ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

Article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Entre les soussignés :

La Société Lear Corporation Seating France SAS,

dont le siège social est situé 40 avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY,

représentée par Monsieur, Directeur d’Usine.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation Syndicale FO représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Comme pour les années 2019 et 2021, le site d’Herblay a décidé de soutenir cette mesure nationale sans compromettre sa pérennité et à la mesure de sa capacité de la financer. La Direction d’Herblay souhaite récompenser les efforts de chacun et associer ses collaborateurs durablement dans ses projets d’avenir. La Direction a décidé de verser une prime selon les modalités définies ci-dessous.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l'entreprise qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, bénéficient des droits nés du présent accord de LEAR CORPORATION Seating France Herblay, inscrit aux effectifs au 31 décembre 2022.

Les salariés intérimaires, titulaires d’un contrat de mise à disposition auprès de l’entreprise bénéficient du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV est de 750€ net pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble de l’année 2022 ayant un coefficient supérieur ou égal à 160.

Le montant de la PPV est de 620€ net pour un salarié à temps complet présent sur l’ensemble de l’année 2022 ayant un coefficient inférieur à 160.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à la PPV dans son intégralité. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, accident du travail, maladies professionnelles, affection de longue durée (ALD), heures de délégations, formation professionnelle et syndicale, RTT et congés payés, activité partielle et les jours d’isolement COVID sont assimilés à des périodes de présence effective. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective. Les salariés à temps partiel se verront attribués la prime PPV au prorata du temps de travail.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée avec la paie du mois de décembre.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail sont exonérés de cotisations sociales et ne seront pas soumis à l’impôt sur les revenus ainsi que la CSG et de la CRDS.

Les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la PPV, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail se verront appliquer la cotisation CSG-CRDS et seront soumis à l’impôt sur les revenus.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14 décembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt¹

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Article 9 – Information et consultation des représentants du personnel

Le comité social et économique est préalablement informé et consulté de l’instauration de cette prime et de ses modalités.

Fait à Herblay, le 14 décembre 2022

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Pour l’Organisation Syndicale SUD,