Accord d'entreprise "Accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire" chez COTE SUD EMPLOI (Siège)

ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE

LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Côte Sud Emploi, association loi 1901, situé 47 avenue Georges Clémenceau à Dax (40100), représenté par, agissant en qualité de,

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative C.G.T représentée par, agissant en sa qualité de délégué(e ) syndical(e).

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au Groupement d’Employeurs Côte Sud Emploi, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Périodicité des négociations

Les parties conviennent de fixer à :

• 2 ans la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• 3 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 3 - Contenu des négociations

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• les salaires effectifs

• l'intéressement, pour remplacer l'accord d'entreprise arrivé à échéance le 31 décembre 2019

Les parties rappellent l'existence :

• d'un "Accord d'entreprise" conclu le 21 octobre 2015 sur notamment la durée effective et l'organisation du temps de travail pour une durée indéterminée et applicable à l'ensemble du personnel du GE.

• de deux accords conclus le 15 décembre 2008 sur le thème de la Participation pour l'un, et au règlement de PEE pour l'autre pour une durée indéterminée et applicable à l'ensemble du personnel du GE.

• d'un accord conclu le 30 décembre 2015 sur le thème de la complémentaire santé pour une durée déterminée de 7 ans et applicable à l'ensemble du personnel du GE.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• les mesures permettant un égal accès à l’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, notamment les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale

ARTICLE 4 - Modalités des négociations

ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical.

En outre, la délégation est complétée par 1 salarié de l'entreprise.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction du GE Côte Sud Emploi au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

ARTICLE 4-3 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au siège administratif du GE, soit au 47 avenue Georges Clémenceau, à Dax (40100).

ARTICLE 4-4 - Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :

- entre le 06 février et le 23 mars 2020, 5 dates de réunions ont été prévues pour traiter des salaires effectifs et de l'égalité professionnelle
- entre le 09 avril et le 14 mai 2020, 3 dates de réunions ont été prévues pour conclure un nouvel accord d'intéressement

Les parties conviendront d'un nouveau planning de rencontres, chaque année de négociation, en fonction des thèmes abordés.

ARTICLE 4-5 - Convocations

Le GE Côte Sud Emploi convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue, par mail.

ARTICLE 4-6 - Informations servant de base aux négociations

Au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, le GE Côte Sud Emploi remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations suivantes, nécessaires à la négociation : accords antérieurs et états comparatifs de salaires divers ; ces éléments figureront ensuite dans une BDES, actuellement en cours de réalisation.

ARTICLE 5 - Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l'attribution du suivi au CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique à compter du 14 Février 2020 et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 7 - Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : proposition d'un projet d'avenant par la partie requérante, et convocation en LRAR des parties signataires permettant d'observer un délai de convocation de 2 mois minimum.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

ARTICLE 10 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Fait à Dax, le 6 Février 2020,

Pour le GE Côte Sud Emploi

Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T