Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ANCIENNETE AU SEIN DE CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE" chez CEVA - CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

ENTRE :

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties Signataires »,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles d’avril 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises, en vue d’évoquer la question de la rétention des collaborateurs et d’étudier la possibilité de valoriser l’ancienneté dans l’Entreprise, valorisation modulée en fonction des éventuelles absences injustifiées des collaborateurs.

L’objectif de cet accord est incitatif et vise à encourager et valoriser l’ancienneté et la présence effective et régulière des collaborateurs.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

• son entrée en vigueur et sa durée ;

• son champ d’application ;

• les modalités de détermination de la prime d’ancienneté ;

• les modalités de suivi de l’application de l’accord ;

• les modalités de révision et dénonciation de l’accord ;

• les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord ;

• les modalités de dépôt et de publicité de l’accord.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage antérieur susceptible d’exister au sein de la Société et portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société.

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, de 3 ans d’ancienneté et plus, sans distinction de statut, à l’exception des membres du comité de direction (ci-après, les « Salariés Bénéficiaires »).

ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE

Chaque Salarié Bénéficiaire recevra une prime mensuelle d’ancienneté, fixe et forfaitaire, versée tous les mois, d’un montant déterminé comme suit :

• 13 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 3 à 6 ans ;

• 26 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 6 ans et un jour à 9 ans ;

• 36 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 9 ans et un jour à 12 ans ;

• 40 euros bruts pour une ancienneté supérieure ou égale à 12 ans et un jour.

La première mise en application aura lieu en janvier 2019, les collaborateurs concernés devront donc avoir au moins 3 ans d’ancienneté le 31 janvier 2019 pour bénéficier du versement de la prime mensuelle d’ancienneté.

La prime mensuelle d’ancienneté ne sera versée qu’à condition que le Salarié Bénéficiaire n’ait eu aucune absence injustifiée au cours du mois civil précédent le mois civil du versement de la prime mensuelle d’ancienneté.

En cas de départ d’un Salarié Bénéficiaire de la Société en cours de mois civil, la prime mensuelle d’ancienneté sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires de présence dans la Société avant le départ des effectifs.

La prime mensuelle d’ancienneté apparaîtra sur le bulletin de paie de chaque Salarié Bénéficiaire.

Pour résumer, la prime mensuelle d’ancienneté sera déterminée comme suit :

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier.

Article 6 : Notification de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature.

ARTICLE 7 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et Parties Signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

La révision de tout ou partie du présent accord devra être sollicitée selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties Signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties Signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des Parties Signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des Parties Signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

En tel cas, Parties Signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de l’éventualité de conclure un accord de substitution.

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des Parties Signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les Parties Signataires, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original de cet accord sera remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme TéléAccords.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties Signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Tremblay en France,

Le 31 décembre 2018,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société

Directrice Ressources Humaines et Juridique

Pour le syndicat CGT