AVENANT N° 1 - ACCORD MISE EN PLACE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) et du dialogue social

ENTRE

Ci-après désignée « l’Association »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SUD santé sociaux, , agissant en qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Table des matières

Préambule 4

TITRE I – OBJET ET PERIMETRE DU CSE REGIONAL 5

1 - OBJET et CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 5

TITRE II – Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL 5

A. Structuration et Attributions 5

1- Durée des mandats 5

2- Attributions générales du CSE 5

2.1 Rôle en matière d'organisation, de gestion et de la marche générale de l’entreprise 5

2.2 Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail 6

2.3 Gestion des activités sociales et culturelles 7

3- Composition du CSE 7

4- Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 9

B. Fonctionnement du CSE 9

1. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 9

2. Recours à la Visio conférence 9

3. Convocation à la réunion du CSE 9

4. Ordre du jour 10

5. Déroulement des réunions 11

6. Participants aux réunions 11

7. Procès-verbal des réunions 12

8. Résolution, avis et délibérations 12

C. Moyens CSE régional 13

1. Un local aménagé 13

2. Affichage et communications 14

3. Règles de sécurité et de confidentialité à respecter par les membres du CSE 15

4. Heures de délégation des membres du CSE 16

5. Temps de réunion de préparation du CSE 18

6. Temps de Déplacements des membres du CSE 19

6.1 - Trajet pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur incluant les réunions des commissions et les réunions préparatoires 19

6.2 - Temps de Déplacement pour délégation CSE, 19

7 - Frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires, réunions de commission, réunions préparatoires et enquêtes 20

8. Formations des élus 20

9. Entretiens de début et de fin de mandat 21

9.1 Un entretien en début de mandat 21

9.2 Entretien de fin de mandat 21

TITRE III – CSSCT COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 22

1 - CHAMP D’APPLICATION 22

2 - NOMBRE DE MEMBRES 22

3 - ATTRIBUTIONS 23

4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 23

4.1.  Rapporteur de la CSSCT 23

4.2. Réunion 24

4.3. Heures de délégation 24

5 - FORMATION 24

6 - MOYENS ALLOUÉS 25

6.1. Locaux et matériels 25

6.2. Remboursements de frais 25

TITRE IV – AUTRES COMMISSIONS 25

1- Commission formation et Information et d’aide au logement (F.I.A.L) 26

1-1 Composition 26

1-2 Rôle 26

2- Commission égalité professionnelle 27

2.1 Composition 27

2.2 Rôle 27

3- Temps passé aux réunions des commissions du CSE. 27

4- Remboursement des frais 27

TITRE V - REPRESENTANT DE PROXIMITE 28

1 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) ET NOMBRE 28

TITRE VI – CADRE JURIDIQUE 32

1 – DUREE, DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR 32

2 – REVISION, DENONCIATION 33

3 – ADHESION 33

4– COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE SUIVI 33

Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (Comité d’entreprise « CE », délégué du personnel « DP » et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail « CHSCT »), remplacées par le comité social et économique « CSE ». Dans la perspective d’organiser la nouvelle représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, devant intervenir avant le 31 décembre 2019, le Conseil d’Administration a souhaité retenir la volonté exprimée en 2016, dans l’accord de substitution, à savoir une dynamique alliant régionalisation et proximité. Après présentation et échanges autour de plusieurs schémas, le Conseil d’Administration, réuni le 24 avril 2019, a donné mandat au Directeur Général et à la DRH, d’engager les négociations d’un accord sur le périmètre d’un CSE régional avec la mise en place de représentants de proximité au sein de l’ensemble des établissements de l’Association .

Cet accord précise également le fonctionnement de ce nouveau schéma et permet de réouvrir des négociations sur le dialogue social mis en attente. Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social. Il est entendu que cet accord s’applique à l’ensemble des établissements actuels et futurs, de l’Association et qu’il s’appliquerait donc à un établissement ou service créé ou repris par l’association. Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

Dans le cadre des négociations annuelles et du suivi de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social au sein de l’association , l’employeur et l’organisation syndicale SUD santé sociaux se sont réunis afin de faire évoluer l’accord au regard des changements intervenus au sein de l’association. Afin que l’avenant à l’accord puisse constituer la base référentielle, les parties retiennent de reprendre l’intégralité de l’accord et de mettre en relief les modifications opérées.

TITRE I – OBJET ET PERIMETRE DU CSE REGIONAL

  1 - OBJET et CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la structuration du dialogue social au sein de l’ARPEP PDL, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le présent accord prévoit un périmètre unique, celui de l’association régionale, puisque les établissements ESSMS de l’ARPEP PDL ne sont pas des établissements distincts.

TITRE II – Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL

Structuration et Attributions

1- Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera fixée lors de la négociation du PAP.

2- Attributions générales du CSE

2.1 Rôle en matière d'organisation, de gestion et de la marche générale de l’entreprise

La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE reprend globalement les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Il reprend un ensemble d'attributions générales proches de celles auparavant dévolues au Comité d’établissement.

Les parties conviennent que les missions dévolues aux délégués du personnel seront attribuées aux représentants de proximité afin d’éviter de traiter des demandes en lien avec le quotidien des établissements. Néanmoins, le CSE conservera la possibilité d’aborder des questions si nécessaires.

Le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

• Les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (volume ou structure) ;

• La modification de l’organisation économique ou juridique de l’association ;

• La politique sociale, les conditions d’emploi, les conditions de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle) ;

• La situation économique et financière de l’association ;

• Les orientations stratégiques

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Et le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés

2.2 Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les missions du CSE consistent, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à :

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes sachant que, le cas échéant, le refus de l'employeur est motivé.

