Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE SIPA" chez SIPA - SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU

COMITE DE GROUPE SIPA

Entre les parties :

Entre les soussignés,

La Société d’investissements et de participation (SIPA) représentée par un co-gérant,

D’une part,

Les organisations syndicales :

CFDT	représentée par
CFTC	représentée par
CFE CGC	représentée par
CGT	représentée par
SNJ	représentée par
SUD	représentée par

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

PREAMBULE 

Un accord portant création du Comité de Groupe a, initialement, été conclu le 17 janvier 1994 avec les organisations syndicales. Trois nouveaux accords ont été conclus le 5 juillet 2007, le 4 décembre 2012 et le 25 avril 2017 remplaçant en toutes leurs dispositions les accords antérieurs et leurs avenants.

D’une part, ce dernier accord étant arrivé à échéance, les Parties ont engagé des discussions afin d’ajuster son périmètre conformément aux évolutions des structures du Groupe et d’intégrer des dispositions ayant trait aux modalités de fonctionnement du Comité.

D’autre part, toutes les conditions sont réunies pour mettre en place le renouvellement du Comité de Groupe :

1. L’ensemble des sociétés filiales du Groupe SIPA-OUEST-FRANCE en France sont majoritairement détenues par une même société holding, la société SIPA, qui se trouve en position de société dominante.

2. Les filiales du Groupe exercent des activités complémentaires et sont, chacune, pourvues d’une Direction ayant une autonomie de gestion, ce qui justifie la mise en place de représentations du personnel distinctes et propres à chaque entité juridique.

Article 1. Configuration du Groupe SIPA-OUEST-FRANCE

La société dominante est la société holding SIPA dont le siège social est situé 10 rue du Breil, 35051 CEDEX 9. Elle est représentée par l’un de ses Co-gérant,.

Le périmètre du Groupe SIPA se définit par :

• L’ensemble des sociétés que SIPA contrôle dans les conditions définies à l’article L 233-1, aux I et II de l’article L 233-3 et à l’article L 233-16 du Code du Commerce.

• L’ensemble des sociétés sur lesquelles SIPA exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail.

Article 2. Contours du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe SIPA est constitué d’une société dominante, la Société d’Investissements et de Participation (SIPA), et des sociétés figurant en annexe du présent accord.

En cas de disparition des liens mère/fille tels que définis par l'article L.2331-1 du Code du travail, l’entreprise concernée cessera automatiquement d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe, conformément aux dispositions de l’article L.2331-2 du Code du travail.

Lorsque le Comité de Groupe est constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L.2331-1 peut solliciter son intégration au sein du Comité de Groupe.

Les parties signataires conviennent que la configuration du Comité de Groupe ainsi définie pourra alors être revue d’un commun accord par voie d’avenant au présent accord, afin d’en ajuster les contours.

Article 3. Composition du Comité de Groupe 

Le Comité de Groupe est composé du chef d’entreprise de la société dominante qui en assure la présidence, de ses représentants et de la délégation du personnel définie par le présent article.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin par quatre personnes de son choix appartenant à une société du Groupe et ayant voix consultative.

Une fois le présent accord signé, les parties seront invitées dans un délai de deux mois, à désigner les représentants du personnel au Comité de Groupe. En cas de vacance de poste ultérieure, la désignation du représentant du personnel remplaçant s’effectuera au cours de la prochaine réunion du Comité de Groupe.

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi les élus titulaires ou suppléants aux CSE de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des dernières élections.

Article 4. Sièges et collèges

1. Nombre de sièges

Il est convenu que la représentation du personnel au Comité de Groupe est fixée à deux membres par Société ayant un CSE, dans la limite maximum de trente, conformément aux dispositions de l’article D.2332-2 du Code du Travail. Il n’est pas prévu d’élus suppléants au Comité de Groupe.

Par conséquent, dès lors que le nombre de Sociétés relevant du périmètre du Comité de Groupe ne dépasse pas quinze, chacune disposera de deux membres.

Si le nombre de Sociétés relevant du périmètre du Comité de Groupe excède quinze, la représentation du personnel au Comité de Groupe sera ramenée à un membre par Société ayant un CSE, les sièges résiduels étant attribués aux Sociétés dont l’effectif inscrit aux dernières élections est numériquement le plus important, jusqu’à épuisement du nombre de sièges, dans la limite de trente.

