Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT" chez MONCLER FRANCE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

La société MONCLER FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000.000 euros, dont le siège social est 26 rue Cambacérès, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 430 050 799, prise en la personne de son Directeur des Ressources Humaines, XXX dûment domicilié es qualité audit siège,

Ci-après dénommée, la « Société »,

Le Comité Social et Economique de la société MONCLER FRANCE, à la majorité de ses membres

Ci-après dénommé, le « CSE »,

Ont conclu l’accord suivant.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut ou moins, ce plafond étant proratisé pour les salariés rentrés en cours d’année 2018 et/ou à temps partiel.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1.000€ pour un salarié à temps plein présent toute l’année.

Prorata pour les salariés à temps partiel

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 1.000 € / 35 X volume horaire contractuel.

En cas de changement contractuel de volume horaire au cours de l’année 2018, le prorata est effectué pour chacune des périodes selon les différents volumes horaires.

Entrées en cours d’année 2018

En cas d’entrée en cours d’année 2018 au sein des effectifs, la prime est versée au prorata de la date d’entrée selon un calcul en jours calendaires.

Par ailleurs, si plusieurs contrats à durée déterminée ont été conclus avec un salarié bénéficiaire au cours de l’année 2018, seul le dernier contrat conclu sera pris en considération.

Prise en considération des absences sur l’année 2018

Un prorata, en jours calendaires, sera également effectué en cas de :

• maladie cumulée de plus de 15 jours au cours de l’année, dès le premier jours d’arrêt,

• congé sans solde,

• préavis non effectué.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars, le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Fait à Paris, le 19 mars 2019

Pour la Société Pour le CSE

XXX XXX
Directeur des Ressources Humaines

XXX

XXX

XXX

XXX

Pj : Procès-verbal de la réunion du 19 mars 2019 annexé au présent accord.