En cas de licenciement économique, le CSE doit être consulté sur le motif économique, et les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Afin de permettre la prise en considération dans chacun de nos établissements d’un dialogue social sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité les missions définies à l’article 3 du titre consacré aux représentants de proximité.

2.3 Gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE devra assurer ou contrôler la gestion de toutes les ASC (activités sociales et culturelles) telles que, définies par la jurisprudence, établies dans l’Association ARPEP PDL au bénéfice des salariés ou de leur famille ou encore participer à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement.

Pour rappel, une activité sociale et culturelle (ASC) doit être facultative et non rémunératoire, non discriminatoire, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’association et destinée à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés au sein de l’ARPEP PDL. Ainsi, le CSE sera seul compétent pour gérer les ASC.

3- Composition du CSE

3.1 Nombre de représentants au CSE

Le CSE régional est composé d’une délégation patronale, d’une délégation du personnel et de personnes qualifiées :

- l'employeur ou son représentant ;

- un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus.

- à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’ARPEP PDL sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants. L’effectif de l’Association au 31 décembre 2018 étant de 310.82 ETP.

3.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général dûment désigné par le président de l’ARPEP PDL, qui pourra être assisté de trois collaborateurs salariés de l’association.

3.3 Secrétaire et Trésorier

Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire, un secrétaire adjoint

• Un trésorier, un trésorier adjoint

• Un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

3.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La présence d’un référent au sein de l’ARPEP PDL a pour objectif de permettre aux salariés, victimes d’agissements sexistes ou de harcèlement sexuel, de savoir vers quelle personne se tourner pour obtenir des conseils face à cette situation, dénoncer les faits et pouvoir agir afin qu’ils cessent.

Si le référent est saisi, il constitue un dossier et informe de la situation la CSSCT et la DRH de l’association, chargée d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans une telle situation, une commission d’enquête sera alors mise en place par la CSSCT afin d’analyser et, si nécessaire, de faire cesser ces agissements. Le secrétaire de la CSSCT rend compte des résultats et des préconisations de la commission dans une synthèse et lors d’une réunion CSE.

3.5 Bureau du CSE

Une fois le CSE constitué, les parties conviennent de laisser les élus décider de la constitution ou non d’un bureau et d’en définir le rôle au sein de son règlement intérieur.

3.6 Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative à l’ARPEP PDL désignera un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi.

Il assistera aux séances avec voix consultative et représentera son syndicat auprès du CSE. Il participera aux réunions préparatoires du CSE. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l'association et devra remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

4- Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. Ceci est automatique.

Les parties conviennent d’appliquer la même règle au remplacement d’un élu sans étiquette syndicale.

Fonctionnement du CSE

1. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit une fois par mois excepté au mois d’août.

Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par accord entre le président du comité et la majorité des élus.

Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin.

2. Recours à la Visio conférence

Chaque fois que l’installation et le matériel le permettra, les parties conviennent d’avoir recours à la Visio conférence pour les réunions de préparation des CSE et en cas de consultation pour des situations d’inaptitude déclarées par le médecin du travail.

Les parties conviennent de se laisser une souplesse dans l’utilisation de cette technologie en fonction des installations matérielles et de leur opérationnalité dans les établissements afin également de limiter la fatigabilité liée aux trajets.

3. Convocation à la réunion du CSE

L’employeur ou son représentant doit convoquer le CSE. Il doit, à ce titre, fixer la date, l’horaire et le lieu de la réunion. Il doit s'agir d'une convocation concernant :

-les personnes devant assister, de droit, aux séances du comité quand bien même certains d’entre eux seraient temporairement absents ;

-les personnes dont la présence s’impose ponctuellement en raison de l’ordre du jour, par exemple, selon le cas, médecin du travail, experts, etc.

4. Ordre du jour

Un ordre du jour sera établi pour chaque réunion. Sauf exception pour la première réunion qui suit l’élection, l’ordre du jour sera arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Il sera organisé en fonction des attributions du CSE et devra être précis.

À défaut de texte contraire, la règle vaut également en cas de réunion exceptionnelle.

En l'absence de formalisme légal, le président et le secrétaire du comité peuvent se rencontrer ou échanger par mail, téléphone.

Le président du CSE doit communiquer l’ordre du jour aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. L’employeur et le secrétaire du CSE devront mettre en place une organisation permettant d’optimiser ce délai d’envoi de la convocation et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres du CSE.

L’ordre du jour doit être envoyé aux représentants syndicaux mais également aux suppléants, bien qu’ils n’assistent pas aux réunions.

L'envoi de l'ordre du jour concerne tous les membres du comité, y compris ceux qui sont en congé, arrêtés ou suspendus à titre disciplinaire.

Le délai de 3 jours concerne la seule communication de l’ordre du jour, et non la convocation elle-même qui peut être adressée, bien avant.

Autres destinataires de l'ordre du jour. L’ordre du jour doit également être envoyé lors des CSE CSSCT :

• Au médecin du travail,

• A l’inspection du travail,

• A l’agent des organismes de prévention de la sécurité sociale,

• Ainsi que, le cas échéant, au conseiller du travail qui assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du CSE consacrées à des questions sociales.

Aucun formalisme n’est prévu. Les parties conviennent d’un envoi par mail avec accusé réception à l’ensemble des membres du CSE.

