Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la création de l'unite economique et sociale Exco Valliance" chez EXCO VALLIANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA CREATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXCO VALLIANCE

ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXXXXXXXX;

La Société XXXXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX;

La Société XXXXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXXXXXXX;

La Société XXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX;

La Société XXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situéXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXXXX;

La Société Exco URANIE, dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXXXX;

Représentées par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président de la société Exco Valliance et de mandataire des autres Sociétés concernées, doté du pouvoir correspondant,

D'une part,

ET

Les représentants des salariés élus dans le cadre de la délégation unique du personnel de la société Exco Valliance, représentée par XXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire collège Employé et XXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire collège Cadre.

La représentante des salariés élue en tant que déléguée du personnel de la société XXXXXX, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire collège Employé.

Les personnels des autres sociétés, interrogés par référendum interne, et ayant au moins aux 2/3, émis un avis favorable à la ratification du présent accord,

PREAMBULE

A travers le présent préambule, les partenaires sociaux souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent accord.

Dans la perspective de la première mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein des Sociétés ci-avant dénommées, le constat a été fait qu’un rapprochement évident et soutenu s’est opéré, au cours de ces dernières années, entre ces structures distinctes.

Ce lien de plus en plus étroit se traduit notamment par :

• Une concentration des pouvoirs de Direction, conduisant à la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de développement similaire et connexe ;

• Une complémentarité d’activité qui permet une synergie entre les entreprises ;

• Des conditions de travail similaires mettant en exergue une communauté de travail et d’intérêt (permutabilité du personnel entre les Sociétés, couverture frais de santé identique) ;

• Contrôle de chaque Société susvisée par les mêmes actionnaires ;

• Existence d’une communauté de travailleurs gérée par la même Direction des Ressources Humaines.

C'est dans ce cadre que la négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale a été ouverte.

De ce fait, les partenaires sociaux, pour les sociétés qui en sont dotées, se sont rapprochés les 14 mai 2019 et 20 mai 2019 afin de reconnaitre par voie conventionnelle une Unité Économique et Sociale (UES).

Les négociations ont été menées, selon la situation de la représentation du personnel au sein de chacune des sociétés concernées, conformément aux articles L.2232-12, L2232-23, L2232-23-1 et L2232-24 et suivants du Code du travail.

Il a notamment été rappelé, lors des échanges, l'objectif de la négociation à savoir, la reconnaissance d'une situation existante d'Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés susvisées et la fixation de son périmètre.

Pour les sociétés dépourvues de représentants, la négociation a été menée conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

A l'issue des discussions intervenues, les parties ont conjointement élaboré les dispositions du présent accord collectif sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) qui confirme les liens étroits existants entre les Sociétés susvisées ainsi que les intérêts communs de leurs salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Dispositions générales

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) ainsi que la fixation de son périmètre et des règles relatives à son évolution.

Il est expressément entendu que le présent accord ne remet aucunement en cause les accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, en vigueur au sein des sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) défini dans l’article 2 ci-après.

Ce regroupement permettra notamment de mettre en place une représentation du personnel unique au niveau de l’UES ainsi que d’étendre le bénéficie de la participation aux salariés qui la composent.

Article 2 : Champ d’application et conditions de validité

Il est convenu entre les parties qu’une Unité Economique et Sociale (UES) est constatée entre les Sociétés suivantes :

La Société XXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXX, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXXX;

La Société XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXX , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXX;

La Société XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXX , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXX;

La Société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXX , immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXXX;

La Société XXXXXXX, dont le siège social est situéXXXXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXXX;

La Société Exco XXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXX;

Les parties conviennent de donner à cette Unité Economique et Sociale (UES) la dénomination de « Unité Economique et Sociale Exco Valliance ».

Les sociétés concernées par l’organisation d’un référendum sont les suivantes :

La Société XXXXX, dont le siège social est situé au XXXXX , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXXX;

La Société XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXX , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro XXXXXXX;

La Société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXXXXXX;

La Société Exco XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXx, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro XXXXXX;

Les parties signataires du présent accord conviennent que le périmètre ainsi envisagé pour la création de l’UES sera automatiquement ajusté en cas de non atteinte de la majorité des 2/3 dans l’une ou l’autre des sociétés mentionnées ci-dessus, au sein desquelles un référendum doit être organisé.

