Implication des cabinets de recrutement

En cas de recours à des cabinets de recrutement, l’UES EQUINIX veillera à ce que le contrat commercial les liant les oblige à rechercher également des candidatures de sexe féminin et à présenter, dans la mesure du possible, un nombre équivalent de candidats à celui des hommes.

3.4 Objectifs de progression

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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3.5 Indicateurs de suivi

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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Article 4 : Accès à la formation professionnelle

L’UES EQUINIX garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, et veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Une attention particulière sera ainsi apportée aux femmes revenant de congés maternité et assimilés et de congés parentaux.

Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques et les équipes des Ressources Humaines auront ainsi la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’UES EQUINIX, des formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel), sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.

4.1 Formation et vie personnelle

L’UES EQUINIX s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

D’une manière générale, l’UES EQUINIX tentera d’éviter de mettre en place des formations se terminant au-delà de 18 heures.

Le recours partiel ou total à des formations à distance (e-learning en particulier) et/ou un étalement dans le temps des sessions de formation seront envisagés lorsque le cycle de formation est d’au moins de 3 jours.

4.2 Objectifs de progression

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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4.3 Indicateurs de suivi

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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Article 5 : Evolution professionnelle - Carrière

5.1 Informer, prévenir et sensibiliser

A compétences égales, femmes et hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d'évolution vers les postes à responsabilité.

Globalement, la carrière d’une femme peut apparaître moins linéaire et continue que la carrière d’un homme compte tenu notamment des périodes de maternité. Il est rappelé que les congés maternité, paternité, adoption ne sauraient en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Les congés maternité, paternité et d’adoption n’entrent pas en compte pour les règles de promotion ou l’accès aux postes à responsabilités. Lorsque des conditions d’évolution quant à la durée d’occupation d’un poste et/ou un niveau de responsabilité sont posées, les congés précités sont considérés comme une période d’activité normale.

La Direction des Ressources Humaines est sensibilisée dans son suivi du personnel à ces problématiques, à proposer des évolutions professionnelles prenant en compte ces congés et à l’importance de permettre un retour du personnel dans les conditions optimales aux termes desdits congés.

Par ailleurs, des actions d'information auprès des candidates potentielles et de sensibilisation auprès des personnes en charge des décisions, seront menées afin d'encourager l'accès des femmes aux programmes de formation permettant d'accéder aux postes de management ou d'expertise.

5.2 Objectifs de progression

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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5.3 Indicateurs de suivi

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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Article 6 : Politique de rémunération et d’égalité 

6.1 Egalité salariale

L’UES EQUINIX réaffirme son souhait de poursuivre une politique de ressources humaines fondée sur le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats.

Ainsi, l'UES EQUINIX s'engage à garantir un niveau de salaire fixe à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

6.2 Objectifs de progression – Ecart de rémunération

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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6.3 Indicateurs de suivi

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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Article 7 – Modalité de suivi

Chaque année, lors de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les Partenaires sociaux discuteront de la nécessité ou non d’amender ou de faire évoluer le présent accord, sur la base du Bilan disponible en la matière.

Article 8 – Durée déterminé de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021 auprès de la DIRECCTE.

Cet accord cessera automatiquement de s’appliquer le 31 décembre 2023 date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produire pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.

Cet accord a vocation à se substituer à tous les engagements, usages, accords atypiques et accords collectifs d’entreprise ou d’UES antérieurs ayant le même objet que les dispositions du présent accord, applicables au sein de l’UES EQUINIX.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.En application des dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Conformément l‘article L. 2264-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

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Fait à Saint-Denis,

Le 02 janvier 2021

Pour l’UES EQUINIX

Monsieur XX, Président

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS - SITES DE L’UES EQUINIX

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

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