Par accord, les parties conviennent de privilégier un envoi de la convocation et de l’ordre du jour, voire des documents nécessaires à la réunion, par voie électronique avec accusé réception.

5. Déroulement des réunions

Le président du CSE ou son représentant ouvre et clôture la réunion.

Aucune règle n’encadre le déroulement des réunions. L'employeur ou son représentant qui préside la réunion devra toutefois suivre l'ordre du jour.

6. Participants aux réunions

• L'employeur (ou son représentant), en qualité de président du CSE, pourra être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

• Seuls les titulaires pourront assister aux réunions du CSE

• Délégués syndicaux et éventuels représentants syndicaux.

• D'autres personnes ont le droit ou peuvent assister aux réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en raison de leurs compétences. S'agissant des réunions ordinaires portant sur lesdits thèmes ainsi qu’aux réunions exceptionnelles (accident, événement grave, demande motivée de deux membres), assistent de droit :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe ;

• L'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (CARSAT).

- D’autres spécialistes peuvent assister aux réunions s’ils sont invités « à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel ». Ils ne sont donc pas membres du CSE. Sont ainsi concernés :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

Personnes extérieures

L’employeur ne peut, en principe, inviter des personnes extérieures au CSE (avocat, expert, etc.). L’employeur et les membres du CSE peuvent toutefois convenir, en concertation mutuelle au moins deux jours avant une réunion ordinaire et dans les meilleurs délais pour une réunion extraordinaire, d’inviter telle ou telle personne, salarié, administrateur de l’association ou non, à assister à une réunion dès lors que la participation de cette personne présente un intérêt communément ressenti au regard des attributions du CSE.

7. Procès-verbal des réunions

Le délai accordé au secrétaire du comité pour établir le procès-verbal de chaque réunion périodique est fixé à 20 jours. Le procès-verbal devra être adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion plénière suivante.

8. Résolution, avis et délibérations

L’expression de l’avis explicite du comité ne requiert pas un vote, sauf cas exceptionnel. Un vote ne doit être organisé qu’en cas de désaccord entre les élus, pour exprimer le point de vue du comité, et lorsque la loi requiert un vote.

Le CSE peut délibérer valablement, même s’il ne siège pas au complet. Aucun quorum n’étant en effet exigé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité. Néanmoins les parties conviennent que les avis liés aux consultations dites REBSAMEN, ainsi que ceux relatifs à des restructurations ne pourront être rendus par moins de 6 élus.

Les suppléants ne peuvent voter qu’en l’absence du titulaire quel que soit le motif ou la durée de cette absence importe peu.

Un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés suffit pour toutes les délibérations autres que des résolutions. Globalement, cette règle de majorité s’applique pour les délibérations relatives au fonctionnement interne du CSE.

Les décisions portant sur l’affectation du budget ASC du CSE peuvent être prises à la majorité des suffrages exprimés.

Participation du président du CSE

Le président du comité ne vote pas « lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».

L'employeur est en droit de participer à la désignation du secrétaire du CSE, ainsi qu’à celle du trésorier du CSE.

Votes à main levée ou à bulletin secret

Cette question sera traitée dans le règlement intérieur du CSE.

Moyens CSE régional

Comme par le passé pour le Comité d’entreprise, le comité social et économique (CSE) bénéficiera d'un budget de fonctionnement et d'un budget activités sociales et culturelles (ASC).

L’employeur versera une subvention de fonctionnement d’un montant de 0.20% de la masse salariale brute conformément aux dispositions en vigueur.

Pour ses attributions d’ordre social et culturel, l’employeur versera mensuellement une contribution de 1.25% de la masse salariale de l'association conformément aux dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent de rappeler que l’ensemble des moyens financiers et matériels feront l’objet d’une dévolution au CSE régional. Il en sera de même pour l’ensemble des actifs et des passifs des deux comités d’établissements.

L’employeur mettra à la disposition du comité social et économique (CSE) un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

1. Un local aménagé

Deux locaux sont mis à disposition du CSE régional, un sera situé dans un bâtiment loué par l’employeur au sein de l’Ecole Paul Valéry - 2, rue Maurice SUARD – 49000 ANGERS et l’autre 22, rue Jean Rostand – 72440 BOULOIRE.

Le siège social du CSE sera déterminé par le règlement intérieur du CSE, après échanges avec l’employeur.

Le CSE disposera de l’ensemble du matériel de fonctionnement mis à disposition par l’employeur pour les deux ex comités d’établissement que ce soit le matériel meublant, téléphonique, informatique…etc.

L’employeur assurera l’entretien courant du local. À ce titre, il paiera les factures d’électricité et de chauffage. Les dépenses relatives à la fourniture du mobilier nécessaire au bon fonctionnement du comité et à son éventuel renouvellement incombent aussi à l’employeur.

Par contre, les dépenses d’utilisation courante du matériel relèvent de la subvention de fonctionnement du comité. Il s’agit, par exemple, des frais d’abonnement, de la papeterie et de la documentation type, d’achats d’ouvrages et d’abonnements à des revues.

L’employeur mettra à disposition des élus du CSE via un code spécifique « IRP » la possibilité de réaliser des copies en nombre raisonnable.

Le local doit être librement accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’aux personnes invitées par les représentants du personnel : salariés de l’association, fournisseurs et prestataires du comité etc. L’employeur devant être informé de la présence de tiers à l’association pour des questions de sécurité.

Le local du CSE ne sera pas accessible la nuit de 22h à 7h du matin, sauf accord exprès de l’employeur.

