6 rue Saint Damien 68300 SAINT-LOUIS

Tél : 03 89 70 15 20 Fax : 03 89 70 06 55 Courriel : accueil-lertzbach@ehpad-saint-louis.fr

APE: 8710A FINESS : 680014149 SIRET : 429 963 580 00023

ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre, d’une part,

L’association de La Maison du Lertzbach

sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

Et, d’autre part,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical

PRÉAMBULE

La loi dite de sécurisation de l’emploi pose le principe d’une base de données économiques et sociales uniques, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place.

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des Instances Représentatives.

Cet accord a vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES pour les Instances Représentatives du Personnel concernées.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE ayant un mandat en cours au sein de l’établissement.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Entreprise. Elle en autorise l’accès aux représentants du personnel, contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base.

Article 2 : Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel. Des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel, durant la totalité de leur mandat.

Article 3 : Structure de la BDES

A la date de la création de la BDES, les données portent sur l’année en cours et l’année suivante.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.

Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Article 4 : Données accessibles dans la BDES

La BDSE de l’association est constitué des rubriques suivantes :

• Les comptes annuels de l’exercice clos

• Les prévisions pour l’année à venir

  • Activités,

  • Charges et produits,

  • Equilibres financiers

• Le rapport d’activité de l’année clos comprenant :

  • La répartition des effectifs par catégorie socioprofessionnelle, par service et par type de contrat

  • L’évolution des effectifs :

    • Etat des entrées et des sorties

    • Pyramide des âges

    • Ancienneté

  • L’évolution de l’emploi dans l’entreprise :

    • Nombre de CDI

    • Nombre de CDD

    • Nombre d’interim, contrat d’apprentissage, de professionnalisation

  • L’évolution des heures supplémentaires et des astreintes

• La moyenne des salaires par catégorie (Administratif, Hébergement, Soins, Paramédical, Médical) et par sexe

• L’évolution des salaires de base (hors éléments variables) distingué par catégorie (Administratif, Hébergement, Soins, Paramédical, Médical)

• L’évolution des éléments variables de salaires (astreinte, primes, heures de dimanche et JF, nuits) par catégorie. (Administratif, Hébergement, Soins, Paramédical, Médical)

• Une comparaison des augmentations de salaires (hors éléments variables) sur les 3 dernières années.

• Le rapport sur l’égalité femme-homme

Article 5 : Alimentation de la BDES

La BDES sera accessible à partir de 2019.

Les membres de CSE seront informés conformément aux délais légaux de la mise à disposition des documents de la BDES.

Article 6 : Accès des membres du CSE à la BDES

Disposant d’un accès individuel et strictement personnel à la BDES, les différents membres des instances représentatives concernées auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDES de l’entreprise.

Article 7 : Mise à jour de la BDES

En application de l’article R. 2323-1-6 du Code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales.

Les informations accessibles dans la BDES seront classées par année sur un historique consultable de 4 ans.

Article 8 : Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES sont soumis à une obligation de confidentialité.

La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Tout membre manquant à cette obligation est passible de sanctions prévues par le règlement intérieur.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé à la demande des signataires.

Article 11 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tiendrait dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le formulaire de dénonciation doit être adressé à tous les signataires du présent accord.

Durant le préavis légal de dénonciation, le présent accord continue à produire effet.

Article 13 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à SAINT-LOUIS, le 01/07/2019

Pour La Maison du Lertzbach Pour le syndicat CFTC

Le Directeur Le délégué syndical