Ainsi, le nombre de sièges par Société sera réparti de la manière suivante :

Nombre de Sociétés	Nombre minimum de sièges par Société	Siège supplémentaire	Maximum
< 15	2	0	Nombre de sociétés x 2
15	2	0	30
16	1	+ 1 pour les 14 sociétés dont l’effectif est le plus important	30
17	1	+ 1 pour les 13 sociétés dont l’effectif est le plus important	30
18	1	+ 1 pour les 12 sociétés dont l’effectif est le plus important	30
Etc...

2. Nombre et composition des collèges

Au sein du Comité de Groupe, sont constitués quatre collèges :

1er Collège	Cadres,
2ème Collège	Journalistes,
3ème Collège	Ouvriers et Employés
4ème Collège	Techniciens et Agents de maîtrise

Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre et la même composition de collèges électoraux, les parties conviennent à l’unanimité de répartir les salariés au niveau du Groupe dans les quatre collèges légaux Cadres, Journalistes, Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de maîtrise en incorporant d’un commun accord les effectifs intégrés dans des collèges spécifiques à certaines sociétés du périmètre dans l'un des collèges légaux. Ces affectations sont décrites en annexe 2 du présent accord.

3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L2333-4 du code du Travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre d’élus qu’ils ont obtenu dans ces collèges, en application du système de la proportionnelle au plus fort reste.

La répartition des sièges au sein des collèges et entre les organisations syndicales représentatives à la date de la signature du présent accord figure en annexe.

Le nombre et la répartition des sièges sont fixés pour une durée de quatre ans et ne pourront être modifiés, quels que soient les mouvements enregistrés à l’intérieur du Groupe pendant la mandature, jusqu’au renouvellement du Comité de Groupe.

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il sera procédé à la répartition des sièges au sein des collèges et entre les organisations syndicales représentatives, sur la base des résultats électoraux des sociétés figurant dans le contour du Comité de Groupe au sens de l’article 2.

Article 5. Durée du mandat et renouvellement du Comité de Groupe

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe est de quatre ans, commençant à la date d’effet du présent accord. La composition du Comité de Groupe est revue tous les quatre ans selon les modalités prévues à l’article 3.

Si un représentant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au CSE, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.

A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, celui-ci se réunira pour la première fois en séance exceptionnelle dans un délai de deux mois à compter du renouvellement, avec pour ordre du jour :

• la mise en place du Comité,

• l’élection du bureau, composé d’un secrétaire et de deux secrétaires adjoints désignés à la majorité des membres présents,

• la fixation de la date de la première réunion plénière,

• et la désignation éventuelle de l’expert-comptable.

A chaque échéance électorale, les organisations syndicales représentatives au sein des CSE des sociétés listées en annexe 1 peuvent adhérer au présent accord si elles n’en sont pas déjà signataires, selon les modalités prévues à l’article L. 2261‐3 du Code du travail. Ces organisations syndicales se verront alors appliquer toutes les dispositions du présent accord dont elles deviendront Partie.

Article 6. Compétence du Comité de Groupe 

Article 6.1. Compétences économiques

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Ces éléments sont communiqués, s’il existe, à l’expert mandaté par le Comité de Groupe.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.  

Les membres du Comité de Groupe pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales.

Article 6.2. Sujets pouvant faire l’objet d’échanges au sein du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe pourra évoquer des sujets qui, par nature, sont transversaux et concernent l’ensemble des sociétés du Groupe, notamment :

- La gestion des emplois et des parcours professionnels

- La formation professionnelle

- L’égalité professionnelle femmes-hommes

- La diversité

- La prévention du harcèlement moral et sexuel

- Le code de conduite anticorruption

- La responsabilité sociale et environnementale

A la suite de ces échanges, un « relevé de conclusions » sera établi et mis à disposition pour le dialogue en entreprise sur les sujets concernés.

Le Comité de Groupe pourra également échanger autour de sujets faisant l’objet de négociations au sein de plusieurs sociétés du Groupe sans se substituer aux négociations propres à chaque entreprise. Il peut ressortir, lors de ces négociations, des thématiques partagées, rendant utiles des échanges en commun.

Article 7. Règles de fonctionnement du Comité de Groupe 

7.1 – Réunions

Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. En cas d’événement exceptionnel affectant le Groupe, la moitié au moins des membres du Comité de Groupe pourra demander la convocation d’une réunion exceptionnelle au Président qui devra, dans ce cas, réunir le Comité de Groupe dans les quinze jours suivant la demande qui lui sera faite.