Si besoin, les élus du CSE pourront solliciter les établissements pour disposer d’une salle de réunion plus importante.

L’employeur, ou son représentant, peut accéder au local à condition de ne pas s’immiscer dans le fonctionnement du comité. Les membres du comité ne peuvent donc pas changer le verrou de la porte du local, ni s’approprier les nouvelles clés sans commettre un abus de pouvoir. Ils ne peuvent pas non plus empêcher l’accès du local aux services de nettoyage et de sécurité de l’association. Mais le droit d’accès de l’employeur ne l’autorise pas à fouiller les armoires qui doivent pouvoir être fermées à clé.

2. Affichage et communications

Afin de permettre l’affichage d’informations à porter à la connaissance du personnel par les instances représentatives du personnel, l’association met à disposition des emplacements spécifiques prévus à cet effet pour les membres élus du CSE en conservant une distinction avec les emplacements destinés aux communications syndicales contrairement aux dispositions légales.

Les panneaux d’affichage ont naturellement vocation à informer les salariés de l’ordre du jour des réunions à venir puis à faire état du compte rendu des réunions ayant eu lieu. Mais ces panneaux peuvent aussi servir de support à toutes les informations que les élus entendent diffuser auprès du personnel :

• Au sujet des problèmes économiques et sociaux de l’entreprise : peu importe les informations publiées dès lors qu’elles ne contiennent pas d’inexactitudes ou encore d’allégations injurieuses ou diffamatoires ;

• En ce qui concerne les activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le CSE (informations, tarif, etc.).

Le CSE doit aussi porter, par tous moyens, à la connaissance des salariés de l'association ses comptes annuels (ou l'état de synthèse simplifiée) ainsi que le rapport de gestion conformément aux dispositions art. L. 2315-72 C.trav.

Les parties conviennent que le CSE communique régulièrement sur les ASC et activités proposées ainsi que sur les critères définis afin que l’information puisse être connue de tous. L’employeur propose qu’un volet soit consacré au CSE et aux ASC dans le livret d’accueil de l’ARPEP PDL.

L’affichage syndical se fait librement sur des panneaux distincts de ceux réservés au CSE.

Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications qu’elles entendent afficher, dans le but d’informer et de former le jugement de leurs adhérents et plus largement, de l’ensemble du personnel.

Cette liberté connaît toutefois deux limites :

• L’application des dispositions relatives aux délits de presse (loi du 29 juillet 181) : injures, diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles, atteinte à la vie privée

• Le contenu de l’affiche doit être conforme à la finalité des syndicats telle que définie à l’article L 2131-1 du code du travail, qui donne pour objet exclusif aux syndicats : « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statut ».

Les Organisations Syndicales écrivent sous leur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction en tant qu’éventuel diffuseur n’est en aucun cas engagée par le contenu des tracts.

Les organisations syndicales souhaitent que le CSE puisse avoir une boîte mail professionnelle ARPEP PDL afin de faciliter la communication pour la diffusion au personnel des informations liées aux ASC, réunion d’information, diffusion des procès-verbaux validés …etc. à convenir dans le règlement intérieur. Les organisations syndicales sont informées d’un blocage soumis à validation employeur pour les diffusions à l’ensemble des salariés, ainsi que des modalités d’administration des boîtes mails professionnelles. L’employeur n’y étant pas opposé, ce point fera l’objet d’une précision au sein de la Charte informatique.

Les élus du CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux auront un accès à la base de données économiques et sociales et à l’ensemble des documents nécessaires à leur mission tels que définis dans l’accord collectif spécifique traitant de ce point qui doit être négocié.

3. Règles de sécurité et de confidentialité à respecter par les membres du CSE

La loi « Informatique et libertés » de 1978 a été modifiée pour intégrer dans le droit français le règlement européen sur la protection des données personnelles, communément appelé « RGPD ».

. En raison des données personnelles des salariés auxquelles ont accès les représentants du personnel et les représentants syndicaux, il convient de rappeler les règles à suivre en matière de sécurité et de confidentialité dégagées par le RGPD.

« Dans la mesure où des informations à caractère personnel sont collectées, il faudra veiller au respect de la législation relative à la protection de ces données personnelles en application notamment :

-de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-du règlement européen 2016-679 du 27 avril 2016 européen de protection des données entrant en vigueur à compter du 25 mai 2018 ;

-de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 (JO du 21) relative à la protection des données personnelles.

À ce titre, il est rappelé que les informations collectées sont celles uniquement nécessaires à l'élaboration de la BDES, de la gestion des activités sociales et culturelles.

Toutes les précautions utiles devront être prises par le CSE afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le CSE s’engage à ne transférer ces informations qu'aux services, et prestataires ou sous-traitants intervenant pour ces besoins.

Chacun dispose de la faculté d'exercer, dans les hypothèses définies par la réglementation, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données collectées ainsi que du droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à (nom du responsable du traitement) (adresse physique), ou en adressant un courrier électronique à (adresse électronique).

Chacun dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de l'objet pour lesquelles elles ont été collectées. »

4. Heures de délégation des membres du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’ARPEP PDL, en application des dispositions légales et réglementaires, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 22H soit un total mensuel de 242 heures de délégation pour l’ensemble des 11 élus titulaires du CSE.

Les heures passées aux réunions du CSE organisées par l’ARPEP PDL ne seront pas décomptées du crédit. Pour le temps de réunions des commissions du CSE (hors CSSCT), ce sujet est abordé à l’article 3 du titre IV.

Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail

Les salariés à temps partiel, membres titulaires d’un CSE, disposent d’un crédit d’heures identique à celui dont bénéficient les salariés à temps plein. Le nombre d’heures n’est pas, en effet, calculé au prorata du temps de travail inscrit au contrat.

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut toutefois être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures. Le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé par l'intéressé en dehors de ses heures de travail

4.1 Imputation des heures passées aux réunions des commissions

Pour les titulaires comme pour les suppléants, le temps passé aux réunions des commissions (hors CSSCT) sera imputé sur le crédit légal de 30 heures par an.

4.2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Les membres titulaires peuvent également cumuler les heures de délégation sur l’année et les mutualiser avec les élus du CSE suppléants et titulaires.

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’1,5 le crédit mensuel dont il bénéficie, ceci afin d’assurer la continuité de service au sein de son établissement d’affectation.

Dans ce cadre, le titulaire devra formaliser son engagement par écrit à sa Direction ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines en indiquant le nombre d’heures mensuelles de délégation transférées ainsi que le nom de l’élu bénéficiaire.

L’information de l’employeur prendra la forme d’un document écrit ou numérisé précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisés au cours de chaque mois et ce au moins 8 jours avant l’utilisation des heures. La mutualisation doit s’opérer au début d’un mois afin de faciliter l’organisation, la continuité de service et la gestion des TAM (Temps Annuel Mobilisable)

4.3 Mise en place de bons de délégation

Afin de permettre une bonne organisation du service, des bons de délégation doivent être utilisés par chaque représentant du personnel et représentant syndical au CSE pour tous ses déplacements, lorsqu’ils sont imputables sur le crédit d’heures.

Il est rappelé que les bons permettent uniquement une information de la hiérarchie et de la direction des ressources humaines chargée de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Un délai de prévenance suffisant devra être respecté en cas de nécessité de remplacement.

4.4 Outil de suivi individuel des heures de délégation, réunion employeur, temps de préparation

Il sera mis en place un outil Excel individuel propre à chaque élu bénéficiant d’heures de délégation :

Cet outil comportera le droit annuel d’heures de délégation propre à l’élu au regard de son ou ses mandats en considération ou non d’une éventuelle mutualisation actée. Cet outil permettra également un suivi des temps de préparation, heures réunion employeur.

Il devra être complété par chaque élu mensuellement, transmis à sa direction pour information et en copie à la DRH afin qu’elle puisse assurer le suivi des temps consacrés au dialogue social et ajuster l’outil en cas de mutualisation.

L’outil devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines sous forme soit d’un scan de l’onglet mensuel, soit d’un partage du fichier sur SharePoint au plus tard le 10 du mois suivant.

5. Temps de réunion de préparation du CSE :

L’employeur accorde aux élus titulaires du CSE un temps de préparation de :

• 3h en présentiel avant chaque CSE au cours duquel aura lieu une consultation dite REBSAMEN portant sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l'ARPEP PDL.

• 1h30 pour le CSE mensuel.

6. Temps de Déplacements des membres du CSE

6.1 - Trajet pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur incluant les réunions des commissions et les réunions préparatoires

Le temps de trajet des élus lors de l'exercice de leur mandat a été solutionné par la loi du 18 janvier 2005, qui a considéré la question du temps de trajet des salariés en général, en l'article L3121-4 du Code du travail, qui dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour la partie de ce temps qui excède le temps normal de trajet domicile/lieu de travail habituel (CASS.Soc 12 juin 2013).

6.2 - Temps de Déplacement pour délégation CSE,  

Les élus peuvent se déplacer dans l’association durant leurs heures de délégation qui peuvent être prises pendant ou en dehors de leur temps de travail. Ils peuvent aussi se déplacer hors heures de délégation mais dans ce cas, en dehors de leur travail, sauf urgence en référence à la Circulaire DRT du 25/10/1983.

Le temps de déplacement est à décompter des heures de délégation. A l’issue d’un délai d’un an, du fait de la répartition géographique des établissements de l’ARPEP PDL et de l’incertitude des lieux de travail des futurs représentants du personnel, les parties s’engagent à ouvrir une commission de suivi afin d’analyser les temps de déplacement sur les heures de délégation pour les membres du CSE secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier, trésorier adjoint et les délégués syndicaux ou autres cas particuliers. Dans l’attente, l’employeur s’engage à valider les dépassements d’heures de délégation éventuelles.

Enfin lorsque les membres d'une instance représentative du personnel rencontrent les salariés sur leur lieu de travail, ils doivent veiller à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.

7 - Frais de déplacement pour se rendre aux réunions obligatoires, réunions de commission, réunions préparatoires et enquêtes

Les frais relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions organisées à l’initiative de la Direction y compris les réunions extraordinaires, sont pris en charge par l’ARPEP PDL selon les procédures et règles en vigueur pour les déplacements professionnels.

Il est précisé que les réunions des commissions internes au CSE sont assimilées à des réunions obligatoires dans la limite du forfait légal des 30H (Hors CSSCT). Il en sera de même pour les réunions préparatoires dans les limites fixées par le présent accord.

Les frais de déplacement relatifs aux visites organisées par les élus de la CSSCT dans le cadre de leurs missions seront également pris en charge dès lors que ces visites auront été programmées préalablement en réunion trimestrielle avec accord exprès de l’employeur.

En cas de réunion à l'initiative des IRP, le remboursement des frais se fait par le budget de fonctionnement de l'instance pour les membres des CSE.

