Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez KEOLIS PAYS DU FOREZ (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés,

La société Keolis Pays du Forez, dont le siège social est situé lieu-dit meximieux 42130 Montverdun, ,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

D’autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En application de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’en application des dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, l’organisation syndicale CGT a informé, par courrier reçu en main propre le 13 septembre 2021, de sa volonté de déclencher une alarme sociale.

Une négociation s’est engagée entre la Direction représentée par Monsieur Olivier CHOLLEY et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur Jan GUERRA.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé pendant la période de négociation préalable, la CGT a déposé un préavis de grève le 20 septembre 2021, pour un mouvement de grève qui a débuté le 28 septembre 2021.

Les motifs de la grève émis par l’organisation syndicale étaient les suivants :

• La revalorisation de tous les salaires de 3%

• La revalorisation de la prime STAS à 11€ et le paiement de celle-ci sur chaque journée affectée au roulement STAS

• Le retrait de la méthode 2/3 – 1/3 et du TAT qui impactent directement le salaire. Jusqu’à 150 € Brut par mois en moins

• Le respect du planning à 7 jours et le versement de l’indemnité conventionnelle lorsque le délai de communication de ce dernier est réduit jusqu’à 72 heures pour les CPS / Temps partiels et jusqu’à 24 heures pour les temps-pleins

• La réfection des locaux (salles de pause et de prise de service) qui sont à la lmiite de l’insalubrité

• L’arrêt de l’attitude méprisante de la Direction et de certains supérieurs hiérarchiques envers les élus et les salariés avec le retour d’un vrai dialogue social

• Le respect par la Direction des différents accords d’Entreprises. L’accord NAO 2020 n’est toujours respecté entre autres.

Les parties sont parvenues, au terme de réunions de négociation, à s’entendre sur les propositions ci-après mentionnées.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Augmentation du temps alloué au nettoyage extérieur des véhicules du dépôt du Chambon

Le nettoyage extérieur des véhicules du dépôt du Chambon-Feugerolles est réalisé quotidiennement avec un nettoyeur haute pression.

Le temps alloué à la réalisation de ce nettoyage était jusqu’à présent de 5 minutes et sera désormais de 10 minutes.

Cette disposition s’applique pour une durée indéterminée.

Article 3 - Echelonnement des retenues sur salaire liées à l’exercice du Droit de grève

Les pertes de salaire liées à la réalisation de journées de grève seront échelonnées, pour l’ensemble des salariés grévistes, de la manière suivante : retenue d’un jour de grève par mois.

Cette disposition ne s’applique que pour le présent conflit

En cas de départ de l’entreprise d’un salarié avant l’issue de cet échéancier, une reprise de l’ensemble des jours de grève restants sera réalisée sur son solde de tout compte.

Article 4 - Fin de conflit

Les parties conviennent de la reprise du travail par l’ensemble des salariés à compter du jour de la signature du présent protocole.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.

Le présent accord sera exécuté par les parties de façon loyale.

Article 5 – Publicité et dépôt

Ce protocole de fin de conflit est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du tribunal des Prud’hommes de Montbrison

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés auprès de la DREETS

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Saint-Etienne en 4 exemplaires originaux le 4 octobre 2021 à 4h30.

Pour la société Keolis Pays du Forez Pour la CGT