Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SALAIRES 2018 TOTAL ENERGIE GAZ" chez TOTAL ENERGIE GAZ

PROTOCOLE D’ACCORD

SALAIRES 2018

TOTAL ENERGIE GAZ

Entre:

La Société TOTAL ENERGIE GAZ Ci-après : TOTAL ENERGIE GAZ

Société Anonyme, inscrite au registre du commerce de Nanterre

Sous le numéro 429 909 351

Dont le siège social est sis 2, place Jean Millier- La Défense 6 - 92400 Courbevoie, Représentée par le Responsable Ressources Humaines, dûment habilité.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TOTAL ENERGIE GAZ

Représentées par :

- UNSA SICTAME

- FO

- CFE-CGC

D'autre part,

PREAMBULE

A l’issue des négociations, il est convenu de faire bénéficier des mesures salariales suivantes à l’ensemble des salariés Total Energie Gaz en contrat à durée déterminée et indéterminée, présents au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 1 :

Le salaire annuel de base au 31 décembre 2017, toutes primes exclues, des salariés Total Energie Gaz sera majoré de :

• 0.9% au 1^er janvier 2018 pour tous les collaborateurs,

• Cette augmentation est soumise à :

  • un plancher d’augmentation annuelle de 300€ bruts et à,

  • un plafond d’augmentation annuelle de 450€ bruts

La mise en œuvre de cette augmentation générale sera effectuée en février 2018 avec un effet rétroactif sur janvier 2018.

ARTICLE 2 :

Une dotation complémentaire aux œuvres sociales du CE de Total Energie Gaz d’un montant de 15.000 euros sera versée au CE pour l’année 2018.

Une dotation identique sera versée pour l’année 2019.

ARTICLE 3 :

La note d’administration concernant les congés pour enfants malades sera modifiée pour prolonger la limite d’âge des enfants de 11 à 14 ans, dès le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 :

Une indemnité de transport sera mise en place pour les alternants ou apprentis qui ont leur lieu de formation à une distance supérieure à 50km de leur lieu de travail.

Cette indemnité sera plafonnée à 150€ par mois, remboursable sur notes de frais. Une note d’administration sera éditée à cet effet.

ARTICLE 5 :

Les parties au présent accord conviennent du principe du versement d'un supplément d'intéressement au titre de l'exercice qui sera clos au 31 décembre 2017, en application de l'article L. 3314-10 du code du travail, sous réserve :

• d'un résultat au titre de cet exercice permettant effectivement le versement d'un intéressement en application de l'accord du 29 juin 2015 et de ses avenants du 27 juin 2016 et du 25 juin 2017 ;

• et d'une décision favorable du Codir de Total Energie Gaz, sur le principe et le montant

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau début 2018.

ARTICLE 6 :

Les parties au présent accord conviennent du principe de la mise en place en 2018 d’un accord « Don de jours de congés », ainsi que d’une négociation sur le paiement des salaires sur 12 mois au lieu de 13 actuellement, notamment pour prendre en compte la mise en place future du prélèvement à la source.

ARTICLE 7 :

Dépôts Légaux

Conformément aux dispositions de l’article n°2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera remis en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,  du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France, et à chacune des parties signataires.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail

Information du Personnel

Le texte du présent accord fera l’objet d’une information auprès du CE, et d’une information par affichage sur les tableaux prévus à cet effet dans les différents sites de Total Energie Gaz et sur l’intranet de Total Energie Gaz sous format électronique.

Fait à La Garenne Colombes, le 21 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux.