Accord d'entreprise "Accord sur les modalités dérogatoires d'application du chômage partiel pour le personnel cadre" chez SCIT - ST CLAUDE INNOVATION TECHNIQUE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DEROGATOIRES D’APPLICATION DU CHOMAGE PARTIEL POUR LE PERSONNEL CADRE

Entre les soussignés

La Société SCIT 6, rue du Barrage 39200 SAINT CLAUDE

Représentée par

D’UNE PART,

ET

Le CSE représenté:

En qualité de membres titulaires

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite du Comité Social et Economique du 12 mai 2020 :

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise mondiale liée au Covid-19, la Direction de la société SCIT se trouve confrontée à une conjoncture économique particulièrement défavorable.

La Direction s’est vue dans l’obligation de prendre des mesures d’urgence afin de préserver l’outil industriel et d’assurer la pérennité du site, tout en visant à minimiser l’impact social de ces mesures.

Au moyen de cet accord, la Direction de la société SCIT et les membres du CSE signataires se sont entendues pour aligner les conditions de rémunération du personnel Cadre sur celles du personnel Non Cadre, pendant l’application des mesures d’activité partielle.

TITRE 1

INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ARTICLE 1 - APPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL ET REGLEMENTAIRE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Selon le décret du 26 mars 2020 (D. n° 202-325, JO, 26 mars), et l'arrêté du 31 mars 2020 qui viennent modifier le dispositif d’activité partielle, l’employeur perçoit de l’Etat, une allocation d'activité partielle, attribuée dans la limite d'un contingent d'heures indemnisables de 1607 heures par an et par salarié.

Dans ce cadre, l’employeur est tenu de verser une indemnité au salarié concerné, correspondant à 70% de sa rémunération brute, soit environ 84% de son salaire net horaire. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CADRES DE LA METALLURGIE

Dans l’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la Métallurgie, l’article 14 définit le forfait jours et précise que la rémunération du salarié sous forfait jours ne peut être réduite du fait d'une mesure d’activité partielle affectant l'entreprise.

ARTICLE 3 – ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DES SALARIES SOUS FORFAIT JOURS

La Direction de la société SCIT et les membres du CSE se sont accordés pour que l’entreprise applique les dispositions du dispositif légal et réglementaire visé à l'article 1 les dispositions de la loi sur l’activité partielle à l’ensemble de ses salariés et renonce à l’application des dispositions spécifiques de la Métallurgie relatives à l’indemnisation des salariés sous forfait jours en activité partielle.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - PRISE D'EFFET ET DURÉE D'APPLICATION

Les parties conviennent que le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

L’accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin lorsque les mesures d'activité partielle engagées au sein de la société SCIT en mars 2020 de chômage ne seront plus applicables, et au plus tard le 31/12/2020

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable.

ARTICLE 2 - INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise à l'issue de sa signature et mis à disposition de tout nouvel embauché.

ARTICLE 3 - MODIFICATION, REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Saint Claude, le 12/05/2020 en 4 exemplaires,

Pour l'Entreprise Les membres titulaires du CSE

(Signatures précédées de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")