Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPLACEMENTS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES" chez COMETE INDUSTRIE LEVAGE MANUTENTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITÉS

DE DÉPLACEMENTS ET

LES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES

Entre les soussignés :

La Société COMÈTE-J. PARIS,

Dont le siège social est situé Z.I. du Mont Revois – BP 9 – 38280 ANTHON, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et

Le Comité Social Économique (CSE), représenté par ses membres titulaires,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

PRÉAMBULE

Les sociétés COMÈTE INDUSTRIE LEVAGE MANUTENTION et ÉTABLISSEMENT JOSEPH PARIS ont fusionné le 1er juin 2021 pour donner naissance à la société Comète-J. Paris.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de déplacements et d’intervention des équipes de la société sur les sites clients, d’harmoniser les pratiques en matière de remboursement de frais et de formaliser le régime unique de primes et indemnités qui s’applique désormais à l’ensemble des salariés de la société.

Il se substitue à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet, notamment la note interne « Primes et avantages divers-Établissement Joseph Paris » en date du 12 septembre 2019. Il complète et modifie la « Procédure de déplacements professionnels » datée de septembre 2020.

Le présent accord couvre en conséquence l’ensemble des salariés de la société COMÈTE-J. PARIS à compter de sa date d’application.

1. Organisation et prise en charge des déplacements

Il est défini trois groupes de salariés en fonction de la fréquence et de la durée de leurs déplacements :

• Les salariés dits « itinérants » qui exercent leur activité sur les sites des clients,

• les salariés dits « sédentaires » qui exercent leur fonction principalement sur un des sites de l’entreprise,

• les salariés dits « mixtes » qui exercent leur fonction principalement sur un des sites de l’entreprise et qui sont également amenés à intervenir sur les sites clients sur certaines périodes.

A la date de signature du présent accord, sont considérés comme « itinérants » les équipes du service Travaux Extérieurs et du département Pylônes affectées sur chantier.

Le groupe « mixte » est constitué des automaticiens-metteurs en route du Bureau d’Études Automatismes dès lors qu’ils sont amenés à intervenir sur des périodes longues sur sites clients pour les opérations d’essais et de mise en service des équipements. Il est également constitué des personnels ouvriers, techniciens et agents de maîtrise de l’agence de Brest.

Les autres salariés forment le groupe des « sédentaires ».

1. Dispositions applicables aux salariés « itinérants »

   1. Résidence administrative et point de départ du déplacement :

La résidence administrative des salariés itinérants est fixée à leur domicile. Elle constitue le point de départ des déplacements pour la détermination des heures de trajet et le statut du déplacement (Indemnité de Grand Déplacement ou Indemnité de Petit Déplacement).

Lorsque plusieurs missions sont prévues sur la même semaine, le point de départ des déplacements suivant la première mission est fixé au point le plus proche entre la résidence administrative et le lieu de la mission précédente.

Il est rappelé l’obligation faite aux salariés de porter à la connaissance de la société tout changement de domicile.

2. Ordre de mission :

Chaque déplacement fait l’objet d’un ordre de mission préalablement porté à la connaissance du salarié.

Cet ordre de mission, validé par le responsable de service concerné, définit :

• la durée prévisionnelle de la mission,

• les week-end de détente (dates et durées),

• les modes de transport pour les trajets, y compris pour le(s) week-end de détente, et les moyens de transport sur place,

• le statut du déplacement (IGD ou IPD) et le montant d’indemnités correspondant.

Le formulaire d’ordre de mission applicable à date de signature au sein de la société est joint au présent accord à titre informatif. Il pourra être amené à évoluer en fonction des premiers retours d’expérience dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue.

3. Modes et moyens de transport :

Afin de limiter la fatigue des salariés et le risque routier, la règle générale est l’utilisation des moyens de transport collectif pour se rendre sur les lieux d’intervention (trains, avions, …).

Ces moyens de transport sont définis dans l’ordre de mission et il incombe aux services concernés de réserver et transmettre les billets, papier ou électroniques, aux salariés itinérants, leur évitant ainsi une avance de frais.

Les salariés organisent leur transport jusqu’à la gare ou l’aéroport de départ en retenant la solution la plus économique et pratique entre le recours au taxi, l’utilisation de services de véhicule avec chauffeur ou le stationnement de leur véhicule sur le parking de la gare ou de l’aéroport. Ils sont remboursés au réel sur présentation des justificatifs correspondants.