Dans ce cadre, elles déclarent qu’un avenant d’adaptation du périmètre ne sera pas nécessaire, les conséquences prévues par la loi en cas de non atteinte de la majorité des 2/3 s’imposant à elles.

2.1. Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES), défini à l’Article 2 du présent accord, est susceptible d’être modifié par le transfert du personnel ou la disparition, notamment à la suite d’une fusion-absorption, d’une cession totale ou partielle, ou encore d’une cession de fonds de commerce ou autre…, de l’une des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES).

Une société pourrait également se trouver, de fait, exclue de l’UES si l’évolution de son organisation ou de son activité conduisait les autres parties à constater que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus remplies la concernant.

Dans ces hypothèses, la société concernée sera immédiatement exclue de l’Unité Economique et Sociale (UES) sans que l’existence de cette Unité ne soit remise en cause entre les entités juridiques distinctes demeurant.

2.2. Il est convenu entre les parties que l’entrée dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) d’une nouvelle entité juridique distincte devra faire l’objet d’un avenant au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail, rappelées à l’Article 9 du présent accord. Ou, à défaut, par le Comité Social et Economique de l’UES associé au Comité Social et Economique de la société entrante.

En effet, toute Société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’Unité Economique et Sociale (UES), peut demander son adhésion. Cette adhésion pourra :

1. être acceptée par les parties signataires au présent accord et entraînera automatiquement révision du présent accord dans les conditions prévues à son Article 9 ;

2. ou être refusée par les parties signataires au présent accord si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’Unité Economique et Sociale (UES) telles qu’exposées dans le Préambule du présent accord.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application

La durée d’existence de toute Unité Economique et Sociale (UES) étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2019, date de début d’exercice comptable des sociétés.

2. Représentation du personnel

Article 4 : Instauration d’un Comité Social et Economique d’UES

4.1. Les parties confirment que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) a pour vocation de confirmer le périmètre adapté, notamment pour la mise en place d'une Représentation du Personnel commune aux entités juridiques distinctes qui la composent.

4.2. Les parties constatent qu’aucune des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ne remplit les conditions d’autonomie pour constituer un Etablissement distinct.

Elles ont au surplus souhaité renforcer les synergies rappelées en préambule en ne retenant qu’un seul et unique établissement.

En conséquence, les parties conviennent que l’Unité Economique et Sociale (UES), ne peut comporter qu’un Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise de plus de 50 salariés. L’ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l’UES.

Les éventuels délégués syndicaux ou représentants de section syndicale s'ils existent, interviendront exclusivement au niveau de l'Unité Economique et Sociale (UES), cadre de mesures de la représentativité syndicale.

• La représentation du personnel

  Il est expressément indiqué qu’en raison de leurs activités éminemment liées et d’une structure quasi-similaire, les parties actent que la représentation du personnel est organisée de manière commune et unique au niveau de l’UES pour l’ensemble des sociétés entrant dans son périmètre.

La présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l’UES) sera assurée par « XXXX ».

Le critère retenu ayant permis de désigner la présidence du CSE est celui de la société comptant l’effectif le plus important à date. Ainsi, la société XXXXXX étant celle où l’effectif est largement supérieur à celui des autres structures, XXXXXX, président de cette société, assurera la présidence du CSE.

• Le périmètre de la représentation du personnel

  Il en résulte que l’UES est réputée constituer un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du CSE, le nombre de membres du CSE sera donc déterminé en fonction de l’effectif total du périmètre. Il n’y aura donc qu’un seul CSE pour toute l’UES.

Les attributions du CSE, qu’elles soient économiques ou relatives à l’hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, seront exercées au niveau de l’UES Exco Valliance.

Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc...) et pour le calcul du budget de fonctionnement.

Les négociations annuelles obligatoires se tiendront à ce niveau (l’UES) en présence de délégués syndicaux désignés dans ce périmètre

Article 5 : Conséquence sur les mandats en cours

Les partenaires sociaux conviennent que les mandats en cours dans l’ensemble des sociétés concernées sont maintenus jusqu’à l’élection d’un CSE au niveau de l’UES et cesseront de plein droit dès la proclamation des résultats de cette nouvelle instance.

