ACCORD SUR LES ELECTIONS DE L’ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. XXX,

Agissant en qualité de Directeur de Ressources Humaines,

Représentant la société SNF SA au capital de 40.000.000 €,

Dont le siège social est : Rue Adrienne Bolland - ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX.

D’UNE PART

ET :

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.

Le syndicat C.G.T.

Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA

Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l’article L225-27-1 du code de commerce et à l’article 14 des statuts de la société SNF SAS, et après négociation sur le vote électronique ayant donné lieu à un PV de désaccord en date du 26/06/2023, le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’élection de l’administrateur représentant les salariés.

ARTICLE 1 : NOMBRE D’ADMINISTRATEURS A ELIRE

Le nombre d’administrateurs de la Société étant inférieur à 8, un administrateur représentant des salariés doit être élu, ainsi qu’un remplaçant.

ARTICLE 2 : DATE DES SCRUTINS

L’élection aura lieu à scrutin secret majoritaire à deux tours.

Le premier tour des élections est prévu :

du jeudi 12 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 à 14h00

Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

A défaut, un deuxième tour se déroulera :

du vendredi 20 octobre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 à 14h00

Au second tour est élu le candidat ayant obtenu la majorité relative.

En cas d'égalité des voix, le candidat dont le contrat de travail est le plus ancien est déclaré élu.

ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES

Sont électeurs les salariés de la Société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date du premier tour de scrutin.

Sont éligibles les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, antérieur de deux années au moins à la date du premier tour des élections, soit le mercredi 18 octobre 2023 et correspondant à un emploi effectif.

Les listes électorales regroupant l’ensemble des électeurs et des éligibles de la société seront affichées sur le portail RH de l’entreprise, dans le module « Affichage obligatoire », au plus tard le vendredi 29 septembre 2023.

Elles pourront être modifiées jusqu’à 4 jours avant la date d’ouverture du scrutin, soit au plus tard le jeudi 5 octobre 2023 à 12h00.

ARTICLE 4 : LISTE DE CANDIDATS ET DATE DE DEPOT- PARITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à L225-28 alinéas 4 et 5 du code de commerce :

• la présentation des candidatures est réservée aux syndicats représentatifs dans l’entreprise,

• chaque candidature est un binôme constitué du nom du candidat, et de celui de son remplaçant éventuel,

• le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Le dépôt des listes se fera :

• soit contre récépissé auprès de la D.R.H., à Andrézieux,

• soit par pli recommandé avec accusé de réception, celui-ci devant être adressé à l’adresse suivante : SNF – D.R.H

Zac de Milieux

Rue Adrienne Bolland – 42163 ANDREZIEUX Cedex

• soit par mail adressé par l’organisation syndicale à l’adresse suivante : srhirp@snf.com

Les listes devront avoir été reçues impérativement au plus tard (la date de première présentation faisant foi pour les plis recommandés) le mardi 3 octobre 2023 à 12h00

Un syndicat ne peut présenter un candidat qu’avec son accord., qui devra être formalisé par le document joint en Annexe 1, qui devra être joint à la liste.

ARTICLE 5 : VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à l’article 14 des statuts de la société, la présente élection est réalisée par vote électronique conformément à un cahier des charges établi par accord collectif ou, à défaut, par la société, respectant les dispositions du Code du travail sur l’élection par vote électronique des membres du Comité Social et Économique.

A défaut d’accord suite aux négociations intervenues (PV désaccord du 21/11/2022 et du 26/06/2023), le cahier des charges respectant les dispositions des article R2314-6 et suivants du code du travail est établi par décision unilatérale.

La société LEGAVOTE a été choisie pour mettre en place le vote électronique, dont le cahier des charges est ci-joint annexé.

Le cahier des charges est également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 6 : CAMPAGNE ELECTORALE- PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

En ce qui concerne les publications syndicales, si le Code du travail laisse la plus grande liberté à chaque organisation dans ce domaine, l’article L.2142-5 prévoit que cette liberté s’exerce sous réserve des dispositions relatives à la presse. En particulier, les termes injurieux ou diffamatoires ne sont pas autorisés dans ces publications.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF adressé par courriel à : srhirp@snf.com

d'un poids au maximum égal à 5 Mo avant le mardi 3 octobre 2023 à 12h00.

ARTICLE 7 : COMPOSITION ET MISSIONS DU BUREAU DE VOTE – DÉLÉGUÉ DE LISTE:

Un bureau de vote supervisera le scrutin.

Il sera composé de trois électeurs : les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune acceptant cette fonction. La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé.

