Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2020 DANS LE CADRE DES NAO" chez PHARMATIS (Siège)

Protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

Pharmatis

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de PHARMATIS se sont réunies le 20, 27, 29, 30 & 31 Janvier 2020.

Il a été décidé ce qui suit entre :

La société PHARMATIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 431.291.889, dont le siège social est situé ZA Est N°1 60190 ESTREES ST DENIS, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dument habilitée aux fins des présentes,

La CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dument habilitée aux fins des présentes,

La CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PHARMATIS. Toutefois, le personnel de statut cadre et les contrats en alternance (hors prime d’équipe) ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans le présent accord.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION

2.1 Augmentation des salaires de base

Il est accordé à l’ensemble du personnel non cadre (hors contrats d’alternance) une augmentation générale des salaires de 1.1% du salaire mensuel de base hors ancienneté au 1^er Janvier 2020 (applicable sur la paie de Février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020) pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté minimum au 31/12/2019.

De plus, une enveloppe d’un montant de 0.5% de la masse salariale brute hors ancienneté non cadre sera distribuée dans le cadre d’augmentations individuelles (dites « au mérite »). Ces augmentations seront appliquées sur la paie de Mai 2020 avec effet rétroactif au 01.03.2020.

Seuls les salariés ayant 1 an d’ancienneté minimum au 31/12/2019 pourront bénéficier de cette enveloppe.

2.2 Mise en place d’une prime d’équipe

Une prime d’équipe mensuelle de 23.33 € brute sera mise en place au 01.03.2020. Elle sera attribuée au personnel posté d’équipe du matin, d’après midi, de nuit et de week-end.

Elle sera versée mensuellement pendant les périodes de travail mais également lors des congés payés et RTT.

Elle sera aussi maintenue lors d’arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle.

Dans les autres cas d’absence (maladie, suspension de contrat, absence injustifiée, etc ), la prime d’équipe ne sera pas maintenue. Ces absences seront prises en compte selon le calendrier de paie.

Pour les absences ayant un impact sur cette prime, celle-ci sera proratisée de la façon suivante :

• Entre 0 et 5 jours d’absence sur le calendrier de paie : pas d’impact sur la prime.

• A partir du 6^ème jour d’absence continue ou discontinue, diminution de 1.11€ par journée d’absence (proratisation pour les week end : un week end d’absence = 5 jours)

Pour le personnel posté sur un temps partiel, la prime d’équipe sera versée proportionnellement au temps posté.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 à l’exception de la prime d’équipe qui est prévue pour une durée indéterminée.

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 Décembre 2020 et ne pourra se transformer au 1^er janvier 2021 en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de Compiègne et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne dans le respect des dispositions légales.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Estrées Saint Denis, le 31/01/2020,

Pour la société PHARMATIS Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT