AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 FEVRIER 20219

Entre les soussignées :

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

Ci-après également désignée « l’entreprise »

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles a été conclu au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE le 6 février 2019 en vue des élections relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Convaincues par ce dispositif, les parties conviennent d’aménager par le présent avenant, pour l’ensemble des prochaines élections professionnelles relatives au Comité Social et Economique à venir au sein de l’entreprise, le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Il s’agit de l’objet du présent avenant, qui modifie également une partie des modalités d’accès au serveur de vote et du cahier des charges ainsi que les conditions de révision et de dénonciation de l’accord précité du 6 février 2019.

Article 1. Modifications apportées à l’accord du 6 février 2019

1. Modification de l’article III

L’article III « Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe » de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Il sera recouru de manière exclusive au vote électronique pour l’ensemble des opérations électorales relatives au Comité social et économique à venir au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE postérieurement à la signature du présent accord. Le vote papier, à savoir le vote physique à l’urne et le vote par correspondance, y seront exclus.

Il est cependant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Celui-ci mentionnera la conclusion du présent accord et de ses avenants éventuels ainsi que, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. »

1.2 Modification de l’article VIII

Le paragraphe 8.2 « Modalités d’accès au serveur de vote » de l’article VIII « Cahiers des charges et déroulement des opérations de vote » de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Compte tenu de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, l’envoi de l’identifiant et du mot de passe se fait via deux canaux séparés. Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections à son domicile, par voie postale, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un lien permettant d’accéder à la page web d’obtention du mot de passe. Sur cette page web, l’électeur pourra saisir son numéro de téléphone portable afin de générer un mot de passe, qu’il recevra par sms. Les électeurs n’ayant pas de téléphone portable pourront appeler la hotline mentionnée à l’article 8.1 du présent accord et recevront un mot de passe par email.

Seul le prestataire aura connaissance de ce code d’identification personnel. Le code d’identification personnel et le mot de passe resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

Le mois précédent le 1er tour des élections, la notice d’information détaillée sera jointe au bulletin de paie de chaque salarié.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Ainsi, l’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité et l’anonymat.

Chaque saisie de code d’identification et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. »

1.3 Modification de l’article XIV

L’article XIV « Durée de l’accord » de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. »

1.4 Modification de l’article XVII

L’article XVII « Révision - Dénonciation » de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• La Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE.

• A l'issue de cette période :

  • Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,

• La Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ses dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge) et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail. »

1.5 Modification de l’article 1 de l’annexe

L’article 1 « Préambule » de l’annexe à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Dans le contexte de la mise en place et des renouvellements du Comité Social et Economique, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE ont souhaité recourir au vote électronique.

La mise en œuvre du vote électronique conformément au présent cahier des charges est confié à un prestataire unique qui sera désigné dans les protocoles d’accord préélectoraux. »

1.6 Modification de l’article 11 de l’annexe

L’article 11 « Communication des identifiants et mots de passe » de l’annexe à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

• L’adresse du site de vote ;

• L'identifiant (code d’identification personnel) généré aléatoirement par le système de vote ;

• Un lien permettant d’accéder à la page web d’obtention du mot de passe »

1.7 Modification de l’article 12 de l’annexe

L’article 12 « Procédure de réassort du mot de passe et de l’identifiant » de l’annexe à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« En cas de perte du code d’identification personnel ou de non-réception du matériel de vote, l’électeur peut contacter la hotline du prestataire qui pourra lui communiquer, après vérification son identité, son code d’identification personnel à l’oral.

En cas de perte du mot de passe ou de non-réception du matériel de vote, l’électeur peut régénérer son mot de passe via la page web d’obtention du mot de passe ou en appelant la hotline du prestataire. »

1.8 Modification de l’article 13 de l’annexe

L’article 13 « Le vote » de l’annexe à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles, est modifié de la façon suivante :

« Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans les protocoles d’accord préélectoraux sont contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Conformément à l’article R.2314-16 du Code du Travail (partie 1 sur 2), pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Ces listes ne pourront être utilisées à d’autres fins par les membres des bureaux de vote.

Pour se connecter à distance au système de vote à partir de l’URL de connexion qui lui sera communiquée par le prestataire, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification (code d’identification personnel) qui lui aura été envoyé par courrier postal ainsi que le mot de passe qu’il aura lui-même défini via la page web d’obtention du mot de passe.

Enfin sur la page de connexion chaque électeur doit répondre à une question « défi » qui permet une troisième étape d’identification. Cette question est définie dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote.

Aucune procuration de vote n’est admise. La préservation des données d’authentification à l’égard des tiers est une condition substantielle de la confidentialité et de la liberté de l’exercice individuel du droit de vote.

Après reconnaissance par le système, l’électeur accède au tour de scrutin en cours pour son collège électoral d’appartenance. Il effectue des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera établi par ordre alphabétique.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ».

Chaque vote est validé par la saisie du code de défi.

La validation le rend définitif et empêche toute modification. »

Article 2. Dispositions administratives et juridiques

2.1 Durée et conditions d’application de l’avenant

Le présent avenant portant révision de l’accord du 6 février 2019 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles et de son annexe, il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord et de son annexe qu’il révise.

Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il révise et entre en vigueur le mardi 5 avril 2022.

2.2 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant et les modalités selon lesquelles les parties signataires se réuniront pour adapter son contenu ou examiner toute éventuelle difficulté dans son application sont les mêmes que celles prévues par l’accord du 6 février 2019 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles.

2.3 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, pourra y adhérer dans les conditions prévues par l’accord du 6 février 2019 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles.

2.4 Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’accord du 6 février 2019 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles.

Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 6 février 2019 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles.

2.5 Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS des Bouches-du-Rhône. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant comporte 5 pages

Fait à Marseille

Le 31/03/2022

En exemplaires originaux

Pour la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE

Pour l’Organisation Syndicale CGT