Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la mise en place d'un compte épargne temps (CET) du 14/04/2021" chez ALGAM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La société ALGAM, société par actions simplifiée au capital de 3 816 180 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 430.425.314, dont le siège social est situé Parc d’Activités des Petites Landes – 2 rue de Milan - 44 484 THOUARE Cedex

représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président.

D’UNE PART,

ET :

Les représentants du Comité Social Economique de la société ALGAM, dont la liste figure en page 4, émargée pour ratification conformément aux dispositions légales,

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – MODALITE D’ALIMENTATION DU CET

ARTICLE 2 – UTILISATION DU CET

ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre au Personnel d’Algam, dans les conditions décrites dans l’accord signé le 14 avril 2021 :

• de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de repos non prises.

• de cumuler des jours de repos en vue du financement d’une période d’absence non rémunérée.

La Direction et les membres du Comité social et économique s’étaient rapprochés afin de définir, en concertation, les modalités de ce dispositif.

Afin de simplifier la gestion administrative de ce dispositif et de prendre en compte les nouvelles modalités de temps de travail dans l’entreprise (forfait annuel en jours), les parties ont souhaité d’un commun accord y apporter les modifications décrites dans le présent avenant.

Article 1 ALIMENTATION DU CET

1-1 Placement des jours de repos « forfait annuel en jours »

En sus des jours de repos fixés dans l’accord initial, les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours auront la possibilité d’alimenter leur Compte Epargne Temps avec tout ou partie des jours de repos découlant de leur forfait, dans la limite du plafond défini dans l’accord initial (12 jours maximum par année de référence).

Disposition exceptionnelle transitoire

Dans le cadre du transfert des contrats de travail des collaborateurs de la société WOODBRASS vers la société ALGAM, il est convenu :

• que l’intégralité du compteur de congés payés au 31/05/2022 des collaborateurs concernés sera automatiquement basculé sur le CET. Les compteurs congés payés de ces collaborateurs ne pourront en conséquence excéder 25 jours ouvrés au 01/06/2022.

• que l’intégralité du compteur de jours de repos « forfait annuel en jours » au 31/05/2022 des collaborateurs concernés sera automatiquement basculé sur le CET.

1-2 Bascule automatique dans le CET du solde des jours acquis/non pris à chaque fin de période.

Les jours de congés payés, les jours de RTT et les jours de repos « forfait annuel en jours » acquis et non pris sur la période de référence seront, sauf contre ordre du salarié, automatiquement basculés sur le CET, chaque année au 1^er juin.

Avertissement 1

Cette alimentation automatique ne pourra avoir pour effet de dépasser les plafonds autorisés dans l’accord initial (hors dispositions exceptionnelles transitoire ci-dessus).

Pour rappel, chaque salarié est autorisé à placer au maximum 12 jours sur son CET par année de référence.

Le CET est plafonné à 60 jours au total, à l’exception du CET des salariés de plus de 60 ans.

Avertissement 2 :

Un CET au plafond des 60 jours ne pouvant recevoir aucun jour supplémentaire, les jours de RTT, congés payés et les jours de repos « forfait annuel en jours » non pris au 31 mai ne pourront y être placés et seront donc perdus pour les salariés concernés.

Article 2 - UTILISATION DU CET – JOURS DE REPOS FORFAIT ANNUEL

Au même titre que les jours de RTT, les jours de repos « forfait annuel en jours » alimentent le CET monétisable. Cela signifie que les jours en question pourront être, au choix :

• soit monétisés (utilisation en argent), conformément aux règles et modalités fixées dans l’accord initial.

• soit utilisés en vue du financement d’une période d’absence non rémunérée (utilisation en temps), conformément aux règles et modalités fixées dans l’accord initial.

Article 3 - DUREE – DENONCIATION - REVISION

Cet avenant entrera en vigueur dès signature, pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les mêmes formes que pour sa mise en place pendant sa période d’application, en raison de circonstances inconnues à la date de sa signature.

Dans cette éventualité, le texte devra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

Article 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nantes.

Fait à Thouaré, le 05/05/2022

En trois exemplaires,