Par principe, les réunions se déroulent en présentiel. Néanmoins, en cas de contrainte particulière d’un ou plusieurs membres du Comité de Groupe ne permettant pas leur présence physique, il est prévu que les réunions puissent valablement être tenues avec le support des technologies de réunions téléphoniques ou par visio conférence, de vote électronique en cas de vote à bulletin secret et de partage de documents, dans les conditions prévues aux articles D.2325-1-1 et suivants du Code du travail. La décision de tenir la réunion dans l’un ou l’autre de ces formats fait l’objet d’un accord entre le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe.

Le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en son absence, recueille les questions des membres du Comité de Groupe et en établit l’ordre du jour, avec le Président ou son représentant dûment mandaté, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion. Tout membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour d’un point particulier. Dans ce cas, il devra en informer, par écrit ou par email (courriel) le Secrétaire du Comité de Groupe un mois au moins avant la date de la séance. Pour un point précis et exceptionnel, il pourra l’inscrire le jour même dans les questions diverses.

Le Président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres.

Un compte rendu de réunion sera établi par le Secrétaire du Comité de Groupe, dans un délai d’un mois après la réunion.

Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant l’envoi, au Secrétaire qui les intègre, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion.

Le Secrétaire du Comité de Groupe, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence, assure la diffusion du compte-rendu définitif des réunions :

• au Président du Comité de Groupe,

• aux Secrétaires des CSE des sociétés composant le Groupe,

• aux Membres du Comité de Groupe.

SIPA assure la diffusion du compte-rendu définitif des réunions :

• aux Présidents des CSE,

• aux dirigeants des sociétés dépourvues de CSE. Dans ces sociétés, le compte-rendu est diffusé par la Direction sur un espace en ligne consacré à la diffusion d’informations sociales.

Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l'ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif. Il en est de même pour le délai de route nécessaire à leur participation auxdites réunions.

7.2 – Crédit d’heures

Pour l’exercice de leur mandat, notamment en fonction des actions d’information et de recherche qui en découlent, les membres du Comité de Groupe disposent d’un crédit d’heures rémunérées par leur entreprise de rattachement. Ce crédit d’heures est fixé, annuellement, à :

• Secrétaire : 30 heures,

• Secrétaire-adjoint : 15 heures,

• Membres : 10 heures.

Les Comités de Groupe extraordinaires donneront lieu à l’attribution de deux heures supplémentaires pour chaque membre du Comité.

7.3 – Autres moyens de fonctionnement

Chaque réunion plénière du Comité de Groupe est précédée d’une réunion préparatoire, à l’initiative du bureau du Comité de Groupe.

Le temps passé à cette réunion préparatoire (pour laquelle les autorisations d’absences nécessaires seront, obligatoirement, accordées par les sociétés employeurs concernées) est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures fixé à l’article 7.2.

Les comptes-rendus des réunions du Comité de Groupe sont établis par un prestataire extérieur dont le financement est pris en charge par SIPA.

Les locaux équipés des Comités sociaux et économiques des sociétés concernées sont mis à la disposition du Comité de Groupe : mobilier de bureau, ordinateur, photocopieur, ligne téléphonique. Tous les frais d’entretien et les consommations qui en découlent sont pris en charge par SIPA ou les sociétés concernées.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, engagés par les membres pour leur participation aux sessions du Comité de Groupe ainsi qu’aux réunions préparatoires et autres réunions exceptionnelles organisées dans le cadre de l’exercice de leur mandat, sont pris en charge par SIPA, sur justificatifs et selon les barèmes arrêtés par SIPA (les repas seront pris, dans toute la mesure du possible, au restaurant d’entreprise d’OUEST-FRANCE) et refacturés à la société employeur de chaque intéressé.

Les membres du Comité de Groupe pourront suivre une formation économique spécifique, à convenir d’un commun accord entre la Direction Générale du Groupe et le bureau du Comité de Groupe.

7.4. Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.

7.5. Protection des représentants du personnel au Comité de Groupe

Les membres du Comité de Groupe bénéficient de la protection qui est la leur, en qualité d’élus au CSE de la société concernée et qui couvrira leurs activités au Comité de Groupe.

Article 8. Recours à un expert-comptable

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L.2332-1, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par la Direction générale du Groupe.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe. Ils donnent lieu à un engagement écrit des parties.

Le recours à un expert-comptable et le choix de l’expert mandaté sont soumis au vote des membres du Comité de Groupe.

