Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS" chez CEVA - CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS

ENTRE :

La Direction de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS sise 14, Rue de la Belle Borne – 93290 Tremblay en France ; représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, accompagnée par, Responsable Juridique&Relations Sociales,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative :

CGT

D’autre part,

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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’étant déroulée lors d’une réunion préparatoire en date du 15 avril 2020 puis au cours de deux réunions de négociation en date du 30 avril et 27 mai 2020, clôturée en cette dernière séance, les parties au présent Accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La situation économique en 2020 en France ne s’est pas démarquée des périodes précédentes en dépit des efforts de réorganisation mis en œuvre au cours des 12 derniers mois.

Malgré une amélioration récente, les résultats de la Société ne sont pas encore au niveau attendu.

Par ailleurs, nous sommes tenus de nous conformer aux décisions de la Présidence du groupe CEVA, qui a décidé de geler les salaires en 2020 dans l’ensemble des pays du groupe, en raison des conséquences économiques majeures résultant de la crise mondiale sanitaire. De ce fait, la Société se doit de rester vigilante et prendre des décisions responsables, dans un environnement économique que nous savons complexe, marqué par une crise sanitaire sans précédent avec un fort impact économique, et qui nous impose une maîtrise des coûts.

La politique sociale et salariale évolue chaque année et se concrétise à chaque fois par des mesures significatives. Si la Direction n’a pas pu proposer de mesures salariales collectives elle entend toutefois présenter des mesures alternatives.

Conscients des efforts fournis par les salariés, la direction de la société et les représentants syndicaux ont souhaité accompagner/appuyer cette reconnaissance par un certain nombre de mesures.

En conséquence, les Parties ont, dès lors adopté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS, présent aux effectifs à la date du présent accord.

Article 2 – Cadre Juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions ainsi arrêtées sont à valoir sur toutes celles qui résultent de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures sur la durée du présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.

Article 3 – Augmentation de la valeur des Tickets Restaurants et primes panier

Les Tickets Restaurants, actuellement d’une valeur faciale de 8,50 euros sont réévalués au montant de 9,25 euros l’unité.

La répartition entre part employeur et salariale reste inchangée, l’employeur prenant en charge le maximum possible soit 60%.

Les Primes panier d’un montant de 5,10 euros sont réévalués au montant de 5,60 euros par jour travaillé.

Article 4 – Arrêt maladie et carence

Il est convenu dans le cadre des présentes d’accorder pour la période de juillet à décembre 2020 la prise en charge par la Société, de deux jours de carence employeur pour un arrêt maladie. Sont concernées, sous condition d’ancienneté, les catégories de salariés suivantes :

• de 1 à 2 ans d’ancienneté tout statut sans distinction (Ouvrier/Employé/Tech&AM/Cadre)

• à partir de 3 ans d’ancienneté catégorie ouvrier/employé

Il s’agira du prochain arrêt maladie à compter du 1^er juillet 2020

Les arrêts suivants se verront appliquer les jours de carence sans maintien de salaire, tel que prévu par la convention collective applicable.

Article 5 – NAO 2021

La Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle obligatoire de 2021 dès le mois de décembre 2020. Ainsi, les négociations se tiendront au mois de décembre et janvier 2021 avec une application effective des mesures à compter du 1^er janvier.

Article 5 – Forfait mobilité durable

Il est convenu dans le cadre des présentes d’octroyer, aux salariés qui utilisent exclusivement un vélo personnel (électrique ou non) comme moyen de déplacement pour effectuer leur trajet domicile/lieu de travail habituel, une indemnité annuelle de 200€ nette de charges sociales et exonérées d’impôt pour une année civile complète. Ce forfait sera versé à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre de l’année, par mensualité de 18 euros, hors mois d’Août. Des emplacements spécifiques seront installés sur les sites le permettant. Une attestation mensuelle sur l’honneur devra être remplie au préalable par chaque bénéficiaire, justifiant l’utilisation de ce moyen de locomotion à hauteur minimum de 60% par mois.

Article 5 – Accord Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à ouvrir avant la fin de l’année 2020, une négociation avec les partenaires sociaux portant sur le télétravail, la promotion de l’emploi des salariés handicapés et l’accompagnement des seniors dans l’entreprise.

Article 6 – Etude des classifications

La Direction s’engage par ailleurs à établir une grille salariale des salaires minimum au sein de CEVA France et ajuster, lorsque cela sera justifié, les classifications des emplois en cohérence avec la convention collective applicable. Un bilan sera présenté au CSE en début d’année 2021.

Article 7 – Durée de l’Accord

Le présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent les mesures issues de la NAO de 2019, s’applique pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 8 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 9 – Notification et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à, le en 4 exemplaires.

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale

CGT