Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez FRANCE AUTO ASSURANCE F A A - FMA ASSURANCES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

FMA Assurances dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens – 8-14 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président.

FMA Holding dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens – 8-14 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président

FMA Group dont le siège social est situé Immeuble Colisée Gardens – 8-14 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président

D’UNE PART,

ET

Le CSE des sociétés FMA Assurances et FMA holding

Les salariés de FMA Group, par ratification du présent accord

D’AUTRE PART,

Préambule

Les sociétés FMA Assurances et FMA Holding ont constitué entre elles une unité économique et sociale par accord collectif d’entreprise en date du 8 février 2018.

Un Comité économique et social (CSE) a été élu au sein de cette unité économique et sociale, conformément à la règlementation en vigueur.

Depuis le 18 avril 2019, FMA Group détient 100 % de la société FMA Holding qui détient elle-même 100 % de la société FMA Assurances.

Afin d’intégrer à l’unité économique et sociale existante la société FMA Group, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif précité en date du 8/02/2018.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale

Il est décidé par le présent avenant d’élargir le périmètre de l’unité économique et sociale constituée depuis le mois de février 2018 des sociétés FMA Holding et FMA Assurances, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du Travail.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’intégrer la société FMA Group au périmètre de l’unité économique et sociale précitée.

Le nouveau périmètre de l’unité économique et sociale est désormais composé des sociétés suivantes :

• FMA Holding

• FMA Assurances

• FMA Group

Si une nouvelle société devait intégrer à l’avenir le périmètre de l’unité économique et sociale, un nouvel avenant serait régularisé.

Si une société devait sortir du groupe FMA ou disparaitre, elle sortirait automatiquement de l’unité économique et sociale qui resterait constituée des autres sociétés la composant.

Article 2 - Représentation du personnel

L’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale définie à l’article 1 bénéficient d’un comité économique et social commun.

Article 3 – Participation

L’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale définie à l’article 1 bénéficient d’un régime commun de participation.

Article 4 – Durée, Dénonciation, Révision

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à la date de sa signature.

Chacune des parties pourra dénoncer ou réviser le présent protocole d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 5 – Dépôt, publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Courbevoie, le 04/11/2019

Représentant de la Direction de Fma Assurances, de Fma Holding et de Fma Group

XXXXX – Président

Représentant du CSE de l’UES Fma Assurances et Fma Holding

XXXXX – Secrétaire du CSE

Salariées de Fma Group

XXXXXX

XXXXX