Chaque année, il établira un rapport écrit après examen des documents qu’il se sera fait communiquer.

Ce rapport sera adressé à tous les membres du Comité de Groupe avec la convocation à la séance plénière au cours de laquelle il sera examiné et diffusé à tous les destinataires du compte-rendu de cette séance. En outre, l’expert-comptable présentera, oralement, ce rapport en séance plénière et répondra aux questions qui lui seront posées.

Article 9. Durée, interprétation et publicité de l’accord

9.1 Durée d’application / dénonciation / révision

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties concernées par lettre recommandée sous réserve d’un délai de préavis de six mois. Le cas échéant, la prise d’effet de cette dénonciation ne pourra intervenir qu’à l’issue de la mandature au cours de laquelle cette dénonciation est opérée.

Les parties signataires pourront demander la révision totale ou partielle de cet accord. La révision se fera conformément au code du travail et selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

9.2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Celle-ci sera composée :

• De deux membres de la Direction dûment mandatés par le Président du Comité de Groupe ;

• De deux membres du Comité de Groupe désignés à la majorité des représentants du personnel au Comité de Groupe.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

9.3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée :

• De trois membres de la Direction dûment mandatés par le Président du Comité de Groupe ;

• De trois délégués syndicaux issus des trois organisations syndicales signataires arrivées en tête des dernières élections professionnelles, à l’échelle du Groupe, et désignés par lesdites organisations.

Cette commission de suivi se réunira, tous les quatre ans à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché au sein de l’entreprise et publié sur l’intranet des entreprises, le cas échéant.

9.4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, l’année précédant le renouvellement du Comité de Groupe, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Bretagne et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. Il sera communiqué à l’ensemble des CSE des sociétés constitutives du Groupe.

A RENNES, le 2021

Pour SIPA
Pour la CFDT	Pour la CFTC
Pour la CFE – CGC	Pour la CGT

Pour le SNJ

Pour SUD

Annexe 1

Périmètre du Comité de Groupe SIPA au 01/07/2021

. Ouest-France,

. Infomer,

. Précom,

. La Presse de la Manche,

. Edilarge/Cap Diffusion,

. Publihebdos,

. Hebdos Communication,

. Le Courrier de l’Ouest,

. Le Maine Libre,

. Presse Océan,

. Ouest-France Multimédia

Annexe 2

Composition des collèges au 01/07/2021

La Presse de la Manche	Les cadres, les agents de maîtrise, les journalistes sont inclus dans	→ le collège Journalistes
Le Maine Libre	Les cadres, employés, journalistes sont inclus dans	→ le collège Journalistes
Presse Océan	Les cadres, employés, journalistes sont inclus dans	→ le collège Journalistes
Ouest-France Multimédia	les employés, techniciens, agents de maîtrise sont inclus dans	→ le collège Techniciens et Agents de maîtrise

Annexe 3

Répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales représentatives au 01/07/2021

Collèges

	Cadre	Employé/Ouvrier	Journaliste	Technicien Agent de maîtrise	Total
Nombre de salariés inscrits aux dernières élections professionnelles	650	841	1448	351	3290
Part du collège dans l’effectif inscrit	20%	26%	44%	11%	100%
Nombre de sièges au Comité de Groupe	4	6	10	2	22

Organisations syndicales

Synthèse :

	Nombre d’élus	Poids de l’organisation	Nombre de sièges
			Cadres	Employés/Ouvriers	Journalistes	TAM	Total
CFDT	31	22%	1	1	1	2	5
CFE-CGC	13	9%	3	0	0	0	3
CFTC	1	1%	0	0	0	0	0
CGT	41	30%	1	4	1	0	6
SNJ	47	34%	0	0	7	0	7
SUD	5	4%	0	0	1	0	1

Détail du nombre et du pourcentage d’élus par collège :

	CFDT	CFTC	CFE CGC	CGT	SNJ	SUD	Total
Cadres	5	24%	0	0%	12	57%	4	19%	0	0%	0	0%	21
Journalistes	6	9%	0	0%	0	0%	8	12%	47	71%	5	8%	66
Employés/ Ouvriers	9	24%	0	0%	0	0%	29	76%	0	0%	0	0%	38
TAM	11	85%	1	8%	1	8%	0	0%	0	0%	0	0%	13
Total (tous collèges)	31	22%	1	1%	13	9%	41	30%	47	34%	5	4%	138