Sur site, les déplacements sur le chantier ou entre le lieu d’hébergement et le chantier sont effectués grâce aux véhicules de service ou, si nécessaire, en mettant à disposition de l’équipe un véhicule de location. L’encadrement de chantier est chargé de veiller à la bonne organisation des transports à la prise de poste et en fin de journée de travail.

L’utilisation des véhicules personnels des salariés est à proscrire, sauf situation exceptionnelle validée en amont et formalisée sur l’ordre de mission.

Une tolérance est accordée aux salariés résidant pendant la durée des chantiers dans un hébergement mobile (caravane, camping-car). Cette tolérance est limitée à l’acheminement et au rapatriement du chantier, soit un trajet aller et un trajet retour. La société prendra en charge un remboursement du trajet sur la base du billet SNCF 2^ème classe correspondant au voyage effectué lorsque celui-ci est effectué au moyen du véhicule personnel. L’ordre de mission mentionnera ces modalités particulières.

Le poids de la caravane est limité à 750 kg lorsque le transport est réalisé au moyen d’un véhicule de société. Il n’est pas limité dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel. Il incombe au conducteur de vérifier la capacité du véhicule à tracter l’attelage considéré, dans le respect des règles du Code de la Route.

4. Voyages de détente :

Pour les déplacements professionnels d’une durée d’au moins 2 semaines sur un lieu de travail éloigné de plus de 2 heures du domicile du salarié, des voyages de détente sont organisés en transport collectif (le plus rapide entre le train et l’avion) et pris en charge par le service concerné selon la fréquence suivante, par mission :

• pour les déplacements inférieurs ou égaux à 5 h du domicile, un voyage aller-retour d’une durée minimale de 2 jours non ouvrés toutes les 2 semaines ;

• pour les déplacements supérieurs à 5 h et inférieurs ou égaux à 10 h du domicile, un voyage aller-retour d’une durée minimale de 2 jours non ouvrés toutes les 4 semaines ;

• pour les déplacements supérieurs à 10 h du domicile, un voyage aller-retour d’une durée minimale de 3 jours non ouvrés tous les trimestres.

Afin d’optimiser les plages de repos des salariés concernés, les voyages de détente pourront être décalés dès lors que, sur la durée de la mission, un jour férié ou un pont est accolé à un week-end. Le « pont » est constitué lorsqu’un jour férié est séparé du week-end par un jour ouvré.

5. Grands déplacements :

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Un salarié regagnant son domicile, qui plus est par le biais d’un véhicule de service, en dehors des périodes de détente prévues à cet effet s’exposerait en conséquence à des sanctions disciplinaires.

A la date de signature du présent accord, le barème de remboursement sur le territoire métropolitain est le suivant et est indexé sur l’évolution du barème de l’URSSAF :

	Repas	Logement et petit déjeuner
		Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)	Autres départements	Montant journalier global (hors région parisienne)
Pour les 3 premiers mois	20.20 €	72.50 €	53.80 €	94.20 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois	17.20 €	61.60 €	45.70 €	80.10 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois	14.10 €	50.80 €	37.70 €	65.90 €

A noter que la dégressivité n’est applicable que par ordre de mission. Chaque nouvel ordre de mission réinitialise le point de départ de la période de 3 mois, à l’exception des suspensions de missions liées aux visites et examens médicaux professionnels, aux stages de formation professionnelles ou aux missions de délégation et de représentation du personnel.

L’indemnité de grands déplacements pourra être revalorisée pour tenir compte d’un contexte particulier (zones touristiques, saisonnalité, tension sur les hébergements). Cette revalorisation fera l’objet d’une analyse au cas par cas et sera en tout état de cause prévue avant la mission, de manière à être portée dans l’ordre de mission.

6. Petits déplacements :

Les petits déplacements (inférieurs à 50 km aller ou à 1 h 30 de trajet aller) sont pris en charge sur la base du barème de remboursement suivant. Pour les salariés dits « mixtes », dont la résidence administrative est fixée sur un site de la société, les petits déplacements s’appliquent hors agglomération de rattachement (Brest, Nantes ou Anthon).

Trajet aller et retour compris entre	Indemnité journalière	Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier
5 km et 10 km	2,90 €	9,90 €
10 km et 20 km	5,80 €	9,90 €
20 km et 30 km	8,60 €	9,90 €
30 km et 40 km	11,50 €	9,90 €
40 km et 50 km	14,40 €	9,90 €
50 km et 60 km	17,30 €	9,90 €
60 km et 70 km	20,10 €	9,90 €
70 km et 80 km	23,00 €	9,90 €
80 km et 90 km	25,90 €	9,90 €
90 km et 100 km	28,80 €	9,90 €
100 km et 110 km	31,60 €	9,90 €
110 km et 120 km	34,50 €	9,90 €
120 km et 130 km	37,40 €	9,90 €
130 km et 140 km	40,30 €	9,90 €
140 km et 150 km	43,10 €	9,90 €

Cette grille de remboursement est indexée sur les évolutions de la grille des IPD des salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

2. Dispositions applicables aux salariés « mixtes »

La résidence administrative des salariés de la population « mixte » est fixée sur leur site d’affectation (Anthon, Nantes ou Brest).

