Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Sommaire

Préambule

I. Dispositions Générales

• Article 1 : Durée – Champ d’application

• Article 2 : Reconduction – Dénonciation – Modifications

II. Principes et objectifs

• Article 1 : Objectifs

• Article 2 : Suivi – Contrôle – Information

III. Actions

• Article 1 : Recrutement

• Article 2 : Formation

• Article 3 : Promotion professionnelle

• Article 4 : Conditions de travail

• Article 5 : Rémunération effective

IV. Modalités d’information

V. Modalités de dépôts

Préambule

L’objectif du présent accord est d’engager l’entreprise dans une volonté de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre du recrutement, de l’intégration et de l’évolution professionnelle.

SULZER ENSIVAL MORET France réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

SULZER ENSIVAL MORET France s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

Pour ce faire, l’entreprise établira chaque année le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes selon 4 indicateurs déterminés par le législateur.

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La direction communiquera, chaque année, auprès du Comité Social et Economique le résulat de cet index et s’assurera d’atteindre la notation minimale requise afin d’être en conformité avec les exigences légales.

I. Dispositions Générales :

Dans la continuité du pécédent accord, la Direction de la société SULZER ENSIVAL MORET France, représentée par , Responsable Ressources Humaines dument habilité d’une part,

Le syndicat FO, syndicat représentatif dans l’entreprise, représenté par le délégué syndical ,

Le syndicat CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise, représenté par le délégué syndical d’autre part,

Se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Durée – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, commençant le 1^er janvier 2019.

Il s’applique donc aux années 2019, 2020 et 2021.

Cet accord s’applique au personnel travaillant dans les établissements de Saint-Quentin, Ambès, Chaponost, Tours, Florange et Valliquerville. Il s’appliquera à tout nouvel établissement de la société.

Article 2 : Reconduction – Dénonciation – Modifications

Il n’y a pas de tacite reconduction de cet accord. Au terme de celui-ci, seront engagées de nouvelles négociations.

L’accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant la période triennale d’application, que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

II. Principes et Objectifs

SULZER ENSIVAL MORET France a établi une synthèse par année du rapport de situation comparée femmes-hommes pour les années 2012 à 2018.

Le rapport annuel présenté au Comité Social et Economique, et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et consacré à la situation comparée des femmes et des hommes comporte donc  une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 : Objectifs

SULZER ENSIVAL MORET France constate à travers l’analyse effectuée qu’il existe encore quelques disproportions sur la situation entre les femmes et les hommes.

Les actions porteront donc sur les sujets suivants :

• Les écarts de rémunération

• L’évolution des carrières

• L’organisation du travail et l’articualtion vie professionnelle/vie privée

Article 2 : Suivi – contrôle – information

Les résultats de ces actions et la valeur des indicateurs obtenus feront l’objet d’une information régulière au Comité Social et Economique. Celui-ci pourra faire ses remarques et observations et proposera toute action d’amélioration. L’ensemble fera donc l’objet d’une information aux salariés par le compte-rendu du Comité Social et Economique.

III. Actions :

Article 1 : Recrutement

Objectif : Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de SULZER ENSIVAL MORET France. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Action :

• Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par SULZER ENSIVAL MORET France s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Indicateurs : 100 % du nombre d’offres d’emplois de ce type diffusé,

Article 2 : Formation

Objectif: Garantir les mêmes perspectives de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, en favorisant l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, quelle que soit la durée du temps de travail, ainsi que la mixité professionnelle:

Fixer des objectifs chiffrés de progression de l’accès des femmes aux formations qualifiantes, menant vers les métiers techniques ou les postes à responsabilités opérationnelles.

Actions :

• Faciliter l’accès des femmes à des formations qui leur permettraient d’accéder à des postes très masculinisés et des hommes à des formations qui leur permettraient d’accéder à des postes très féminisés

• Evaluer les besoins en formation et prévoir, si nécessaire, des formations de remise à niveau suite à une absence (congés maternité, parental, etc.)

• Prendre en compte la durée des congés maternité, d’adoption, et parental d’éducation dans le calcul du droit au CPF

Indicateur : nombre de formation organisée suite à une absence pour congé maternité ou congé parental.

Article 3 : Promotion professionnelle

Objectif: Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.

SULZER ENSIVAL MORET France s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.

Actions:

• Garantir un accès égal aux opportunités de carrière et la transparence dans les offres d’emploi disponibles. Les offres d’emploi seront communiquées à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les sites et panneaux de communication, permettant aux candidats femmes et hommes internes et externes de postuler.

• Mettre en place des entretiens de progrès pour recenser les souhaits exprimés en matière d’évolution de carrière.

Indicateurs : pourcentage de personnel concerné par les entretiens de progrès.

Article 4 : Conditions de travail

Objectif : Conciliation des impératifs et besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et aspirations individuelles des salariés.

Action :

• Favoriser l’aménagement des horaires et/ou l’accès à des temps partiels pour les femmes ou les hommes souhaitant concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.

Indicateurs : nombre de femmes et d’hommes bénéficiant d’aménagement d’horaire et/ou de temps partiel.

Article 5 : Rémunération effective

Objectif : SULZER ENSIVAL MORET France réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Actions :

SULZER ENSIVAL MORET France s’engage :

• A garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

• A appliquer les augmentations de rémunération aux femmes en congé maternité ou parental.

Indicateurs : Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental ou maternité par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

IV. Modalités d’information :

Information de l’ensemble du personnel :

• Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque membre du CSE.

• Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque délégué syndical

• Tout membre du personnel pourra demander communication d’un exemplaire du contrat.

V. Modalités de dépôt :

Le présent accord (et les avenants éventuels) est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Quentin, le 26 juin 2019

Pour FO Pour la CGT La Direction