Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

La société TPAS sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général et, par délégation de pouvoir, Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des institutions représentatives actuelles (Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)).

Les élections professionnelles au sein de TPAS STAS se tiendront en juin 2019.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont attachés à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente associé aux enjeux de l’entreprise.

Par conséquent, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel (CSE) en privilégiant une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Dans cette perspective et dans le respect des dispositions de l’accord du Groupe Transdev relatif à la mise en place du CSE au sein des sociétés du Groupe, il est décidé de la mise en place d’un CSE unique et de représentants de proximité qui auront vocation à compléter et mettre en commun leurs compétences et attributions respectives.

C’est ainsi qu’après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Les principes du dialogue social

La Stas est une entreprise référente sur le territoire en termes de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. L’un des enjeux majeurs de progrès d’évolution de l’entreprise est le développement d’un service public de qualité respectueux de notre environnement, des collaborateurs et de nos clients.

Cela se traduit par des prestations de transport sûres, ponctuelles et régulières ; intégrant l’engagement de TPAS STAS dans le développement de la culture de l’amélioration continue et d’une offre adaptée dans le respect des engagements sécuritaires, environnementaux et économiques.

Ce développement nécessite ainsi, un dialogue social de qualité, efficace et constructif entre tous les acteurs.

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que le dialogue social constitue le moyen privilégié pour rechercher les solutions appropriées notamment au travers de la négociation et la signature d’accords collectifs.

Afin de faciliter la communication et d’utiliser tous les moyens issus des nouvelles technologies, chaque local syndical affecté à une organisation représentative est équipé d’un accès internet et d’une ligne téléphonique (limitée aux appels nationaux non surtaxés).

De fait, l’ensemble des convocations et documents à destination des représentants du personnel seront envoyés exclusivement par email.

Conformément aux dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion, dont dispose l’article L2315-3 du Code du travail, il est prévu que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De plus ces derniers, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’ensemble de ces dispositions sont également applicables aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’heures prises dans le contingent des heures de délégation alloué à une organisation syndicale représentative

Article 2 – Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 

Le développement d’un dialogue social dynamique et efficace passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs.

De ce fait, La Direction souhaite :

• Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métiers à part entière.

• Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.

Par conséquent, comme le prévoient les dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats, bénéficieront au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec la personne en charge du dialogue social.

Cet entretien aura pour objectif :

• De rechercher, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission de représentation ;

• De permettre une adaptation du poste de travail, le maintien de compétences et els possibilités d’évolution professionnelle ;

• De fixer les objectifs attenus et de déterminer et adapter la charge de travail ;

• D’informer le salarié sur l’évolution de carrière possible.

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein. Ce dispositif prendra la forme d’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées aux mandats, ainsi que les acquis professionnels.

Article 3 – Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES 

Une base de données économiques et sociales (BDES) est constituée et mise à jour au niveau du Groupe Transdev. L’architecture et le contenu de la base de données et géré par le Groupe Transdev : les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de cette base.

Le Groupe Trandev a mis en place un référent BDES au niveau du Groupe qui aura pour mission d’optimiser le fonctionnement de la BDES et de faciliter son utilisation dans la démarche du dialogue social.

Conformément aux dispositions légales, cette base rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

La base de données est accessible en permanence au niveau de l’entreprise TPAS STAS.

Les membres ayant accès à cette base sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 4 – Mise en place d’un CSE unique

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE au sein de l’entreprise TPAS STAS, à l’échéance des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

La durée des mandats des instances élues en place précitées qui arrivait normalement à échéance le 14 juin 2019 a été prorogée jusqu’au 20 juin 2019, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel signé le 28 février 2019.

De ce fait, jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE

Conformément aux textes en vigueur et en vue de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats pour l’ensemble des membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Article 6 – Composition du CSE 

Le Comité Social Économique (CSE) comprend l'employeur et une délégation du personnel. En effet :

• Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’entreprise ou son représentant, le Directeur des Ressources Humaines et, en tant que de besoin, assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour des réunions, dans la limite de 3 personnes.

En cas d’indisponibilité du Directeur des Ressources Humaines, le Directeur Général pourra se faire représenter par toute personne compétente et habilitée.

• La délégation du personnel CSE :

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, est de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants pour le 1er et 2nd collège, conformément aux dispositions légales et au regard des effectifs au jour de la conclusion du présent accord.

Dans le 2nd collège, conformément aux textes, un siège sera réservé aux cadres.