Il est précisé que l’employeur demande aux élus d’utiliser en priorité chaque fois que possible les véhicules de service. A défaut, l’employeur accepte à titre dérogatoire d’indemniser les élus à hauteur de 0.35€ du km.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs originaux agrafées à la feuille de remboursement de frais des élus.

Les repas seront pris en charge par l’employeur uniquement pour les réunions CSE obligatoires ou commission se déroulant en journée entière à l’exclusion des réunions préparatoires sauf lorsqu’elles sont suivies d’une réunion avec l’employeur.

Il est précisé que les éventuels frais de restauration avancés par un élu dans le cadre notamment d’une enquête, visite…etc., sont remboursés sur justificatif dans la limite de 12€ par repas.

8. Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

- La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur). Ce congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours s’impute sur le contingent de jours de congé de formation économique, sociale et syndicale.

- La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT et aux représentants syndicaux. (Financée par l’employeur). Les parties souhaitent favoriser l’organisation de cette formation en collectif.

- Le congé de formation économique, social et syndical de 12 jours ouvrés ouvert à l’ensemble des salariés. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE pourra décider de financer une formation dans le cadre de son budget de fonctionnement.

9. Entretiens de début et de fin de mandat

Afin de valoriser le parcours des salariés, représentants du personnel titulaires au CSE et délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, il sera organisé deux entretiens, l’un en début de mandat, l’autre en fin de mandat.

9.1 Un entretien en début de mandat

Cet entretien non obligatoire a pour objectif d’échanger sur la conciliation entre le mandat et l’emploi exercé en vertu du contrat de travail. Il sera réalisé par la direction de l’établissement dans lequel exerce l’élu et portera également sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’ARPEP PDL au regard de son emploi. Il devra permettre d’envisager l’ensemble des questions pratiques relatives à l’exercice du mandat telles que l’utilisation des heures de délégation ou les modalités particulières d’accès à certaines zones de l’établissement pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.

Le représentant pourra dans ce cadre se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

9.2 Entretien de fin de mandat

Cet entretien sera organisé à l’initiative de l’employeur, au terme de chaque mandat.

Cet entretien ne bénéficiera qu’aux seuls représentants du personnel titulaires, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux qui disposent d’heures de délégation sur l’année.

Cet entretien sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines ou la direction d’établissement. Son objet sera de recenser les compétences acquises par le salarié au cours de son mandat et de préciser les modalités possibles de valorisation de l’expérience acquise.

Une « liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical » a été établie permettant l’obtention de certifications officiellement reconnues.

La tenue de cet entretien sera formalisée au travers d’un compte rendu écrit, que l’employeur conservera et dont il remettra une copie à l’intéressé.

TITRE III – CSSCT COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans la perspective de maintenir et développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE, du fait que l’effectif global de l’association dépasse les 300 ETP sans aucun établissement ne l’atteigne. Cette mise en place s’opérera dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’ARPEP PDL.

2 - NOMBRE DE MEMBRES

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel contre 3 légalement, dont au moins 1 représentant du collège cadre et 3 du collège non cadre.

Les parties conviennent d’une composition de la CSSCT de 4 élus CSE dont 2 élus CSE suppléants au maximum.

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

3 - ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont notamment les suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

  • Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

• Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;

• Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par l’intermédiaire de son rapporteur une synthèse des réunions de la CSSCT, un compte-rendu des travaux ou des propositions de la CSSCT à l’attention des membres du comité social et économique.

4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

4.1.  Rapporteur de la CSSCT

Parmi les membres de la commission est désigné un rapporteur. Sa désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Il disposera d’un crédit annuel de 15 heures annualisables pour les travaux d’écritures des différents documents émanant de la CSSCT. Le suivi de ce temps sera fait par l’intermédiaire de l’outil Excel, de la même manière que pour les heures de délégation, et réunion employeur.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE qui les transmettra aux élus du CSE, aux délégués syndicaux et représentants syndicaux. Les parties conviennent que ces rapports soient transmis au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE.

4.2. Réunion

La commission se réunit 2 fois par semestre ce qui permettra d’organiser une réunion de commission par territoire afin de faciliter la présence des médecins du travail. Un calendrier prévisionnel des Commissions CSSCT sera établi en début de chaque année et transmis aux personnes extérieures.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Les représentants de proximité concernés par les thématiques de la commission seront invités à y participer, ainsi que le référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail lorsque cette thématique sera abordée.

4.3. Heures de délégation

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques selon la loi. Cependant, pour les membres suppléants, les parties conviennent d’attribuer 5h de délégation mensuelle qui pourront faire l’objet d’une annualisation dans la limite de 1.5 fois le nombre d’heures de délégation.

 5 - FORMATION

Les membres de la CSSCT ainsi que le référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

6 - MOYENS ALLOUÉS

6.1. Locaux et matériels

Les membres de la commission partageront les locaux du CSE. Ils pourront également utiliser le local laissé à la disposition des élus en Sarthe définit à l’article C-1 du titre II.

6.2. Remboursements de frais

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions exposées à l’article 7 du titre II pour les remboursements de frais de déplacement et/ou de restauration exposés lors de la tenue d’une réunion de commission.

TITRE IV – AUTRES COMMISSIONS

Par commission, il faut comprendre un groupe de personnes désignées pour étudier, dans le cadre des compétences du CSE, certains problèmes et préparer les futures délibérations du CSE. À cette fin, elles fournissent périodiquement des rapports d’activité. Ces rapports sont soumis à la délibération du CSE.

