Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LTF INVEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LTF INVEST et les représentants des salariés le 2020-06-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520005659
Date de signature : 2020-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : LTF INVEST
Etablissement : 43033418500047 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-03-26)
Avenant portant révision à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail (2022-12-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-26
LTF INVEST
La Vallée
35830 Betton
Décision unilatérale sur le versement d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, LTF Invest a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi “portant mesures d’urgence économiques et sociales” du 24 décembre 2018, reportée en 2020 et assouplie par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019,
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC (soit 55 419,12 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
La prime s’élève à 1 000 € par collaborateur et sera versée au prorata temporis de leur temps de présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de juin soit le mardi 30 juin 2020 .
A Betton, le 26 juin 2020
Gérant
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