Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur ……………………………., Directeur Général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. …………………….,

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical Monsieur ………………………………….

Préambule

La direction a souhaité ouvrir une négociation concernant le don de jour, suite à différentes situations de salariés dans l’entreprise.

La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise mise en œuvre par le Groupe depuis de nombreuses années. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

A l’issue de ces négociations, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SEMF

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

2. Dispositifs légaux existants

Au cours de cette négociation, les parties ont rappelé les dispositifs légaux existants.

Le congé de soutien familial

Prévu aux articles L. 3142-22 et suivants du Code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-16 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le congé de présence parentale

Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

Le congé pour enfant malade

Conformément aux dispositions de l’article L1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. 

Des dispositions conventionnelles territoriales ou nationales peuvent s’ajouter aux dispositions légales « congé pour enfant malade ».

3. Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un Contrat à durée Indéterminée, sans condition d’ancienneté,

Se trouvant dans les situations dont le conjoint, les parents, l’enfant âgé de moins de 20 ans, ou l’enfant de 20 ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

Un certificat médical ou une attestation sur l’honneur sera demandé pour justifier de la situation du salarié.

Le salarié qui fait la demande de don de jour, devra en amont avoir planifié la pose des congés restants et des RTT s’il en bénéficie.

4. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours par période de référence, il s’agira de faire des dons en journée complète. Ainsi, les dons de compteurs en heures sont convertis en jours. Les parties conviennent d’une règle simple et unique pour cette conversion : 7 heures = 1 jour.

Les donateurs devront donc faire des dons en heure, en multiple de 7. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don, c’est-à-dire des jours acquis. Les jours en acquisitions ne sont pas éligibles au don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don alors que d’autres ne le pourront pas.

Ainsi, seuls peuvent être cédés :

- Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine ;

- les RTT, le cas échéant ;

- Les jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement ;

- les compteurs de RH Ateliers, Repos Heures, le cas échéants

- les congés d’ancienneté

5. Modalités du don de jours de repos

   Recueil des dons

Les jours ou les heures données sont déversés dans un Fonds de Solidarité créé à cet effet, et géré dans l’outil de GTA. Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils informeront le Service des Ressources Humaines en transmettant le formulaire dédié, dont un modèle est proposé en annexe 1, il sera mis en place l’équivalent en formulaire digital.

Les dons sont définitifs, les jours ou les heures données ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.

Les jours donnés dans le fond de Solidarité « perdent » leur date de péremption (31 décembre de chaque année pour les RTT, RH Ateliers et repos heures, et 31 mai de chaque année pour les congés payés, d’ancienneté et les jours de fractionnement), et peuvent rester dans le fond, tant qu’il n’y a pas de demande.

Consommation des dons par le bénéficiaire

Afin de permettre la consommation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, le salarié bénéficiaire devra en faire la demande via le formulaire en annexe. Ces jours seront inscrits dans l’outil de GTA, et seront défalqué du Fonds de solidarité. Sauf cas de force majeur, la demande devra être soumise à son manager et transmise au service RH, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise de jour en question.

La prise des jours issu du don se fait par journée entière, dans la limite de 20 jours pour un même événement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT, et permettra le maintien du salaire du salarié bénéficiaire.

6. Communication et gestion du fonds de solidarité

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne.

Les parties conviennent également de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos au travers de campagnes de communication, notamment si le salarié bénéficiaire en fait la demande.

Le Fonds de Solidarité est géré par le service Ressources Humaines qui en assure un suivi régulier. Si le solde du Fonds est jugé insuffisant par ce dernier, aucun jour ne pourra être pris par anticipation. La Direction sera alertée et planifiera une action de sensibilisation. Parallèlement, la Direction informera les Organisations Syndicales signataires de la situation.

7. Dispositions finales

   Bilan Trimestriel

   Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par trimestre auprès du CSE. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité, et sera communiqué par voie d’affichage les utilisations et solde du Fonds de solidarité.

Les éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif (comme par exemple l’ajustement du nombre de jours d’absence pour enfant gravement malade pouvant être pris pour un même événement) devront être actées au travers du bilan avec le CSE.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le lendemain de sa signature et il est conclu pour une durée de trois ans.

Révision de l’accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord.

8. Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Quentin.

Fait à Saint Quentin, le

Pour la CGT Pour FO Pour SEMF

…………………… ……………………….. ……………………………….

Délégué syndical Délégué syndical Directeur général

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS

Nom :

Prénom :

Matricule :

Nombre de jours cédés	Nature des jours cédés
	Jours de congés payés correspondants à la 5ème semaine
	RTT
	Jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement
	Jours RH Ateliers,
	Repos Heures par multiple de 7
	Jours de congés d’ancienneté

J’ai pris note que :

• Le don est anonyme et incrémente le fonds de solidarité.

• ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;

• ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit du solde correspondant.

Date
Signature Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Formulaire à remettre au service RH

ANNEXE 2 :

FORMULAIRE DE DEMANDE A BENEFICIER DE DON DE JOURS

Je soussigné(e) :

Nom :

Prénom :

Matricule :

avoir consommé d’ors et déjà toutes mes possibilités d’absences et souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord en date du X pour la période du ……….au……….soit…….. jours.

☐ Je joins un certificat médical ou une attestation sur l’honneur pour justifier de la situation de la situation

☐ Je souhaite que la direction fasse un appel à don, appel qui restera anonyme.

La demande doit respecter, dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise de jour en question.

La prise de jours se fait par journée entière dans la limite de 20 jours pour un même évènement.

Date
Signature Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Formulaire à remettre au service RH