Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuele obligatoire pour l'année 2021" chez GLOBAL SERVICES HANDLING

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

• la société GLOBAL SERVICES HANDLING

Dont le siège social est 24 route du midi, BP 17125, Tremblay-en-France

95701 ROISSY CDG

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

• Le syndicat CFTC représenté par

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat SMA représenté par

D’autre part

Aux termes de 2 réunions de négociations qui se sont déroulées le mardi 16 février 2021 et le mardi 23 février 202, les parties ont convenues des dispositions suivantes :

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.

Article 1: Augmentation générale

Il est décidé une augmentation générale du salaire de base de la façon suivante :

• Augmentation générale de 2% sur le salaire mensuel brut de base à compter du 1^er mars 2021 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 01 mars 2021.

Article 2: Révision, Dénonciation, Interprétation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.

Article 3 : Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020. Sauf dispositions mentionnant une autre date d’application différente.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :

- une version sur support papier signée des parties sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception

- une version sur support électronique

Fait à Roissy, le 02 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Pour CFTC Pour CFDT Pour SMA