En cas d’entrée d’une société dans l’UES, les mandats en cours au sein de la société entrante prendront automatiquement fin, sauf si cette société est reconnue comme un établissement distinct.

L’effectif de la société entrante sera pris en compte dans le décompte de l’effectif lors des élections suivantes organisées au niveau de l’UES Exco Valliance.

En cas de sortie de l’une des sociétés du périmètre de l’UES Exco Valliance, il appartiendra à cette dernière, en fonction de sa situation à cette date, d’organiser, le cas échéant, les élections des représentants du personnel.

3. Statut collectif

Article 6 : Convention collective applicable

La reconnaissance de l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) n’a pas de conséquence sur les Conventions Collectives Nationales applicables au sein des entités qui composent l’UES.

Ainsi, à date, les Conventions Collectives Nationales en vigueur au sein de l’UES sont :

• La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

• La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Article 7 : Sort des accords et décisions unilatérales préexistants

Il est convenu que les accords collectifs en vigueur au moment de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) continuent de produire leurs effets et ce, jusqu’à négociation entre les parties d’éventuels accords s’y substituant sur le périmètre UES.

Il est également prévu que les décisions unilatérales et usages de chaque entité composant l’UES restent en vigueur sauf dénonciation par l’entité concernée qui garde pouvoir en la matière. En ce sens, la fixation de décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés qui compose la présente UES.

Ainsi, il n’y a pas d’extension des accords, décisions unilatérales ou usages aux autres sociétés de l’UES sans manifestation expresse de volonté des parties concernées.

Par ailleurs, les accords négociés à postériori de la reconnaissance de l’UES, ainsi que les négociations obligatoires - si applicables, porteront leurs effets sur l’ensemble du périmètre de l’UES.

4. Participation

Article 8 : Sort de la participation

La constitution de l’Unité Economique et Sociale (UES) entraine par nature, l’obligation de négocier un nouvel accord de participation sur le périmètre UES.

Par référence à l’article L.3322-2 du Code du travail, il est rappelé que l’appréciation de la condition d’effectif relative à la mise en place et au bénéfice d’une participation se fera en effet au niveau de l’UES Exco Valliance.

L’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES Exco Valliance se devra donc, pour autant que les conditions nécessaires au bénéfice d’une participation soient remplies au niveau de l’UES, d’être couvert par un accord de participation.

Par référence à l’article R.3322-2 du Code du travail, il est loisible aux partenaires sociaux de mettre en place une participation par un accord unique couvrant l’ensemble de l’UES ou des accords distincts dans chacune des sociétés, à la condition que l’ensemble des salariés de l’UES soit couvert par un accord.

Au jour de la création de l’UES Exco Valliance, les parties ont convenu de mettre en place un accord de participation unique applicable sur le périmètre de l’UES.

En l’espèce, le précédent accord de participation, signé le 15 décembre 2008 au sein de la société XXXXX, devient caduque et se voit remplacer par celui joint au présent accord.

Ce nouvel accord de participation entrera en vigueur dès reconnaissance de l’UES à savoir le 1er octobre 2019.

5. Dispositions finales

Article 9 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail :

• Soit à la demande de la Délégation patronale ;

• Soit à la demande de la Délégation salariale ;

• Soit automatiquement en cas d’adhésion, acceptée par les parties, d’une Société étrangère au présent accord dans les conditions mentionnées à l’Article 2.2 du présent accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’Unité Economique et Sociale (UES).

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) a été modifié ou que l’Unité Economique et Sociale (UES) a disparu, la dénonciation devra être motivée.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord et doit être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES), par voie d’affichage, sur l’espace Intranet des sociétés.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version de l’accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

A Périgny, le 10 Juillet 2019 ;

Les sociétés XXXXXXX,

Représentées par XXXXXX, agissant en qualité de Président de la société Exco Valliance et de mandataire des autres Sociétés concernées, doté du pouvoir correspondant qui constituent ensemble une U.E.S, déclarant approuver en leur nom le présent accord.

Les représentants des salariés élus dans le cadre de la délégation unique du personnel de la société XXXXX,

Représentée par XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire collège Employé et XXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire collège Cadre.

La représentante des salariés élue en tant que déléguée du personnel de la société XXXXXX,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire collège Employé.