Cette population a le choix entre le mode de remboursement indemnitaire applicable aux salariés « itinérants » et un remboursement aux frais réels plafonné sur présentation de justificatifs. L’ordre de mission précisera la modalité de prise en charge des frais retenue.

Dans le cadre du remboursement indemnitaire, toutes les dispositions de la section 1.01 leur sont applicables à l’exception du point (a) Résidence administrative.

Dans le cadre d’un remboursement aux frais réel, les salariés devront présenter les justificatifs originaux d’hébergement et de restauration (demande URSSAF).

Pour la province, le plafond de remboursement des repas est fixé à 19 € pour le déjeuner et 23 € pour le dîner.

Pour une journée complète, le plafond est fixé à 42 € avec libre répartition entre déjeuner et dîner.

Pour les déplacements en région parisienne, le plafond de remboursement des repas est fixé à 24 € pour le déjeuner et 26 € pour le dîner.

Pour une journée complète, le plafond est fixé à 50 € avec libre répartition entre déjeuner et dîner.

3. Dispositions applicables aux salariés « sédentaires »

La résidence administrative des salariés de la population « sédentaire » est fixée sur leur site d’affectation (Anthon, Nantes ou Brest).

Cette population est remboursée aux frais réels plafonné sur présentation de justificatifs. Les salariés devront présenter les justificatifs originaux d’hébergement et de restauration (demande URSSAF).

Pour la province, le plafond de remboursement des repas est fixé à 19 € pour le déjeuner et 23 € pour le dîner.

Pour une journée complète, le plafond est fixé à 42 € avec libre répartition entre déjeuner et dîner.

Pour les déplacements en région parisienne, le plafond de remboursement des repas est fixé à 24 € pour le déjeuner et 26 € pour le dîner.

Pour une journée complète, le plafond est fixé à 50 € avec libre répartition entre déjeuner et dîner.

2. PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES A DES CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIÈRES

   4. Prime de « travail en hauteur »

Une prime « travail en hauteur » est versée à chaque salarié intervenant à une hauteur supérieure à 35 mètres.

Elle est pointée à la journée pour un montant de 8 € bruts/jour.

5. Prime d’« incommodité »

Une prime « incommodité » est versée aux salariés intervenant sur des travaux exécutés cumulativement dans des conditions de température supérieures à 35 degrés et dans une ambiance bruyante supérieure à 80 décibels avec port obligatoire d'un casque de protection auditive.

Elle est pointée à la demi-journée pour un montant de 3,50 € bruts (7 € bruts/jour).

6. Indemnité de nettoyage

Une indemnité est versée au personnel d’atelier de Nantes et Brest ainsi qu’aux équipes du service Travaux Extérieurs de Nantes et du département Pylônes affectées sur chantier pour le nettoyage de leurs vêtements de travail dès lors que ne peut être mis en place un contrat collectif de nettoyage.

Cette indemnité est forfaitisée par mois de travail et est en conséquence versée sur 10 mois et demi pour tenir compte des périodes de congés.

Elle est également proratisée pour toute absence supérieure ou égale à une semaine.

Son montant net est de 40 € par mois plein, soit 10 mois à 40 € et 1 mois à 20 €, hors absence supplémentaire.

7. Indemnité transport

Compte tenu de l’absence de transport en commun pour se rendre sur le site Comète-J. Paris d’Anthon, une indemnité transport est versée mensuellement aux salariés qui y sont affectés.

Son montant varie en fonction de la distance entre le site et le domicile des salariés :

• en dessous de 10 km, le montant de l’indemnité transport est de 25 € nets/mois,

• de 10 à 20 km, le montant est de 32 € nets/mois,

• de 20 à 40 km, le montant est de 50 € nets/mois,

• au-delà de 40 km, le montant est de 75 € nets/mois.

L’indemnité transport est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur site du mois.

3. Information des salariés, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

4. Révision et dénonciation de l'accord

Les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Fait à Anthon, le 26 janvier 2023

Le Directeur de Comète-J. Paris Les membres titulaires du Comité Social Économique