A titre exceptionnel et du fait de l’organisation mise en place pour les représentants de proximité il est alloué un quinzième siège qui sera réservé au 2^nd collège au regard des effectifs au jour de la conclusion de ce présent accord.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la mise en place de son bureau. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier (le Président peut voter). Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents.

Le CSE est composé également d’autres membres :

• Un Représentant Syndical par organisation syndicale représentative est présent au sein du CSE. Ce dernier assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Une organisation syndicale pourra désigner en tant que représentant syndical au CSE son délégué syndical en lieu et place d’un représentant syndical au CSE.

• Si une organisation syndicale représentative obtient au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles, cela permet la désignation d’un représentant supplémentaire. Ce dernier sera désigné parmi les suppléants et siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité. L’organisation syndicale devra en informer la Direction. Cette désignation est prévue pour une durée minimum d’un an.

Dans le cas où un titulaire cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé de droit à son remplacement par le suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7 – Crédit d’heures de la délégation du personnel CSE 

Conformément aux dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise, le nombre mensuel d’heures de délégation est 24 h par titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Ces heures accordées sont présumées être utilisées conformément à leur objet.

Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 8 – Attributions générales du CSE

Conformément aux textes en vigueur (Article L2312-8 à L2312-17 du Code du travail), le CSE regroupe les rôles des instances précédemment en place.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE a un rôle d’observation. En effet, il est notamment informé et consulté sur les questions importantes intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un droit d’alerte au même titre que les anciennes instances.

Le CSE dispose également d’attributions générales relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. (cf Article 13)

Participation au conseil d'administration

Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'Administration. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Article 9 – Formation des élus titulaires et suppléants CSE

Selon les dispositions légales, les membres titulaires et suppléants élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans le cadre d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Article 10 – Budgets du CSE 

Dans le cadre de la mise en place du CSE, le financement du CSE est assuré par deux contributions patronales :

• l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute.

• s’agissant de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, il est convenu entre les parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celle appliquées au CE, soit 0.89% de la masse salariale brute.

Ces deux contributions patronales sont versées tous les deux mois.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et inversement, dans la limite de 10%.

Un cabinet d’expertise comptable est présent pour vérifier la régularité des opérations comptables, contrôler la tenue de la comptabilité. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit et transmis au Président, au Secrétaire et au Trésorier du CSE.

Ces sujets sont mis à l’ordre du jour de réunions ordinaires et ou extraordinaires du CSE.

Article 11 – Les autres moyens du CSE 

L’employeur met à la disposition du CSE, de façon permanente, des locaux équipés situés 6 rue du pêchier 42390 VILLARS, qu’il s’engage à éclairer, chauffer et entretenir ainsi qu’un téléphone et l’ameublement.

De plus, il est alloué des moyens :

- au Secrétaire du CSE à hauteur d’un équivalent temps plein soit 1532 h par an

- à la gestion de la mutuelle d’un crédit d’heures de 766 h par an, en lieu et place de ce que prévoit l’application de l’article 7 de l’accord conclu le 23 décembre 2009.

Enfin, les parties ont décidés de maintenir l’existence de sections loisirs au CSE. L’enveloppe allouée à ces sections est de 700h par an à laquelle s’ajoute un crédit d’heures de 300 h par an alloué à la section fêtes.

Ce contingent d’heures est alloué au Secrétaire du CSE qui en assure la gestion et la répartition selon la clé de répartition actuelle proratisée.

Article 12 – Modalités de fonctionnement des réunions du CSE 

• Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 par an, dont au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées à la demande du Président, après en avoir prévenu le Secrétaire, ou de la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Elles devront comporter un ordre du jour.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assisteront aux réunions plénières. De ce fait, les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants recevront les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

Chaque titulaire informera dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Il est convenu pour la bonne tenue des débats et conformément aux textes en vigueur, d’éviter toute alternance titulaire / suppléant aux réunions.

Article 13 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Au regard de l’effectif de la société, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE est une obligation, en application du code du travail.

Compte tenu de notre activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font parties des engagements majeurs de l’entreprise.

La CSSCT sera composée de 4 membres, dont un membre du 2nd collège, parmi les titulaires ou suppléants CSE.

Les membres de la CSSCT disposeront de 11 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE, le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

La commission CSSCT se réunira chaque trimestre, soit 4 fois par an minimum.

Les réunions sont mises en place par l’employeur, Président du CSE ou son représentant par délégation, qui arrêtera les ordres du jour des réunions conjointement avec le Secrétaire. L’ordre du jour sera transmis tenant comptes des délais légaux avant la date de réunion de la CSSCT.

