Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF REFERRENDAIRE PORTANT ATTRIBUTION D UNE PRIM EXCEPTIONNEL DE POUVOIR D ACHAT" chez SCE - SECRE COMPOSANTS ELECTRONIQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCE - SECRE COMPOSANTS ELECTRONIQUES et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219001964
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : SECRE COMPOSANTS ELECTRONIQUES
Etablissement : 43140421900013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
accord e collectif referendairE portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
Secre Composants Electroniques représentée par M. XXXX
et
Mr XXXXX, délégué du personnel
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de SCE.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, proratisé le cas échéant
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150 euros pour les salariés visés à l’article 1.
Elle sera modulée en fonction de la durée de présence effective et du temps de travail prévu au contrat de travail.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de Mars 2019
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.1
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Pas de Calais
Fait à Saint Léonard.le 21/03/2019
XXXXX XXXXXX
Responsable des Opérations Délégué du personnel
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com