Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres représentants du personnel CE-DP-CHSCT de l'établissement du Siège de la société Manpower France" chez MANPOWER - MANPOWER FRANCE (Siège)

Accord de prorogation

des mandats des membres représentants du personnel CE - DP - CHSCT

de l’établissement du Siège de la société Manpower France

Préambule

Les mandats des membres représentants du personnel au Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement du Siège de la société Manpower France arrivent à échéance le 1^er octobre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail de l’établissement du Siège de la société Manpower France et des représentants du comité d’établissement du Siège au Comité Central d’Entreprise Manpower France, coïncidant avec la durée des mandats des membres CE/DP de l’établissement du Siège les ayant désignés, arrivent également à échéance le 1^er octobre 2018. Etant précisé que les mandats en cours dans les autres établissements de l’entreprise expirent au-delà de l’échéance légale actuelle du 31 décembre 2019.

Il ressort des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qu’une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux trois instances existantes DP, CE et CHSCT au plus tard au 1^er janvier 2020.

Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle instance, les dispositions transitoires, et plus particulièrement l’article 9-III de l’ordonnance n°2017-1387, donnent la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place des CSE dans tous les établissements.

En application de ces dispositions, il a été convenu, dans le cadre du présent accord, de proroger les mandats des trois instances représentatives du personnel existantes de l’établissement du Siège de la société Manpower France afin de permettre la poursuite des négociations en cours sur la mise en place de la nouvelle instance CSE et de procéder à l’élection de l’ensemble des futurs CSE dans le cadre d’un processus électoral organisé simultanément pour tous les établissements.

Article 1 – Prorogation des mandats

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des Délégués du personnel, les mandats des membres du Comité d’établissement et les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de l’établissement du Siège de la société Manpower France et de tous les mandats électifs et désignatifs attachés à ces instances (y compris les délégués du Comité d’établissement du Siège au Comité Central d’Entreprise Manpower France) jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel concernant le périmètre du Siège social Manpower France, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

D’ici cette date, les mandats prendront fin automatiquement à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles mettant en place la nouvelle instance représentative du personnel concernant le périmètre du Siège social Manpower France et au plus tard le 31 décembre 2019 en tout état de cause.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail.

Fait à Nanterre, le 12 septembre 2018

En 13 exemplaires, dont 3 pour les formalités de dépôt

Pour la Société MANPOWER France

Pour l’organisation syndicale CFDT de Manpower France

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de Manpower France

Pour l’organisation syndicale CFTC de Manpower France

Pour le syndicat CGT Manpower France

Pour l’organisation syndicale CGT-FO de Manpower France

Pour l’organisation syndicale UNSA de Manpower France