Le Président procèdera également à la convocation des membres de la CSSCT ainsi que des invités de droit.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT sera présidée par le Président du CSE, ou son représentant, assisté par des collaborateurs (dont le nombre ne peut pas être en nombre > aux titulaires).

Assisteront aux réunions de la CSSCT :

• Le responsable interne de la sécurité (RQSE)

• Le médecin du travail

• L'agent de prévention des services de prévention CARSAT

• et l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Les membres de la CSSCT désigneront un rapporteur de la CSSCT, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, qui sera chargé de l’organisation des travaux de la commission et de la rédaction des comptes rendus de réunions de commission auxquels seront annexés les travaux réalisés par la commission.

Ces comptes rendus de réunion de commission seront transmis à l’ensemble des membres du CSE dans le mois qui suit la réunion.

Attributions CSSCT :

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE : recours à un expert, attributions consultatives du comité et le droit d’alerte. 

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• procéder à l’analyse des risque professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de malades professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également confier à la CSSCT des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

Cette formation sera dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 14 – Les commissions diverses du CSE 

Il est prévu la mise en place des commissions du CSE suivantes :

• Commission mutuelle : Composée de deux personnes par organisation syndicale représentative. Elle se réunira deux fois par an.

• Commission horaires Exploitation : Composée de deux personnes par organisation syndicale représentative. Elle se réunira deux fois par an.

• Commission habillement Services Techniques. Composée d’une personne par organisation syndicale représentative. Elle se réunira une fois par an.

• Commission habillement Exploitation : Composée d’une personne par organisation syndicale représentative. Elle se réunira une fois par an.

• Commission absentéisme : Composée d’une personne par organisation syndicale représentative. Elle se réunira à chaque que fois que nécessaire selon les situations rencontrées.

A titre exceptionnel, et selon les besoins, des réunions supplémentaires pourront être réalisées.

Ces commissions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions sera payé comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 15 – Les Représentants de Proximité 

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près du terrain, de traiter les problématiques liée au travail et permettre un rapprochement des représentants du personnel des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité : une personne par organisation syndicale représentative et par site.

Les parties considèrent, pour l’objet, qu’il y a deux sites : « Transpôle » et « Transparc + Saint-Chamond ».

En effet, pour faciliter les réunions, il a été décidé de regrouper le site de Transparc + Saint-Chamond en un site unique.

Afin de favoriser les échanges au quotidien et des réponses rapides, les parties ont prévu deux niveaux d’échange :

• Le RP échange au quotidien avec son Responsable de Site afin de favoriser une réponse rapide aux questions ;

• Pour les questions non résolues, une réunion sera organisée une fois par trimestre entre la Direction, les RP ainsi que les Responsables de Site. Le temps passé par les RP à ces réunions sera payé comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures.

Un bilan de fonctionnement sera mis en place à 12 mois.

Il sera mis en place par organisation syndicale, un pot commun pour la gestion des heures de délégation ce qui permettra aux RP d’utiliser des heures de délégation.

L’absence de crédit d’heures spécifique au bénéfice des RP est justifiée d’une part par l’existence du « pot commun précité » et d’autre part par la création d’un siège supplémentaire au CSE tel que visé à l’article 6 ci-dessus.

Le mandat de représentant de proximité prendra fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Article 16 – Gestion des heures de délégation, réunion et autorisation d’absence

Afin de favoriser le fonctionnement des organisations syndicales représentatives, il est convenu que les représentants du personnel d’une même organisation syndicale peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre des heures de délégation, dans un pot commun, à l’exception des heures faisant l’objet d’une convention de détachement au titre d’un mandat national.

Chaque organisation syndicale représentative pourra faire bénéficier un salarié de son choix d’heures prises dans le contingent des heures de délégation alloué à l’organisation, dans la limite d’un jour par mois, par organisation syndicale.

De plus, il est accordé que la prise des heures de délégation soit décomptée non pas par mois mais par quadrimestre : avril à juillet, août à novembre et décembre à mars. Aucun report d’un quadrimestre à l’autre n’est autorisé.

Du fait du calcul au quadrimestre si les élections professionnelles ont lieu au cours du quadrimestre, il est prévu une proratisation des heures.

Les heures de délégation font l’objet d’un bon de délégation remis soit au planning soit au responsable hiérarchique (à remettre 72 h avant l’évènement).

