Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2022 DANS LE CADRE DES NAO PHARMATIS" chez PHARMATIS (Siège)

Protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de PHARMATIS se sont réunies le 09, 23, 25 et 28 Mars 2022.

Il a été décidé ce qui suit entre :

La société PHARMATIS Société par Actions Simplifiées au capital de €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 431.291.889, dont le siège social est situé ZA EST N°1 60190 ESTREES ST DENIS, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dument habilitée aux fins des présentes,

La CFTC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilitée aux fins des présentes,

La CGT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. Toutefois, le personnel de statut cadre, les contrats en alternance et les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans le présent accord.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION

Augmentation des salaires de base

Il est accordé à l’ensemble du personnel non cadre (hors contrats d’alternance et stagiaires) une augmentation générale des salaires de 60€ du salaire mensuel de base, hors ancienneté, au 1^er Janvier 2022 (applicable sur la paie d’Avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022) pour les personnes présentes à l’effectif au 1^er Avril 2022 et sans condition d’ancienneté.

A titre exceptionnel, au vu du contexte de l’entreprise et de l’inflation, la Société et les organisations syndicales signataires ont décidé de ne pas attribuer d’enveloppe d’augmentation individuelle et de ne pas mettre de condition d’ancienneté pour l’attribution de l’augmentation générale.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 Décembre 2022 et ne pourra se transformer au 1^er janvier 2023 en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de Compiègne et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne dans le respect des dispositions légales.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Estrées Saint Denis, le 30/03/2022,

Pour la société PHARMATIS Pour le syndicat CFDT Monsieur XXX Monsieur XXX

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Monsieur XXX Monsieur XXX