Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez CEH II - MERCK PERFORMANCE MATERIALS (Siège)

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Conclu entre :

MERCK PERFORMANCE MATERIALS S.A.S., societe par actions simplifiee au capital de

21.311.308 Euros, dont le siege social est sis a TROSLY-BREUI L 60 350, rue du Flottage,

immatriculee au registre du commerce et des societes de Compiegne, sous le n°429 980 568, representee par :

--> Monsieur en sa qualite de Directeur General de MERCK PERFORMANCE MATERIALS SAS ;

d'une part,

ET

--> La CGT, representee par son delegue syndical, dument habilite aux presentes ;

d'autre part.

PREAMBULE

Le present accord a vocation a annuler et remplacer dans sa totalite le precedent « Accord d'entreprise relatif aux deplacements professionnels les week-ends et jours feries » du 27 ju in 2016 ; et les eventuelles modifications apportees ulterieurement par avenant ou accord d'entreprise . Le

present accord n'a pas vocation a se substituer aux accords anterieurs portant sur un autre objet.

Les salaries de MERCK PERFORMANCE MATERIALS SAS peuvent, dans le cadre de leurs activites professionnelles, etre amenes a se deplacer les week-ends et/ou jours feries.Ils peuvent egalement etre amenes a effectuer une mission OU a suivre une formation professionnelle en dehors du Site.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le present accord s'applique a !'ensemble des salaries de MERCK PERFORMANCE MATERIALS SAS dans l'exercice de leur COntrat de travail, amenes a Se deplacer les week-ends OU jours feries OU a

effectuer une mission ou suivre une formation en dehors du Site leur lieu de trava il habituel.

Les dispositions du present accord remplacent, le cas echeant, les usages et dispositions applicables dans l 'entreprise et ayant le meme objet. Elles ne se substituent pas aux dispositions relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire, aux heures supplementaires et aux majorations conventionnelles .

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Article 2 - TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS LES WEEK ENDS ET JOURS FERIES

Pour compenser l'incommodite de la situation de deplacement en dehors des jours ouvres, ii est convenu que le deplacement professionnel un week-end ou un jour ferie a la demande de la Direction donne lieu a une contrepartie sous forme de repos.

II est prevu, pour !'ensemble des salaries, une recuperation forfaitaire dans les conditions suivantes :

Le decompte de ces recuperations est determine en fonction de l'heure de depart ou d'arrivee au domicile OU a l'entreprise.

Si le deplacement professionnel couvre un weekend complet, ce dernier donnera lieu a 2 jours de recuperation supplementaires.

Si le deplacement comprend un jour ferie habituellement non-travaille et different du jour de depart

OU retour, Ce dernier donnera lieu a 1jour de recuperation supplementaire .

Lorsque le deplacement professionnel consiste en un vol intercontinental, le salarie beneficie d'une journee de recuperation du fait du decalage horaire. Cette journee est due a condition que le salarie

ait atterri un jour ouvre non-suivi d'un jour de week-end OU jour ferie. Elle doit etre prise immediatement au retour du deplacement.

Les recuperations seront suivies dans le systeme informatique de Gestion des Temps, avec le motif

« Recuperation » et un commentaire sur le deplacement concerne.

Article 3 - TEMPS DE DEPLACEMENT POUR EFFECTUER UNE MISSION OU SUIVRE UNE FORMATION

Pour les missions et formations se deroulant a plus de SOkm du domicile du salarie, 2h24 minutes de recuperation seront basculees dans le compteur des salaries

La distance de 50km s'evalue du domicile au lieu de mission ou de formation et par trajet Les 2h24 de recuperation sont valables pour un aller / retour

Par exemple, pour une mission OU formation de 3 jours, a plus de 50km du domicile :

si le salarie ne rentre pas chez lui entre les journees -+ 1 x 2h24 de recuperation si le salarie rentre chez lui chaque jou r -+ 3 x 2h24 de recuperation

Ces modalites ne s'appliquent pas aux collaborateurs en forfait-jours , ni aux collaborateurs sans reference horaire.

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Article 4 - DUREE DE L'ACCORD

Le present accord s'appliquera, a compter du 1er juillet 2018, pour une duree indeterminee.

Le present accord pourra etre revise a tout moment pendant sa periode d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et delais prevus par la loi.

Article 5 - DISPOSITIONS FINALES

Conformement aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l'objet d'une notification a chaque organisation syndicale de salaries representative et sera depose au terme du

delai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de teleprocedure du Ministere du Travail. Ce depot comprend une version de l'accord signe par les parties, ainsi qu'une version en format

.docx dans laquelle les noms, prenoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimees. Sauf elements portant atteinte aux interets strategiques de l'entreprise, ou accord d'occultation d'une partie de l'accord, cette derniere version sera publiee dans son entierete.

Un exemplaire original signe sera depose en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Compiegne par la societe conformement aux dispositions de !'article D.2231-2 du Code du Travail.

Trosly-Breuil, le 15 juin 2018

Pour Merck Perforamnce Materials Pour la CGT

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