Dans le cadre du suivi et de la maîtrise des heures de délégation, un état mensuel récapitulatif sera remis à chaque organisation syndicale mentionnant :

• Pour chaque représentant du personnel appartenant à l’organisation syndicale, le nombre d’heures de délégation prises sur le mois ;

• Le total mensuel des heures prises sur le contingent de l’organisation syndicale ;

• Le cumul des heures prises depuis le début du quadrimestre sur le contingent de l’organisation syndicale ;

• Le solde d’heures par rapport au contingent du quadrimestre.

Concernant les mandats administratifs, les parties conviennent que les heures prises au titre de ces mandats seront réattribuées à l’organisation syndicale dès lors que le remboursement par l’organisme concerné sera reçu par l’entreprise.

Enfin, les personnes participant aux sections loisirs doivent déposer une demande d’autorisation d’absence au moins une semaine avant la date prévue de l’évènement. Cette autorisation pour être refusée en fonction des impératifs du service.

Article 17 – Le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément aux nouvelles dispositions en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes notamment au sein des entreprises (lois d’août et septembre 2018), la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par le CSE devient obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise.

De fait, il a été convenu entre les parties que le CSE désignera deux référents (un homme et une femme) harcèlement sexuel et agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Outre ce référent élu du personnel, un référent Ressources Humaines doit également être désigné. La mission du référent désigné par l’entreprise aura vocation à s’articuler avec celle des deux référents désignés par le CSE.

Ces référents bénéficieront d’une formation spécifique dans les conditions définies par un décret à intervenir.

Les coordonnées de ces référents doivent être affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par l’employeur.

Article 18 – Modalités de désignation des divers membres

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT):

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies par les textes à savoir la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le rapporteur de la CSSCT sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion portant sur la désignation de ses membres.

• Les commissions diverses du CSE :

Lors de la première réunion du CSE, les membres des commissions seront désignés et choisis prioritairement parmi les suppléants du CSE. Chaque organisation syndicale nommera ses représentants aux commissions.

• Les représentants de proximité :

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité par organisation syndicale représentative et par site (Transpôle et Transparc + Saint Chamond).

Chaque OS désignera ses représentants parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, ou salariés non élus (au moins 1 an d’ancienneté), en prenant compte que le représentant doit être affecté sur le site pour lequel il effectuera sa mission de représentation, afin de favoriser la résolution des réclamations individuelles et collectives au quotidien.

• Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes :

Le CSE les désignera sous la forme d’une résolution adoptée : majorité des membres présents.

Ils seront obligatoirement membre de l’instance : le CSE peut ainsi désigner indifféremment un élu titulaire ou un suppléant. Par ailleurs, aucune condition d’appartenance à la Commission Santé sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est prévue.

Les résultats de ces désignations seront versés au procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE et remis au Chef d’Entreprise.

Article 19 – Accords qui deviendront caducs

Tous les accords collectifs ou usages relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel deviendront caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, soit au 20 juin 2019.

Le terme « Comité Social et Economique (CSE) » se substitue aux termes « Comité d’Entreprise (CE) », « Délégués du Personnel (DP) » et « Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) » concernant les accords d’entreprise, notes et pratiques suivants :

• aux articles 1, 2 et 3 de l’Accord sécurité des personnes et des biens du 6 juillet 2016 relatifs aux interlocuteurs, organisation et mesures de prévention qui désignait le « CHSCT»

• à l’article 7 de l’Accord instituant le CET signé le 14 mai 2014, précisant « l’information du CE »

• Accord NAO 2008 du 28 décembre 2007 et NAO 2007 du 30 novembre 2006 relatif à la participation plateau repas du CE + Elargissement des bénéficiaires

• Enfin, à titre dérogatoire, l’application de l’accord conclu le 23 décembre 2009 et ses avenants en dates du 3 décembre 2014 et 21 décembre 2018 propres aux régimes de garanties frais santé et prévoyances seront maintenus, ainsi les engagements du CE sont intégralement repris par le CSE.

Article 20 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet à tout moment d’une révision ou dénonciation conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 21 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale,

• deux exemplaires dont une version anonymisée sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera l’objet d‘un affichage aux emplacements réservés à cet effet, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait le 28/03/2019, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

XXXX XXXX

CFTC SA2S

XXXX XXXX

SA2S Maîtrise CGT

XXXX XXXX

CFE - CGC

XXXX

Pour TPAS :

XXXX

Directeur Général