Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société INOVEST, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée par en qualité de Président,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Le syndicat CFDT, représenté par, en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CGTR, représenté par, élue titulaire du CSE dument mandatée,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société INOVEST, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Une réunion préparatoire s’est tenue le 12 décembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.

En application des modalités ainsi convenues, trois réunions se sont tenues les 27 janvier, 14 février, et le 1^er mars 2023. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités

A effet rétroactif au 1^er janvier 2023, le personnel relevant des catégories employés, ouvriers et agents de maîtrise, bénéficie d’une revalorisation salariale de 3,9%, appliquée comme suit :

• La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 17,450 Euros à 18,130 Euros

• L’indemnité transport passe de 0,135 Euros à 0,140 Euros

• L’indemnité casse-croûte passe de 5.410 Euros à 5.620 Euros

• L’indemnité salissure passe de 1.393 Euros à 1.447 Euros

Le personnel relevant de la catégorie cadre bénéficiera d’un traitement individualisé.

Article 2 – Titres restaurant

La valeur unitaire des titres restaurant pour le personnel éligible passe de 8,50 Euros à 9,00 Euros, avec une prise en charge patronale de 60%.

Article 3 – Mutuelle frais de santé

La prise en charge patronale de la mutuelle socle pour les personnels non-cadres passe de 67% à 75%.

Article 4 – Arrêts de travail

Un régime de subrogation est mis en place pour les arrêts de travail. Ainsi, INOVEST avancera aux salariés les indemnités journalières dues par la sécurité sociale, sur leur bulletin de paie, et se fera ensuite rembourser directement par la caisse de sécurité sociale.

Il est précisé qu’en cas de refus de prise en charge d’un arrêt par la caisse, quel qu’en soit le motif (exemple non-transmission du cerfa d’arrêt par le salarié), la société sera fondée à récupérer, en paie, les sommes avancées à tort.

Article 5 – Médailles du travail

Une gratification est mise en place au bénéfice des salariés obtenant leur médaille du travail auprès de la Préfecture, à compter de l’année 2023.

Sur présentation du justificatif correspondant au service RH, la gratification versée sera la suivante :

Médaille d’argent : 200 Euros

Médaille de vermeil : 300 Euros

Médaille d’or : 400 Euros

Médaille Grand Or : 500 Euros

Dans l’hypothèse où un collaborateur demanderait simultanément plusieurs médailles, il ne sera éligible qu’à la gratification la plus élevée pour l’ensemble des médailles demandées.

Exemple : un salarié demandant simultanément une médaille d’argent et une médaille de vermeil, bénéficiera d’une gratification de 300 Euros.

Article 6 – Budget du Comité Social et Economique

Le budget annuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique est porté à 0,8% (contre 0,7%).

Le budget de fonctionnement reste inchangé, à hauteur de 0,2%.

Cette mesure compense la mise en conformité règlementaire obligatoire relative au calcul des indemnités et des chèques déjeuner. Le paramétrage du logiciel de paie devra être corrigé pour faire en sorte qu’il soit distribué autant d’indemnité ou de chèque déjeuner que de jours réellement travaillés durant l’année.

Article 7 – Absences rémunérées pour évènements exceptionnels

Le nombre de jours d’absence rémunérés, en cas de décès du conjoint marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité, est porté à 5 jours travaillés.

Article 8 – Accord d’intéressement

La direction ouvrira une négociation pour mettre en place un accord d’intéressement au bénéfice du personnel, avec une enveloppe maximale annuelle d’intéressement pouvant atteindre 1 000 Euros par personnel, selon des critères à définir.

Article 9 – Revue des classifications du personnel

La direction ouvrira une revue des classifications du personnel non-cadre, pour vérifier la bonne correspondance entre les missions réellement exercées à ce jour par les salariés d’INOVEST et leur intitulé d’emploi ainsi que leur classification.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 15 mars 2023.

ANNEXE A LA NAO 2023

Rappel des modalités de prise des congés-payés en jours ouvrables au sein d’INOVEST

La présente clause ne concerne pas la NAO 2023 mais elle doit faire l’objet d’une formalisation pour permettre à l’éditeur du logiciel de paie ADP de mettre en place le système de décompte automatisé des samedis pris en congés annuels. Elle est donc annexée au présent accord.

Il est ainsi rappelé que les congés-payés sont calculés et décomptés au sein de l’entreprise selon la méthode des jours ouvrables (1 semaine = 6 jours, décomptés du lundi au samedi).

Ainsi, pour une année de référence intégralement travaillée :

• Un collaborateur acquiert 5 semaines de congés, soit 30 jours ouvrables

• Ces trente jours comprennent 5 samedis plus 25 autres jours du lundi au vendredi

• Il ne peut donc y avoir plus de 5 samedis décomptés par an

• Il ne peut donc y avoir plus de 25 autres jours décomptés par an

Les éléments ci-dessus sont aujourd’hui contrôlés manuellement par le service RH.

Un paramétrage spécifique est demandé pour automatiser le contrôle des samedis décomptés, sans impact pour les droits des salariés.

Fait à Ste-Marie, le 15 mars 2023.