Les candidats ne seront pas membres du bureau de vote.

Les opérations électorales sont contrôlées et diligentées par les membres du bureau de vote tout au long du scrutin. Il s’assure de la régularité du scrutin, et notamment, avec la cellule d’assistance technique, du bon déroulement des opérations visées par l’article R2314-15 du Code du travail et l’article 6 de l’arrêté du 25/04/2007 (test du système, scellement de l’urne, …).

Il procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin et, par son président, proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidat peut assister aux opérations électorales (mission d’assistance aux opérations de contrôle réalisées par la cellule d’assistance technique, contrôle des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique, dépouillement).

Deux personnes du service Ressources Humaines seront chargées d’assister aux opérations électorales.

ARTICLE 8 : ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des organisations syndicales.

Les logos des organisations syndicales nationales sont automatiquement chargés en version optimisée pour l’emplacement dédié aux logos de listes.

Des logos spécifiques peuvent être envoyés par les organisations syndicales concernées avec un minimum de 160 pixels de côté. Le cas échéant, ils devront être envoyés par mail à srhirp@snf.com avant le mardi 3 octobre 2023 à 12h00.

ARTICLE 9 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

A l’exception des salariés expatriés, chaque électeur recevra par le prestataire avant le vote, par voie postale à son adresse personnelle, un courrier précisant son identifiant, ainsi que l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote. Les salariés expatriés recevront cette information par courriel.

La plateforme de vote électronique génère puis envoie à chaque électeur son identifiant, qui lui est attribué pour les deux tours.

Conformément aux recommandations de la CNIL, chaque électeur se connecte au site de vote avec :

• son identifiant

• une information non-triviale (fragment du numéro de SS, numéro de matricule, …)

• un numéro de téléphone (fixe ou portable) que l’électeur renseignera lui-même lors de la première connexion.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes, à l’adresse mail que communiquera l’électeur, ou à défaut, par SMS.

L’envoi du kit de vote électronique se fera au plus tard le vendredi 6 octobre 2023.

Conformément aux principes généraux du droit électoral, l’exercice du droit de vote est personnel. En conséquence, il est interdit à tout électeur :

• de communiquer ses codes d’accès personnels à un autre salarié ou de solliciter qu’une autre personne vote pour lui.

• de voter à l’aide d’un autre code que le code d’accès personnel qui lui aura été communiqué par le prestataire.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de tout PC, tablette ou smartphone connecté, via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans des conditions préservant la confidentialité du vote.

ARTICLE 10 : MODALITES DU VOTE

Une fois connectée, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant aux candidatures et un bulletin blanc. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

Chaque candidature étant constituée d’un unique binôme, le vote ne pourra comporter ni rature, ni panachage.

Le vote donnera lieu à une confirmation via un accusé réception qui pourra être téléchargé ou envoyé par email. Il reste stocké sur le site de vote jusqu’à sa mise hors ligne, 15 jours après la fin du second tour.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT- PROCES-VERBAUX-RESULTATS

Le dépouillement s’effectuera dans une salle de réunion du service Ressources Humaines équipée d’un vidéo projecteur pour que l’ensembles des personnes présentes suivent en temps réel les opérations de dépouillement.

Il sera réalisé sous l'autorité du président du bureau, en présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur.

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible au vote. La cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.

Le président et les assesseurs introduisent leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Au moins 2 codes sur 3 sont requis.

Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque candidature.

Il est procédé au report de ces résultats sur un formulaire électronique.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe, ainsi que les autres membres du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

ARTICLE 12 : PRISE D’EFFET DU MANDAT

Le mandat d’administrateur représentant des salariés prendra effet dès la proclamation des résultats par le bureau de vote pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 13 : SORT DES MANDATS SYNDICAUX ET DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUITE AUX ÉLECTIONS

Conformément à l’article L225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur est incompatible avec tout mandat syndical ou d’élu du personnel. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux seules élections de l’administrateur représentant des salariés en cours.

Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection de ce représentant réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

ARTICLE 15 : PUBLICITE – REVISION

Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé :

• sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage via l’intranet de l’entreprise, module « Affichage obligatoire ».

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Fait à Andrézieux, le 17/07/2023 en 6 exemplaires dont 1 à chaque partie (+ DREETS + CPH)

Signatures

Pour la Direction,

XXX Pour le syndicat C.F.D.T.

MM XXX et XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

MM XXX et XXX, délégués syndicaux.

Pour le syndicat UNSA

MM XXX, délégué syndical

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Attestation de candidature