Les commissions sont, en principe, créées lors de la première réunion du CSE ou lors de la mise en œuvre du règlement intérieur du CSE, c’est-à-dire, en pratique, lors de la réunion constitutive du nouveau comité.

Les parties conviennent que les membres des commissions sont désignés pour une durée déterminée alignée sur celle du mandat des élus.

La mise en place d’une commission doit faire l’objet d’une désignation qui résulte d’un vote, en séance plénière, des élus titulaires. S’agissant d’une élection interne, la condition de majorité à retenir est celle des voix valablement exprimées.

Ces commissions ne peuvent pas se substituer au CSE et n’ont pas de pouvoir de décision. Elles ne peuvent également pas souscrire d’engagement de quelque nature que ce soit sans avoir préalablement obtenu une délégation expresse de sa part. Afin de faciliter le travail de ces commissions, les membres désignés auront un accès à la BDES.

Commission formation et Information et d’aide au logement (F.I.A.L)

Les parties conviennent de fusionner les deux commissions obligatoires à savoir la commission formation et celle sur l’information et l’aide au logement pour le personnel de l’ARPEP PDL.

Composition

La commission F.I.A.L sera composée de 6 membres. Ces membres pourront être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE.

La présidence de cette commission doit être assurée par un membre du CSE

Rôle

A – Formation

La commission sera chargée pour les points liés à la formation de :

-préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; s'agissant de la première consultation, la commission de formation peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle ;

-étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

-examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission de la formation doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience. Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d'octroi et des résultats obtenus.

B – Information et aide au logement

Pour les questions liées à l’aide au logement, la commission F.I.A.L devra faciliter l’information du personnel sur les aides au logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. À cet effet, cette commission veille à :

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction qui seront invités une fois par an ;  

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;

• Assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission F.I.A.L sera chargée d’aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

2. Commission égalité professionnelle

   1. Composition

La Commission Egalité Professionnelle (CEP) sera composée de 3 membres qui peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE. La présidence de la commission doit être assurée par un membre du CSE.

Rôle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.

3- Temps passé aux réunions des commissions du CSE.

Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions de ces commissions est considéré et payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 H annuelle. Les parties conviennent d’utiliser ce quota pour permettre la rédaction du compte rendu à l’issue de chaque séance.

Pour les élus suppléants au CSE, et autres salariés membre de commission, le temps passé aux réunions des commissions CSE constituera du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

4- Remboursement des frais

Les parties conviennent d’étendre à ces commissions l’application des dispositions relatives à la prise en charge des frais applicables au CSE et à la CSSCT.

TITRE V - REPRESENTANT DE PROXIMITE

Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des établissements de tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’association mais uniquement un établissement, d’où un allongement disproportionné des temps de réunion et une perte de temps au détriment des questions générales et stratégiques de l‘association, des représentants de proximité sont mis en place dans chaque établissement.

 1 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) ET NOMBRE

Conformément au code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein de chaque ESSMS comme suit :

	RDP TITULAIRES	RDP SUPPLEANTS	TOTAL
	1	1	2
	1	1	2
	2	0	2
	1	1	2
	2	0	2
	1	1	2
	1	1	2
	2	0	2
	1	1	2
	2	0	2
	1	1	2
TOTAL	15	7	22

 2 - DÉSIGNATION

Il sera désigné 15 représentant(s) de proximité dit « titulaires » et 7 suppléants exclusivement dans les établissements sur lesquels il n’y avait qu’un représentant de proximité afin qu’il ne soit pas seul face à la Direction.

Dans le mois qui suit la mise en place du comité social et économique (CSE), les représentants de proximité seront désignés à la majorité, par les membres titulaires du CSE présents, parmi le personnel de l’association, remplissant les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article L 2314-19 du code du travail. Cette désignation aura lieu à bulletin secret.

La direction affichera un appel à candidature sur chaque établissement, au moins 15 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE.

Les candidatures devront être déposées au plus tard 3 jours avant la date prévue pour la seconde réunion du CSE, avant minuit.

Un procès-verbal de désignation du/des représentants de proximité sera signé pour chacun des établissements. À défaut de candidature sur un établissement, il sera établi un procès-verbal de carence de désignation par établissement.

3 - ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité titulaires constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais complémentaires entre les salariés et le CSE. A ce titre, ils ont, sur leur périmètre, notamment les attributions pour :

• Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives des salariés de leur établissement ou service relatives à l’application du code du travail, de la CCNT66, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de l’ARPEP PDL ;

• Traiter des problématiques identifiées localement, qu’elles soient de type matérielles ou organisationnelles

• Peuvent participer à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles (sur délégation du CSE par exemple distribution…) ;

• Repérage des risques professionnels et en informer sa direction et la CSSCT en l’assistant dans les actions de prévention ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (formuler des propositions)

• Participer à la mise à jour du document unique des risques professionnels (DUERP), en lien avec la direction de l’établissement, avant transmission à la CSCCT et au CSE.

• Être associé aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission.

Les missions ainsi décrites restent partagées avec les membres de la CSSCT et/ou du CSE

Les représentants de proximité suppléants n’ont pas d’attribution hors absence du titulaire.

Ils participent à la réunion bimestrielle avec l’employeur à laquelle les délégués syndicaux pourront être invités.

