Accord d'entreprise "Accord résultant de la NAO 2018" chez S.N.F. SA (Siège)

ACCORD RESULTANT DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 

Entre les soussignés :

La société SNF SAS

dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,

immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643

Représentée par Monsieur xxxxxxxx,

En sa qualité de Président du Directoire,

Ci-après désignée par « la Société »

D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par MM xxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux.

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par MM xxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux.

Le syndicat C.G.T.

Représenté par MM xxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA

Représenté par MM xxxxxxxx et xxxxxxxx, délégués syndicaux.

D’autre part

PREAMBULE :

Les négociations qui se sont déroulées du 30 mai au 22 juin 2018 ont abouti à la conclusion d’un accord dont le contenu est le suivant :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés appartenant au :

- second collège (techniciens et agents de maitrise relevant de l’avenant 2 de la convention collective des industries chimiques, soit à compter du coefficient 225),

- troisième collège (ingénieurs et cadres relevant de l’avenant 3 de la convention collective nationale des industries chimiques).

Article 2  - Augmentation générale

Au 01/07/2018, sera appliquée sur les salaires de base une augmentation de 1,4 %.

Article 3 – Prime exceptionnelle d’aide au versement volontaire « épargne salariale »

Montant brut : 1,2 % de l’assiette définie.

Assiette de la prime : Rémunération brute 2017 (de décembre 2016 à novembre 2017, base N4DS).

Date de paiement : Elle sera versée avec le salaire d’octobre 2018.

Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2018, la percevront avec leur solde de tout compte.

Article 4- Prime exceptionnelle heures supplémentaires 2017

Montant brut : 14 % de l’assiette définie.

Assiette de la majoration : Rémunération brute versée en 2017 au titre des heures supplémentaires (heures + majorations, de décembre 2016 à novembre 2017, base N4DS).

Date de paiement : Elle sera versée avec le salaire d’août 2018.

Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31/08/2018, la percevront avec leur solde de tout compte.

Article 5- Prime exceptionnelle forfaitaire

Une prime forfaitaire de 250 € brut sera versée avec le salaire du mois d’août 2018 à tous les salariés.

Les salariés qui quitteront l’entreprise entre la date de signature du présent accord et le 31/08/2018, la percevront avec leur solde de tout compte.

Article 6 – Primes SST - ESI

Les salariés investis dans les fonctions SST et ESI bénéficient de primes dont les conditions et modalités d’attribution sont régies par l’article 1 de l’accord du 18 juin 2012.

Leurs conditions d’ancienneté sont réduites et leurs montants bruts sont augmentés dans les conditions suivantes :

Les salariés investis dans les fonctions SST et ESI percevront les primes brutes suivantes la 5^ème, 10^ème, 15^ème et 20^ème année dans la fonction.

	ESI	SST
5 ans	500 €	250 €
10 ans	500 €	250 €
15 ans	750 €	375 €
20 ans	1000 €	500 €

Article 7 – Primes « médaille du travail »

L’article 1 de l’accord du 04/07/2014 définit les conditions et modalités d’attribution lors de la remise de la médaille du travail :

• d’une prime dont le montant varie en fonction de la nature de la médaille (20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans) ;

• d’un complément attribué en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle chez SNF.

Les conditions d’attribution de ce complément sont améliorées comme suit :

• + 400 € pour 30 d’années d’activité professionnelle chez SNF ;

• + 400 € pour 35 années d’activité professionnelle chez SNF.

Ainsi, le complément de prime « médaille du travail » en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle chez SNF s’établit comme suit :

• 2000 euros pour 20 ans d’activité professionnelle chez SNF,

• 1250 euros pour 30 ans d’activité professionnelle chez SNF,

• 1250 euros pour 35 ans d’activité professionnelle chez SNF,

• 850 euros pour 40 ans d’activité professionnelle chez SNF.

Article 8 – Journée de solidarité

A compter du 01/01/2019, la journée de solidarité prévue par l’article L 3133-7 du code du travail est dispensée d’exécution.

Article 9 : Date d’effet

Le présent accord prend effet au 01/07/2018.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12– Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés représentatives à l’issue de cette période. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 13 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes.

En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :

• Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;

• A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 14 – Formalités

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 22 juin 2018 en 4 exemplaires originaux, dont :

• un pour transmission à la DIRECCTE

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• un pour chacune des parties signataires,

Pour la société SNF Pour les organisations syndicales

xxxxxxxx MM xxxxxxxx et xxxxxxxx - CFE-CGC

MM xxxxxxxx et xxxxxxxx – CFDT

MM xxxxxxxx et xxxxxxxx– CGT

MM xxxxxxxx et xxxxxxxx - UNSA