Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MAUNA KEA TECHNOLOGIES (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre, d'une part :

– La société Mauna Kea Technologies

dont le siège est situé au 9 rue d’Enghien, 75010 Paris, représentée par :

et, d'autre part,

– La DUP, représentée par :

Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

En application de la la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, les parties sont convenues d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les conditions d’attribution doivent permettre de bénéficier des exonérations sociale et fiscale.

La délégation unique du personnel a voté en faveur de cet accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 Mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Elle est représentée par XXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11 Mars 2019.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

- avoir été lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018;

- dont la rémunération annuelle brute en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros, somme calculée pour un an et sur la base de la durée légale du travail.

Par exemple, un salarié est embauché au 30 juin 2018 avec une rémunération annuelle brute de 60 000 euros n’est pas éligible à la prime même s’il n‘a perçu effectivement que 30 000 euros bruts en 2018.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros par bénéficiaire.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.

Article 4 – Date de versement et exonérations

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars et au plus tard le 31 mars 2019.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 11 Mars 2019, en 2 exemplaires originaux.