Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail signe le 2/7/2018" chez CAMP - CENTRE D'ANALYSES MEDITERRANEE PYRENEES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 02/07/2018

Préambule

Le 2 juillet 2018 a été signé l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Le présent avenant présente les modifications suivantes :

• Modification du Titre 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS - Article 26 – Alimentation du compte

• Modification du Titre 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS - Article 27 – Valorisation des jours placés sur le CET

• Modification du Titre 7 : ASTREINTES ET SUJETIONS HORAIRES – Article 31 - Astreintes

  Titre 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS

Un compte épargne temps est mis en place en application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

Le présent Compte Epargne Temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser une partie de certains temps de repos en vue d'accumuler des droits à rémunération dans le but d'augmenter le pouvoir d'achat de manière immédiate ou de manière différée et/ou d'acquérir des droits à congé.

Toutefois, il est précisé que l'institution de ce compte ne peut avoir pour effet de mettre en cause les dispositions relatives à l'acquisition de journées de repos acquises au titre de la réduction du temps de travail, ni celles relatives à la prise de ces journées qui doivent être consommées en priorité au titre de l'exercice d'acquisition.

Il n'a pas vocation à permettre une capitalisation des congés payés légaux qui doivent être en priorité pris dans la période fixée dans la loi.

Le présent accord détermine ainsi les conditions d'affectation et de gestion de ce compte.

L'accès au compte épargne temps est ouvert aux salariés comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Le CET fonctionne sur base de volontariat. Il ne peut être ouvert que sur demande expresse du salarié.

Article 26 – Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté, à l'initiative du salarié, par les jours de congés payés acquis dans les conditions de l’article 23 du présent accord, et par les heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de 30 heures majorées telles que prévues à l’article 9.4 ci-dessus.

Pour des raisons de lisibilité le CET est comptabilisé en heures dans le logiciel habituellement utilisé pour la gestion des heures travaillées.

Le plafond autorisé est fixé à 90 jours par personne, soit 630 heures.

Article 27 – Valorisation des jours placés sur le CET

En ce qui concerne les fonctionnaires, ils sont soumis au décret d’application concernant la gestion de leur CET dans l’organisme d’origine.

Si les droits ne sont pas transférables pour des raisons liées au dit décret, ils seront utilisés dans le cadre du fonctionnement du Laboratoire avant le retour du fonctionnaire dans son organisme d’origine ou la rupture de son contrat de travail.

Pour le reste du personnel la valorisation monétaire est faite sur la base du volume mensuel horaire divisé par le taux horaire du salarié ancienneté incluse, au moment de l’utilisation du CET.

Titre 7 : ASTREINTES ET SUJETIONS HORAIRES

Dans le cadre de l’obligation de sécurité concernant le suivi de sa clientèle, le CAMP a mis en place des astreintes et des sujétions horaires en fin de semaine.

Article 31 – Astreintes

1. 31.1 Définition

L’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, peut être amené à intervenir à la demande de ce dernier.

A ce titre, le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ainsi, le salarié en période d’astreinte doit être joignable par téléphone.

Il doit pouvoir intervenir au plus tôt pour effectuer le travail commandé par l'entreprise et au plus tard dans un délai de deux heures.

Les astreintes sont prises du samedi matin jusqu’au dimanche soir dans les tranches horaires 8h-18h et les jours fériés si nécessaire dans la même tranche horaire.

La durée de cette intervention et le temps de déplacement sont considérées comme un temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, qu’elle ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié.

2. 31.2 Contrepartie de l’astreinte

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, le temps passé par le salarié en astreinte, à l’exclusion du temps d’intervention et de déplacement, n’est pas du temps de travail effectif. Il donnera néanmoins lieu à une compensation.

31.2.1 Compensation

En compensation de l’astreinte et conformément à la convention collective, le salarié est indemnisé l’équivalent de 10 heures à 30% du salaire horaire réel (y compris la prime d’ancienneté) pour le samedi et de 10 heures à 45% du salaire horaire réel (y compris la prime d’ancienneté) pour le dimanche et les jours fériés.

En ce qui concerne les agents publics, l’indemnisation se fera sur la base du tableau transmis par le Conseil départemental.

2. Tous les autres articles restent inchangés.

Fait à Perpignan, le 7 janvier 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour le CAMP

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Pour les délégués du personnel