Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail 2023" chez SYSMEX FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL 2023

La société SYSMEX France, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail a engagé la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, au terme de la réunion du 24 mars 2023, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

• La société SYSMEX France, dont le siège social se situe au 22 avenue des Nations Zac Paris Nord 2 93420 VILLEPINTE, Siret 429963002 représentée par M. en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

• La secrétaire du Comité Social Economique représentée par M. en sa qualité de Secrétaire,

D’autre part,

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents au 1^er avril 2023. 

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

1. Politique salariale 2023

Les objectifs de la politique salariale pour 2023 sont les suivants :

• Maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs

• Respecter l’équité interne, l’équilibre entre les différentes fonctions, postes, hommes, femmes, jeunes, séniors.

• Respecter une cohérence externe au regard des entreprises du xx comparables.

• Respecter les cotations de postes et l’équilibre des grilles salariales conventionnelles et internes

• Fidéliser et motiver les salariés

• Récompenser et encourager les salariés les plus performants

• Maintenir les bonus non contractuels sur FY 2023

Mise en œuvre de la politique salariale 2023 :

En supplément du bonus attribué à chaque collaborateur en fonction de l’atteinte de ses objectifs, une enveloppe de 3.8 % de la masse salariale est dédiée à la politique salariale 2023 et est répartie de la manière suivante :

1/ Au titre du maintien du pouvoir d’achat :

• Une augmentation générale forfaitaire brute mensuelle de 50 euros représentant 1,3 % de l’enveloppe.

2/ Au titre de la performance :

• Une enveloppe, correspondant à 2,2% de la masse salariale brute du département est consacrée aux augmentations salariales individuelles à la performance.

Cette enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles selon la grille suivante :

	En pourcentage
Evaluation professionnelle	Min	Max
1	3	+
2	2	2.5
3	1.1	1.5
4	0.6	0.8
5	0	0

Elle est repartie en fonction des critères d’ancienneté suivants :

• Collaborateurs ayant un an d’ancienneté et plus :

Application des barèmes de la politique salariale 2023

• Collaborateurs entre 6 mois d’ancienneté et moins d’un an

Augmentation forfaitaire égale à l’augmentation minimum du niveau 3 dans la grille de cadrage

• Collaborateurs de moins de 6 mois d’ancienneté

Augmentation forfaitaire égale à l’augmentation minimum du niveau 3 dans la grille de cadrage divisée par 2

Tel que la somme des augmentations individuelles à la performance du département ne dépasse pas l’enveloppe des 2.2 %

Rappel des critères d'évaluation :

1 - Performance excellente : Les missions du poste sont largement dépassées et l’implication du collaborateur est très forte

2 - Performance très bonne : Les missions du poste sont bien maîtrisées et la prise d’initiative est avérée ; l’engagement et la loyauté du collaborateur sont sans faille.

3 - Performance bonne : Les missions sont remplies conformément aux attentes et la loyauté du collaborateur est certaine

4 - Performance moyenne : les missions sont partiellement remplies ou la loyauté du collaborateur est perfectible

5 - Performance insuffisante : les missions ne sont pas remplies de manière significative ou la loyauté du collaborateur est incertaine

3/ Au titre de la promotion :

• Une enveloppe distincte de 0.30 % de la masse salariale brute du département sera consacrée aux promotions.

En supplément de cette enveloppe de 3.8 % :

1/ SYSMEX France bénéficie, dans le cadre d’une étude de rémunération menée au niveau EMEA nommé CoBe project, d’un budget additionnel pour l’année fiscale 2023 de 1,3 % de la masse salariale. Ce dernier sera majoritairement consacré à l’harmonisation de nos grilles de salaires au regard des référentiels de notre secteur d’activité, mais aussi des grilles Mercer (CoBe project) et des différents équilibres hommes / femmes, jeunes /séniors le cas échéant.

2/ Une contribution de 200 euros par an, au titre d’allocation transport pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail (Villepinte, Goussainville Lyon). Le versement de cette allocation sera trimestriel.

3/ Le dispositif des chèques CESU est désormais régit par l’accord QVT du 16 décembre 2022.

Ces augmentations seront effectives sur la paie de juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Cette présente décision n’est applicable que pour une durée d’un an, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

A cette date, elle cessera automatiquement de produire effet.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

L’entreprise a conclu le 03 septembre 2010 un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

C. Epargne salariale - Plan d’Epargne retraite

L’entreprise a conclu le 19 mai 2009, un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Epargne Entreprise.

L’entreprise a conclu un avenant à l’accord de participation le 15 juin 2018.

L’entreprise a conclu un avenant n°3 au plan d’Epargne Entreprise du 15 mai 2009, le 15 juin 2018.

L’entreprise a mis en place un dispositif de PERCO, avec abondement, le 15 juin 2018.

Ce dernier est reconduit pour l’année 2023.

D. Accord relatif à la mise en place d’une Commission Technique de Classification

L’entreprise a conclu le 7 février 2020, un accord relatif à la mise en place d’une Commission Technique de Classification, conformément à l’accord de branche du 17 janvier 2018.

E. Prévoyance Maladie

L’entreprise a mis en place un régime de prévoyance maladie de groupe à compter du 1^er janvier 2010.

Ce régime de prévoyance maladie évolue au regard de la législation en vigueur et des comptes de résultats du régime.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction au secrétaire du CSE.

Il sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible sur le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 24 mars 2023.

En 4 exemplaires

Pour la Société Pour le CSE

M. M.