Les représentants de proximité feront, chaque trimestre si nécessaire, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

 4 - FONCTIONNEMENT - MOYENS

4.1 – Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE. Le volume de ce crédit d’heure est fonction de l’effectif de l’établissement comme établi ci-dessous :

	RDP TITULAIRES	HEURES DE DELEGATION	HEURES DE DELEGATION
		Mensuel / RDP titulaire	Annuel / RDP titulaire
	1	7	84
	1	7	84
	2	20 (10 par titulaire)	240
	1	7	84
	2	20 (10 par titulaire)	240
	1	10	120
	1	7	84
	2	20 (10 par titulaire)	240
	1	10	120
	2	20 (10 par titulaire)	240
	1	7	84
TOTAL	15	135H	1620H

La mutualisation des heures de délégation des représentants de proximité n’est autorisée qu’au sein d’un même établissement et uniquement entre titulaire et suppléant dans la limite de 3 h mensuel.

En revanche, le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie, ceci afin d’assurer la continuité de service au sein de son établissement d’affectation.

4.2 – Réunion avec direction d’établissement

Il appartiendra à la direction de l’établissement concernée de recevoir le représentant de proximité tous les 2 mois. En cas de besoin ou d’urgence à traiter, le représentant de proximité ou la Direction pourra solliciter une rencontre intermédiaire. Dans ce contexte, il est rappelé que des temps informels peuvent être organisés entre deux réunions, chaque fois que nécessaire afin d’instaurer un dialogue social de proximité.

A noter également qu’une réunion annuelle à minima doit être consacrée à la mise à jour du DUERP (document unique des risques professionnels) qui sera transmis ensuite à la Direction des Ressources Humaines qui les analysera avec la CSSCT.

Le temps passé en réunion bimestrielle avec la direction est considéré comme temps de travail. Il en sera de même, pour toutes autres réunions sur convocation de l’employeur.

Les questions devront être adressées au minimum 5 jours avant la date prévue pour la réunion. La Direction de l’établissement y répondra sous un délai de 8 jours calendaires.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par la direction de l’établissement concerné, à disposition des représentants de proximité. Il est rappelé que les réponses doivent reflétées les échanges et être anonymisées.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

4.3 – Absence du représentant de proximité titulaire

En cas d’absence prolongée du représentant de proximité pour quelque motif que ce soit d’une durée supérieure à 2 mois, un membre du CSE sera désigné comme membre représentant de proximité temporaire. A son retour, le représentant de proximité recouvre son mandat.

En cas de démission formelle d’un représentant de proximité, le CSE sera amené à procéder à une nouvelle désignation sur appel à candidature, dans les mêmes formes qu’initialement.

4.4 – Formation des représentants de proximité

Afin que les représentants de proximité puissent jouer un rôle au plus près de la situation de travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur accepte de prendre en charge une formation sur le plan de développement des compétences, les sensibilisant à cette thématique auprès d’un organisme habilité reconnu par notre OPCO Santé. Les parties conviennent que la durée de la session de formation sera déduite du congé économique et social.

4.5 – Local

Les parties conviennent que les représentants de proximité pourront bénéficier d’un local mis à leur disposition au sein de l’établissement chaque fois que nécessaire. Ils devront solliciter sa réservation auprès de la direction de l’établissement. Un matériel informatique et téléphonique devra être mis à disposition des représentants de proximité au sein de ce local.

TITRE VI – CADRE JURIDIQUE

1 – DUREE, DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé, après expiration du délai d’opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les dispositions du présent accord prendront effet, à la mise en place de la nouvelle structuration de la représentation du personnel et au plus tard le 1^er janvier 2020. Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales.

2 – REVISION, DENONCIATION

La révision de cet accord peut être sollicitée par chacun des signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision doit être adressée aux autres parties signataires, qui devront être réunies dans le délai d’un mois.

Si, à l’issue de cette réunion, aucun accord de principe n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

Chacune des parties pourra, à tout moment, prendre l’initiative de dénoncer le présent accord, suivant les dispositions légales et conventionnelles, ceci moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord, qui ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.

3 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des parties signataires.

Cette adhésion nouvelle sera ainsi notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres parties signataires de l’accord, et déposée auprès des services compétents.

4– COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE SUIVI

Article 4.1 – Commission d’interprétation

En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à rechercher entre elles toutes les possibilités de conciliation.

A cet effet, une commission d’interprétation sera constituée paritairement de :

• Côté Employeur : le Président ou un administrateur le représentant, le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines

• Côté Salarié : 1 délégué syndical, et 1 représentant par organisation syndicale signataire du présent accord

La saisine de cette commission d’interprétation sera alors formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

L'employeur convoquera la commission d’interprétation dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle il aura connaissance du différend.

La Commission peut décider d’entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.

Au plus tard 1 mois, après la date de réunion, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE pour être débattue. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 4.2 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

La commission de suivi sera constituée paritairement comme suit :

• Côté Employeur : le Président ou un administrateur le représentant, le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines

• Côté Salarié : 1 délégué syndical et 1 représentant par organisation syndicale signataire du présent accord

Elle se réunira au minimum une fois par an sur convocation de l’employeur pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire un point sur l’application dans les établissements des dispositions du présent accord (suivi) et pour envisager ensemble toute évolution rendue nécessaire par son application (rendez-vous).

Le temps passé par les délégués syndicaux signataires et par chaque représentant d’organisation syndicale signataire pour siéger à la commission paritaire d’interprétation et de suivi est considéré comme du temps de travail effectif. Il en sera de même pour le temps dévolu aux déplacements professionnels pour se rendre à ces réunions.

Fait à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU, le

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’Association

, agissant en qualité de Président

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux

, agissant en qualité de Déléguée Syndicale